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Forum juridique de Net-iris

Sécurité travail peinture


jules1246

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Bonjour,

Je suis patron d'une petite entreprise de peinture depuis quelques années, artisan, je travaille seul...

J'ai une façade bois d'un commerce à peindre en ville, bord de route mais avec trottoir, très peu de passage, souvent piétonne...

La hauteur a peintre est à environ 3mètres... et il y a a peine 3m linéaire de façade...

A 3mètres de haut je pensais le faire à l'échelle + escabeau, plus rapide et beaucoup moins encombrant... En prenant soin de mettre plot et signalisation de sécurité...

La mairie de la ville "m'oblige" à installer un échafaudage...(!!)

Sont-ils obliger de me l'imposer pour une si petite surface ?

 

Merci

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Bonjour,

 

Voici le texte réglementaire :

 

Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 65-48

 

 

Vous pouvez peut-être utiliser l'article ci-après pour "négocier" :

 

Art. R. 233-13-22. - Les échelles, escabeaux et marchepieds ne doivent pas être utilisés comme postes de travail. Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.

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Bonjour,

 

Attention, il faut bien faire la différence entre ce que nous faisons chez nous en temps que particuliers, et ce qui est fait sous couvert professionnel.

 

Ici, monsieur est considéré comme professionnel de la peinture en bâtiment. La demande de travaux ainsi que leur exécution sont régis par les réglementations en vigueur, et notamment le Code du Travail.

Comme l'a écrit quelqu'un juste au-dessus judicieusement (exception faite de la référence réglementaire qui est obsolète), un escabeau, une échelle, etc ne doivent pas servir de poste de travail. Le travail à faire ne sera pas de courte durée, et la demande du maire de vous faire installer un échafaudage est la solution la plus appropriée pour réaliser en toute sécurité, pour vous et celle de tiers pouvant passer à proximité, votre travail.

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Comme l'a écrit quelqu'un juste au-dessus judicieusement (exception faite de la référence réglementaire qui est obsolète), un escabeau, une échelle, etc ne doivent pas servir de poste de travail. Le travail à faire ne sera pas de courte durée, et la demande du maire de vous faire installer un échafaudage est la solution la plus appropriée pour réaliser en toute sécurité, pour vous et celle de tiers pouvant passer à proximité, votre travail.

 

Au temps pour moi : Article R4223-63 du code du travail

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