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Forum juridique de Net-iris

Responsabilité -degats des eaux - chauffe eau


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Bonjour,

 

Je suis locataire depuis janvier 2011 d'un appartement au 6 eme étage d'un immeuble. Des dégâts des eaux ont été occasionnés chez mes voisins du 5eme, 4ème, etc jusqu'au rez de chaussée à cause du chauffe eau de mon appartement qui a lâché. Je me suis rendue compte à cette occasion que le chauffe eau était de 1996. J'ai prévenu mon assurance qui me dit que sans dégâts chez moi, aucun dossier n'est ouvert, que je n'ai pas a intervenir et que mes voisins doivent se rapprocher de leur assurance. Ma propriétaire a changé le chauffe eau, et me demande de faire un constat avec mon voisin du 5eme.

- est-ce bien a moi de remplir ce constat ? Ne suis-je pas 1/3 dans un dommage cause a mon voisin relevant de la responsabilité de ma propriétaire ?

 

- en quoi consiste l'obligation d'entretien du chauffe eau à la charge d'un locataire : ne peut-on me reprocher quoi que ce soit a ce sujet ?

 

Par avance merci de vos retours.

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Invité kogaratsu

bonjour

 

- est-ce bien a moi de remplir ce constat ?

oui.

 

Ne suis-je pas 1/3 dans un dommage cause a mon voisin relevant de la responsabilité de ma propriétaire ?

certes, et vous avez juridiquement parfaitement raison; mais il se situe néanmoins dans le logement que vous occupez.

ce n'est pas parce que vous remplirez un CADDE, surtout si vous prenez la peine de bien préciser la cause, que votre responsabilité sera pour autant engagée.

vous mentionnerez par contre bien les coordonnées de votre bailleur dans le cadre inférieur prévu sous les vôtres.

 

- en quoi consiste l'obligation d'entretien du chauffe eau à la charge d'un locataire ?

pas grand chose en dehors du détartrage du groupe de sécurité et éventuellement des résistances si elles sont accessibles sans dépose du cumulus.

mais tel que vous semblez l'exposer, c'est la cuve qui a lâché; ce n'est donc pas de votre fait.

 

: ne peut-on me reprocher quoi que ce soit a ce sujet

il n'y a guère de probabilité pour cela.

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bonjour

 

ceci dit, chauffe-eau : electrique ? ou autre ?

car si autre, vous avez obligation de faire faire l'entretien annuel. si un professionel a noté une deficience ou une vetusté, il l'aurait signalé sur le bon d'intervention (qu'il faut fournir au bailleur).

 

le decret du 26 aout 87 met aux frais du locataire un entretien annuel : voici ce decret que je vous invite à bien lire: Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relat

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