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Assainissement


jean-michel60

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Bonjour

Je suis propriétaire d'une maison de ville. Le réseau de traitement des eaux usées qui va de ma maison à l'égout se situe dans le domaine public.

J'ai effectué l'entretien de l'évacuation (curage), malheureusement cette partie de l'évacuation doit être défectueuse car le tuyau (fibrociment) se bouche tous les 2 à 3 mois.

Ce problème m'amène des frais de dégorgement important.

Je souhaite faire refaire cette évacuation qui ce situe dans le domaine public (trottoire et route).

A qui incombe cette charge ?

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Bonjour

Voici le texte :

Article L1331-2 Code de la Santé Publique

 

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 JORF 31 décembre 2006

 

Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

 

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.

 

Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.

 

La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.

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