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Forum juridique de Net-iris

licenciement pour inaptitude médicale+maladie professionnelle


pierre91

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Bonsoir,

 

Mon mari a été licencié pour inaptitude médicale du fait du médecin du travail.

Première visite le 4 septembre et deuxième le 25 septembre 2012.

Entre temps, suite aux conseils du médecin du travail, nous avons établi un dossier de demande de maladie professionnelle à la sécurité sociale.

L'employeur n'a pas pu faire de reclassement et a donc convoqué mon mari pour un premier entretien de licenciement le 8 Octobre 2012. Le 23 octobre nous recevons la lettre de licenciement et toujours pas de réponse de la sécurité sociale.

Le 16 Janvier 2013, nous recevons une réponse positive de la sécurité sociale pour la prise en charge de la maladie professionnelle.

Il faut savoir qu'à ce jour nous n'avons pas été cherché le solde de tout compte car ne sachant pas la réponse du dossier de maladie professionnelle, nous nous sommes dit qu'il serait dur de réclamer les indemnités supplémentaires s'il y en avait.

 

Donc voici ma question, comment et par quel texte de loi je peux faire valoir la décision de la sécurité sociale concernant l'indemnité spéciale en cas de maladie professionnelle

 

Vous remerciant par avance de vos renseignements.

 

Cordialement

 

Pierre91

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Bonjour,

 

Les indemnités de licenciement sont doublées, et le préavis, non effectué, est payé

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900981&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501

 

Donc, vous envoyez une lettre RAR à l'employeur de votre époux en écrivant que l'affection ayant conduit à son inaptitude a été reconnue comme maladie professionnelle, et vous y joignez copie de la décision de la sécurité sociale.

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