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Forum juridique de Net-iris

refus de retrait


marso85

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Bonjour.

Ma banque vient de me supprimer mon découvert.

Malgré mon cdi, elle refuse de me donner le moindre € car mon compte est débiteur, en a t-elle le droit?

Pour être +ou- ds le positif, car ma banque ne veut pas suspendre mes différents prélèvements, il me faudrait env 3/4 mois, car elle rejette les prélèvements, mais nullement les pénalités de rejets, soit, 20€ à chaque présentation, et les organismes de crédits les présentent plusieurs fois par mois.

Ne pouvant plus rien retirer, comment me rendre à mon travail, et surtout, comment payer loyer et nourriture?

Merci à vous.

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Bonsoir,

 

Malheureusement pour vous, il n'existe pas en france de droit au découvert.

 

Est-ce que précédemment vous bénéficiez d'une autorisation de découvert confirmée (avec signature de contrat précisant le montant) ou est-ce que la banque vous avait accordé une autorisation provisiore ? Respectiez vous cette autorisation ou la dépassiez vous ? Avez vous un salaire régulier et votre compte repassait-il créditeur (au moins à réception de votre salaire) ?

 

Quant aux prélèvements, la banque ne peut pas les suspendre ; si vous voulez éviter les frais de rejets, il vous appartient de mettre opposition à leur paiement, mais vous risquez de rencontrer les réactions de vos créanciers...

 

Pour payer vos charges courantes, voyez auprès de votre famille s'ils ne peuvent vous aider...

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Bonjour,

 

 

car elle rejette les prélèvements, mais nullement les pénalités de rejets, soit, 20€ à chaque présentation, et les organismes de crédits les présentent plusieurs fois par mois.

 

Il s'agit peut être d'une erreur, car sur un même prélèvement, les frais ne peuvent dépasser le montant du prélèvement avec un plafonnement de 20 Euros.

 

Le COMOFI en son article D133-6 ICI stipule : "Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet"

 

Par ailleurs si vous avez un contrat pour le découvert autorisé, les conditions de dénonciation doivent être précisées dans celui-ci. Il serait surprenant que la rupture puisse se faire sans délai.

 

Cdt.

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