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Forum juridique de Net-iris

Nom de domaine ressemblant


quentin35

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Bonjour à tous,

 

Voici 1 mois que mon site de e-commerce est en ligne, j'ai une clientèle fidèle et j'ai beaucoup misé sur la communication (flyers, articles de presse, etc)

 

Aujourd'hui un concurrent m’envoie un mail me métant en demeure de changer mon nom de domaine sous 30 jours car je lui ferait une concurrence déloyale et entrainerait la confusion dans la tête des internautes.

 

Mon nom de domaine : ab-cde-efgh.fr ( je l'ai choisi sans connaitre l'existence de mon "concurrent" car c'est une suite de mots clefs séparés par des tirets)

 

Son nom de domaine : abcdefgh.fr

 

Nous sommes auto-entrepreneurs

 

Quelle attitude adoptée? Je suis dans mon bon droit? Je ne peux pas changer mon nom de domaine étant donner que j'ai déjà des clients, une communication en marche etc.

 

Quels sont les risques si risques il y a?

 

J'ai contacté un avocat ( pas spécialisé la dedans), il va approfondir le sujet mais selon lui sa démarche n'est pas fondée

 

Je vous fais un copier/coller de son mail

 

D'avance merci

 

Ces deux noms de domaines étant en .fr, ils sont tous deux régis par l'AFNIC, et par la loi Française, notamment ici par le code de la propriété intellectuelle.

 

Aussi, la règle du "premier arrivé, premier servi" s'applique.

 

En effet, le code de la propriété intellectuelle considère qu'un nom de domaine doit être appréhendé comme une marque.

 

Ici, l'utilisation de votre nom de domaine, semblable au notre et situé dans le même domaine d'activité, peut tout à fait créer de la confusion dans l'esprit du publique, puisque tout à fait identiques mis à part l'utilisation des tirets.

Aussi, en l'état actuel de l'utilisation de votre nom de domaine, enregistré postérieurement au notre, un litige relatif à un usage en concurrence déloyale peut être soulevé.

 

Voici un bref extrait du site concurrence-deloyale.info, vous permettant d'y voir un peu plus clair :

 

"Par principe, l’utilisation dans un nom de domaine d’un nom commercial sera constitutif d’un acte de concurrence déloyale dès lors que cette utilisation porte atteinte à la fonction d’identification ou de publicité du nom commercial antérieurement utilisé par un concurrent exerçant dans un même secteur d’activité et sur même une zone géographique.

 

§ La Cour de cassation a ainsi jugé que l’utilisation du nom de domaine « rennesimmo.com » pour promouvoir l’activité d’agent immobilier, imitait le nom commercial « RennesImmo » sous lequel une société concurrente exploitait un fonds de commerce d’agence immobilière.

 

L’imitation d’un nom commercial par un nom de domaine est constitutive d’un acte de concurrence déloyale en raison de l’identité de secteur d’activité et de secteur géographique qui engendre un fort risque de confusion pour la clientèle. (Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 juillet 2004, pourvoi n°02-17416.)

 

En réalité, dès lors qu’existe un risque de confusion, la concurrence déloyale sera retenue lorsque les entreprises se trouvent en situation de concurrence, concurrence qui s’apprécie toujours en tenant compte de l’activité exercée, du secteur géographique à l’exception des signes notoires qui bénéficient d’une protection plus étendue."

 

Quoi qu'il en soit, nous vous remercions de procéder aux modifications techniques nécessaires afin de cesser l'utilisation abusive de votre nom de domaine, sous 30 jours, avant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception

 

Nous pensons qu'un règlement à l'amiable vaut certainement mieux, pour nos deux partis, qu'un règlement devant l'Afnic ou un tribunal de commerce.

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Bonjour,

 

Je désirerais savoir si vos activités sont elles les mêmes que ce concurent ?

 

Personnellement j'ai 2 sites dont les noms approchent à une lettre d'autres sites (dont une marque très connues) mais mes activités sont totalement différente des leurs et ils ne m'ont jamais contacté pour me demander de changer le nom de mes sites (Le risque de confusion sur l'entreprise est impossible).

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