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Forum juridique de Net-iris

Assurance dommage ouvrage travaux d'étanchéité


pacatoulon

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Bonjour

Nous sommes une petite copropriété géré par un syndic bénévole (copropriétaire).

Nous devons faire réaliser la rénovation de l'étanchéité de la toiture terrasse des garages.

Doit - on souscrire une assurance dommage ouvrage ? (oui, d'après la loi)

Quelles sont les risques si nous ne le faisons pas?

 

Merci

Cordialement

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Invité kogaratsu

bonjour

 

Doit - on souscrire une assurance dommage ouvrage ? (oui, d'après la loi)

vous avez répondu vous-même à la question...

 

Quelles sont les risques si nous ne le faisons pas?

dans votre cas de figure, pas grand chose...

en cas de désordre de la nature de ceux, vous ferez appel directement à l'assureur décennal de l'entreprise (qu'il vous faut par contre impérativement demander préalablement aux travaux).

pour ce qui est des sanctions prévues à L 243-3 CdA, peu de risque qu'elles soient appliquées (voire réclamées).

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