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Forum juridique de Net-iris

Delais suite inaptitude


Eassal

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Bonjour à tous,

 

Le 5 décembre 2012, à la visite médicale de reprise, le médecin du travail a émis à mon encontre un avis temporaire d'inaptitude.

 

J'ai été mis en arrêt maladie par mon médecin traitant le 6 décembre jusqu'au 19 décembre inclus, veille de la date de la seconde visite médicale.

 

Le 20 décembre, le médecin du travail a émis un avis définitif d'inaptitude au poste, et a téléphoné à mon médecin traitant pour qu'il me mette à nouveau en arrêt maladie. Il m'a donc fait un arrêt maladie jusqu'au 3 février 2013.

 

A ce jour, je n'ai toujours pas reçu d'offres de reclassement de la part de mon employeur, ni d'ailleurs aucune nouvelles. Il m'a juste dit après la seconde visite que l'arrêt maladie mettait en suspens le procédure d'inaptitude.

 

On m'avait expliqué que mon employeur avait un mois après la 2ème visite médicale pour chercher une offre de reclassement. Or ce délai est dépassé. A-t-il raison ? Est-ce l'arrêt maladie suspend la procédure d'inaptitude ? Surtout que la CPAM ne me versera sans doute pas d'indemnités journalières.

 

Par ailleurs, si je recois une offre de reclassement par mon employeur, quel délai ai-je pour répondre à l'offre qui m'est faite ?

 

Merci de vos réponses

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L'employeur pouvait très bien vous faire une proposition de reclassement pendant le mois de réflexion qui suite la reconnaissance d'inaptitude ou bien vous licencier même en étant en arrêt maladie

 

A défaut il devait reprendre le versement du salaire dès la fin du délai de réflexion.

 

" Attendu, cependant, que la salariée ayant été déclarée inapte par le médecin du travail le 27 octobre 2006, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail ne pouvait avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude ;

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2010, 09-40.553, Inédit | Legifrance

 

Contactez l'employeur pour en discuter - si besoin est en passant par l'inspection du travail

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