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Forum juridique de Net-iris

taxe habitation mensualisée par mon bailleur (meublé) ?


alpor

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[bonjour]

 

 

j'ai signé un bail de location meublée pour 1 an en septembre 2012, + une assurance locataire. la taxe habitation et les factures sont restées au nom du propriétaire avec l'accord de remboursement mensualisé. je quitte les lieux le 1° mars, avant la date prévue. le propriétaire me demande la taxe habitation pour toute l'année 2013, moi je crois devoir payer pro rata. il ne me semble pas juste!

 

[MERCI pour vos reponses]

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bonsoir,

 

 

comment le proprio peut vous demander de lui payer la taxe d'habitation étant donné que le calcul se fait en fin d'année et que le montant est basé sur nos propres revenus ;

 

il vaudrait mieux vous rendre au centre des impots et leur donner votre nouvelle adresse, ainsi vous connaitrez peut etre une estimation

 

 

d'autre part, les factures d'electricité ne peuvent etre remboursées au proprio ; interdiction de revente d'électricité

 

 

bon week end

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Tout à fait , elle est par ailleurs établie suivant vos revenus

Rapprochez vous de votre CDI muni de votre bail pour que celle de 2013 soit établie à votre nom avec peut-être des dégrèvements, si vous êtes étudiant par exemple ou avez des faibles revenus, vous ou vos parents si à charge et exonéré de taxe TV s'ils la paient déjà

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bonjour,

 

 

"Et si le bailleur ne déclare pas la location" je n'avais pas osé l'écrire............

 

 

mais j'espère qu'en 2012, Alpor n'a pas payé le prorata de la taxe de cette année 2012

 

 

 

et qu'en est il des autres factures que reçoit le proprio et qu'il demande remboursement au locataire ?

 

Alpooooooooooooor !!!!! la suite ........

 

 

bon dimanche

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mais j'espère qu'en 2012, Alpor n'a pas payé le prorata de la taxe de cette année 2012

En effet

 

et qu'en est il des autres factures que reçoit le proprio et qu'il demande remboursement au locataire ?

Il faut que le bail, comme c'est un meublé indique un forfait en effet (éventuellement révisable )

En effet il est interdit de vendre l'énergie (électricité), pour l'eau c'est licite

Il faut si ce sont des compteurs individuels prendre les abonnements à son nom c'est plus simple

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