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Forum juridique de Net-iris

Donation en argent de l'usufruit après vente immeuble et impôt


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Bonjour,

 

En janvier 2013, mère et fille ont vendu un bien immobilier. Ledit bien, avait été donné (par la mère à sa fille) en 2007, en nue propriété.

Bien entendu lors de la vente de janvier 2013, le notaire à fait 2 virements sur leur compte respectifs. La mère voulant donner à sa fille la valeur en argent de l'usufruit, est ce que cette somme sera imposable au niveau du fisc ou pas.

Si tel est le cas, y-a-il une parade à cela ? .

Merci, en espérant avoir été clair.

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Il n y aura pas de taxation si la donation est inférieure à un certain montant. Il existe 2 enveloppes qui peuvent se cumuler :

- 100.000 euros diminué du montant des donations faites les 15 dernières années

- 31.865 euros de l enveloppe de dons familiaux de sommes d argent (si donateur moins de 80 ans et donataire plus de 18 ans)

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      Merci d'avance.
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