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Forum juridique de Net-iris

Transposition des directives Européennes en droit Francais


jb88

Messages recommandés

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Merci pour votre réponse,

 

Du coup pour une veille informationnelle, il est nécessaire de consulter le journal officiel du gouvernement ainsi que le J.O.U.E pour être au courant de tous les réglements, directives, décrets etc.......pour ne rien louper.

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