Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

bloquage de succession par 2 héritiers : que faire ?


delphinus

Messages recommandés

Bonsoir,

 

je viens de m'inscrire sur ce site,et avant de poser ma question,je voudrais remercier

tous les participants et acteurs qui contribuent a la qualite et au serieux du site (je l'avais

deja consulte avant de m'inscrire).Donc merci,la loi et les reglementations diverses sont

parfois difficile a comprendre par le neophite.

 

Voila ma question,

 

mon grand pere est decede il y a environ 10 mois,sa succession a ete pris en charge par un notaire.

ma mere a des freres et soeurs ,dont 2 avec qui elle n'a plus de relation depuis le divorce de ses parents.

 

Le notaire a fait la demande a tous les enfants de l'acceptation ou du refus de l'heritage.

A ce jour 2 ne repondent pas au courrier du notaire et la succession est bloquee.

ont ils le droit ?

Y a t'il un delai maximun en cas de non reponse ?

que peut'on faire pour debloquer la situation.

Les sommes en jeu sont derisoires,mais en attendant la banque prend des frais de compte.

Merci d'avance de vos reponses eclairees.

delphinus

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

bjr,

voici une réponse ministérielle sur ce sujet:

Question écrite n° 21104 de M. François Marc (Finistère - SOC)

 

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2971

 

M. François Marc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas d'une succession dans laquelle l'un des héritiers refuse de signer les documents relatifs à sa clôture. La procédure de succession peut s'avérer en effet quelquefois très compliquée et surtout très longue car tous les héritiers peuvent ne pas être d'accord et certains peuvent même refuser de signer. Ils sont alors dans leur droit car, selon l'article 780 du code civil, le délai de prescription d'un héritage est de dix ans. L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai renonce en définitive à l'héritage.

Un héritier qui refuse de signer peut donc prendre son temps et dispose de dix ans à partir de la date d'ouverture de la succession pour signer les documents relatifs à sa clôture sans pouvoir y être contraint par d'autres héritiers, sauf si une décision de justice l'oblige à se prononcer, mais ce type de procédure peut également s'avérer assez longue.

Il lui demande de préciser quelle évolution législative peut être envisagée pour permettre aux héritiers qui sont en grande difficulté financière de pouvoir toutefois bénéficier de la quote-part de l'héritage qui leur revient.

 

 

 

Réponse du Ministère de la justice et des libertés

 

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 344

 

Le droit de demander le partage et, par suite, le règlement de la succession, est consacré par l'article 815 du code civil selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Ce droit de chaque indivisaire s'impose au juge, qui doit ordonner le partage dès lors qu'il est demandé par un indivisaire. Si la loi prévoit qu'une convention peut l'écarter, ce n'est que de manière temporaire, et sous des conditions étroites. La réforme du droit des successions, introduite par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a permis de faciliter l'exercice de ce droit en simplifiant les opérations de partage et en favorisant le partage amiable. L'exercice du droit au partage est ainsi facilité par la consécration du principe d'égalité en valeur dans le partage et non plus en nature, permettant d'éviter dans de nombreuses hypothèses le recours à la licitation. Ce partage amiable est désormais possible même en cas d'inertie ou de désaccord d'un ou plusieurs indivisaires, après mise en demeure par un copartageant de se présenter ou de se faire représenter au partage. Faute pour l'indivisaire de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. L'ensemble de ce dispositif est ainsi de nature à permettre aux héritiers de parvenir à un règlement rapide de la succession, dans le respect du droit de propriété constitutionnellement garanti. Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, le droit de sortir de l'indivision étant déjà un principe du droit successoral français.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour l'administration de la succession

 

En cas d'un héritier taisant ou carent les articles 813-1 et suivants du Code civil disposent qu'un héritier peut demander au juge la désignation d'un mandataire successoral pour administer la succession.

Code civil - Article 813-1 | Legifrance

 

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis et donner à l'un ou plusieurs d'entre eux un mandat d'administration.

 

Pour le partage

La nouvelle loi concernant les successions de 2006 apporte la possibilité d'obtenir le partage face à un héritier taisant ou opposant de l'inertie, en évitant le partage judiciaire. Un délai de trois mois est donné par mise en demeure, par acte d’huissier, à la demande d'un des copartageants à l'héritier défaillant à devoir se faire représenter par la personne de son choix. Passé ce délai s'il n'a pas désigné de mandataire, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui le représentera pour réaliser le partage et qui signera pour lui l’acte de partage avec l’autorisation du juge.

 

Code civil | Legifrance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...