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Forum juridique de Net-iris

Succession et société.


AUDREY1983

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Bonjour,

Mes grands- parents âgés de 89 et 86ans en 1986 ont changé de régime matrimonial adoptant la communauté universelle après avoir donné à l'un de leurs 2 enfants une maison (en 83) par avancement d'hoirie et toutes leurs parts sociales de SARL par préciput et hors-parts en 84.

Mes grands parents décédés tous les deux en 93 et 99, la succession traine et je voudrais savoir si on peut contester ces donations tout au moins la preciputaire?

J'ai en effet lu que, selon la cour de cassation, un enfant peut contester qu'un bien ait fait l'objet d'un don avant l'adoption du nouveau regime matrimonial et ait été retiré du contenu de la communauté universelle.

 

Je vous remercie par avance pour vos réponses!

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Il faudrait apporter une précision sur la source de votre information, car a priori rien n'empêche de donner ce qu'on veut à qui on veut, et rien n'empêche ensuite de changer de régime matrimonial.

Mais il est certain que pour le traitement des successions, il faut tenir compte du rapport de la donation en avancement de part et éventuellement de la réduction de la donation hors part.

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