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donation et divorce


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[bonjour]

 

Mon grand-oncle qui souhaitait que je garde ses terrains agricoles m'en a fait donation mais le notaire a mis à M. et Mme. Aujourd'hui, nous sommes en divorce et ma femme veut récupérer ces terrains. Ne puis je faire prévaloir que ces biens viennent de mon grand oncle ?

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mais je crois qu'il est noté à M. et Mme

Il ne s'agit pas ici de "croire", mais d'être certain.

l'acte est chez le notaire en ce moment

Il est toujours possible d'obtenir une copie de l'acte de donation à la Conservation des Hypothèques, si vous ne souhaitez pas la demander au notaire. C'est peu onéreux.

Par ailleurs, il faudrait savoir quelle fut la volonté de votre grand-oncle, et s'il a signé un acte qui n'était pas conforme à sa volonté.

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bonsoir,

 

j'ai donc récupéré l'acte et il est bien noté à M. et Mme. Le lien de parenté du grand-oncle n'est cité nulle part et il est évident que cette signature qu'il a faite à l'âge de 77 n'est pas conforme à ses volontés puisqu'il souhaitait donner à son petit neveu.

 

---------- Message ajouté à 19h14 ---------- Précédent message à 19h12 ----------

 

il est noté dans l'acte "en avancement d'hoirie"

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Pour l'instant, la donation est réputée faite au couple.

La grande difficulté sera de faire valoir l'erreur matérielle dans l'acte, erreur non perçue par le donateur, le conduisant donc à donner par erreur et sans consentement à votre épouse.

Une voie est peut-être le constat de la mention "en avancement d'hoirie", mais seulement si vous étiez ou êtes héritier selon la loi de votre grand-oncle (car si vous n'êtes pas un de ses héritiers, cette mention n'a pas de sens). En effet, votre (ex-)épouse n'étant pas héritière en toute circonstance, elle ne peut pas être donataire en avancement de part successorale.

Cette mention peut alors plaider pour l'erreur matérielle visant à rétablir la volonté du donateur. Mais elle pourrait plaider de son côté que l'erreur matérielle consiste en la mention d'avancement d'hoirie.

En cas de litige, c'est le tribunal qui tranche.

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Bonjour, j'ai encore une interpellation. Je m'aperçois que dans l'acte notarié, il est noté dans "rapport" : les parties n'entendent apporter aucune dérogation aux règles légales relatives au rapport. Le bien donné sera rapportable en nature. Qu'est ce que cela veur dire ? Merci beaucoup.

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Le rapport en valeur signifie que c'est la valeur du bien donné qu'on intègre dans les calculs du partage.

Le rapport en nature signifie que c'est le bien lui-même qu'on rapporte dans la masse à partager, ce qui suppose qu'il existe toujours en n'a pas été vendu.

Rapport en nature signifie donc ce que cela veut dire en français : en nature.

Notez qu'aujourd'hui, la loi est que le rapport se fasse en valeur, sauf dérogation des parties. Je ne sais pas si cela rend caduque les anciennes exigences de rapport en nature (je pense que non).

 

PS Inutile d'ouvrir une nouvelle discussion pour cette dernière question.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
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      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
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      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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