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Forum juridique de Net-iris

frais d attestation de proprieté immobiliere


bec62

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Bonjour, je viens de recevoir copie dun projet acte notariale en vue de reglement de la succession de mon epouse décédée courant juillet 2012

- marié sous le regime de la communauté universelle

-j ai 1 enfant

-je suis propriétaire de 2 immeubles( total de l évaluation de ces 2 biens a 370000€)

Le notaire me demande de régler les frais d attestation de propriété immobiliere a3500€ avec frais de notoriété a 185€ ce qui représente un total de 3685€,ce qui me semble excessif,dites moi si cette somme est normale ou pas et combien devrais je payer exactement,merci bonne journée

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Vous pouvez éviter d'avoir à payer l'attestation immobilière. Pour cela il faut faire directement le partage avec vôtre enfant. Et cela au plus tard 11 mois après le décès.

Insistez auprès du notaire pour que le partage soit fait rapidement pour éviter d'avoir à payer cette attestation.

Après le partage, le notaire transmettra la mutation aux hypothèques. Vous économiserez les frais d'une attestation devenu inutile.

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Bonsoir ; Vu le prix payé pour la mise en place de la communauté universelle, je ne comprends pas très bien pourquoi il faut faire un partage avec un enfant au décès du premier des conjoints ; le prix demandé pour établir l'attestation de propriété n'est-il pas exagéré ? s'il faut tout remettre à plat au premier décès, cela ne sert à rien d'avoir choisi une donation universelle ; Cordialement

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Oui , j ai eu le clerc de noataire qui m affirme que lors d un décés dun des 2 il ya obligatoirement ces frais d attestation de propriete immobiliere ,on peut echappér a cela en faisant le partage (usufruit?)je ne sais pas bien comment cela fonctionne mais il y aura egalement des frais qui devaient etre superieur a ceux de l attestation mais on ne les paye qu une fois tandis que les frais d'attestations "changement de proprietaire" mon fils sera obligé de repayer lorsque je serai décédé ?est ce la réalité je ne sais pas c est lavis du clerc de notaire,pouvez me dire aussi comment cela fonctionne le "partage"est ce que l on jouie de ses biens immobilier (oui car contrat universel) mais a t on le droit de vendre ce bien immobilier apres le partage?,merci de votre aide cordialement

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Communauté Universelle : vous êtes le propriétaire même s'il y a cette fameuse attestion de propriété à payer ; si vous avez opté pour la communauté universelle, c'est que vous aviez une raison valable de le faire sinon ce n'était pas utile car les frais d'établissement de cette communauté sont relativement importants ; la décision vous est propre de payer l'attestation de propriété pour vendre en toute liberté ou de faire le partage. Le Notaire (ou son Clerc) doit être en mesure de vous fournir toutes les explications utiles concernant un éventuel partage afin que vous preniez votre décision en toute connaissance de cause.

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On suppose que c'est une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ?

L'attestation immobilière ne vous est obligatoire que si vous désirez ou si vous avez nécessité que les biens soient désormais à votre seul nom (en vue de vendre par exemple), au lieu de perdurer aux noms du couple.

Sinon, vous pouviez très bien ne pas aller voir un notaire et laisser les choses en l'état : ces biens sont votre propriété en vertu de la communauté universelle, vous n'aviez pas besoin qu'ils vous soient transmis pas un acte notarié effectuant cette mutation.

En fait, vous n'aviez nul besoin d'aller voir un notaire, il n'y avait pas de succession à traiter, car la succession de votre épouse est vide.

 

Et ici, comme c'est votre enfant, peu importe qu'il soit commun ou non au couple du point de vue civil : il n'a pas d'action. S'il est commun, c'est cependant vrai qu'il perd une possibilité d'abattement fiscal.

 

Evidemment, si la communauté universelle est sans la clause d'attribution, alors la moitié des biens, quelle que soit leur origine, dépend de la succession.

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