Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Attestation de non contestation de la conformité des travaux


angelica

Messages recommandés

Bonjour

suite à transformation d'un espace extérieur en pièce habitation et fermeture.

Conforme aux travaux demandés

Recu document précité avec mention "dans le cas ou le permis de construire a fait l'objet de modifications l ensemble des dossiers constitue un tout indivisible L attestation porte donc sur le permis initial jusqu au dernier modificatif"

Est ce à dire que la conformité établie initialement en 1999 a "sauté" ?

Que ce document "annule et remplace" ?

Il est de janvier 2O13.

Repartons nous donc dans des délais légaux de controles sur l'habitation principale?et de contestations possibles ?

L'administration peut elle contester une porte vitrée non conforme au permis initial ?

mal indiquée sur le permis initial mais EN PLACE DEPUIS 1999 ? alors que la conformité à été donnée en 1999

 

Et dernière question en cas de passage d'agent locaux peuvent ils demander l'ouverture de l'habitation principale ? et peut on refuser l'entrée

Merci de vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...