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Forum juridique de Net-iris

clé cassé dans la porte sans autre choix qu'une intervention


Titflo38

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Bonjour à toutes et à tous,

 

C'est une question qui a déjà été posée sur d'autres forums et sur celui ci aussi je suppose mais je n'ai pas trouvé toutes les infos alors que je tente ma chance :)

 

Samedi dernier à 19h00, en voulant rentrer chez moi avec ma femme et mon fils de 9 mois, je me suis appercu que le bout de ma clé (clé de sureté d'une marque bien connu qui ouvre les communs de la résidence + ma porte d'entrée) etait cassé dans ma serrure.

 

Conséquence, pas possible d'ouvrir ma porte et pareil pour ma femme avec sa clé qui n'est pas cassée. Il est samedi soir, 19h00, je suis locataire, l'agence immobilière est fermée et je n'ai aucun contact avec le propietaire puisque je passe par une agence immo, ca caille dans les communs et mon fils n'appercie pas trop car il commence a avoir froid.

 

J'appelle mon assureur qui m'envoie au bout 1h30 un serrurier. Il ouvre la porte sans trop de difficulté (elle n'etait pas fermé à clé) mais me dit que la serrure est morte et il faut changer le cylindre. Au bout d'une heure, tout est réglé et la serrure est changée.

 

L'assurance a pris en charge le déplacement et 1 heure de main d'oeuvre mais le reste de la facture qui est à ma charge est absolument exorbitant : 589 euros que j'ai donc dû payer !

La résidence date de 2008, il y a eu d'autres locataires avant moi et j'occupe les locaux depuis seulement 8 mois.

 

Est ce à moi de payer la facture ou au proprio ? Si le changement de serrure s'est bien fait à ma demande selon le verdict du serrurier (cylindre HS), comment pouvais je faire autrement ? Comme la porte ne s'ouvre de l'exterieur qu'avec une clé (pas de poignet), il aurait fallu qu'il y ait constemment une personne dans l'appartement pour ouvrir à l'autre sous peine d'etre de nouveau à la rue. Il était donc difficilement envisageable d'attendre le lundi que l'agence ouvre et contacte la proprio pour savoir si il veut bien changer la serrure, payer la facture, envoyer un autre serrurier etc...

 

Bref, sachant que la résidence n'est pas vraiment vieille (5 ans) mais que je ne suis la que depuis 8 mois, est ce à moi de payer cette facture ?

 

Merci pour votre réponses.

 

Florent

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Bonjour,

 

Vous êtes novice. Il fallait utiliser une vieille radiographie pour ouvrir la porte en demandant à des voisins. Et après, vous glissiez la clé de votre femme dans la serrure pour chasser le bout de clé.

 

Le changement de clé cassée est une charge locataire

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je n'avais pas de radio sur moi et je n'ai pas pensé au voisin s'ils en avaient ;-)

Ce sont des clés et un cylindre de sureté qui coutent une blinde. Rien que pour sortir la serrure, le serrurier qui est un pro a du enfoncer la clé de la femme coté appartement au marteau car ce ne voulait pas rentrer et l'autre bout n'est jamais ressorti (le cylindre est assez grand pour mettre une clé de chaque coté). Bref, ce n'etait pas si simple que ca et la serrure n'est pas réparable malheureusement

 

Sinon, il n'y a pas une histoire de vestusté ou qq ch comme ca ? Je ne suis pas responsable de l'état de la clé a mon arrivée et comme vous vous en doutez, il est impossible et signaler un faille sur une clé lors de l'état des lieux.

 

589 euros, ca fait mal tout de même...

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j'espere que vous avez conservé la serrure et la cle cassee...

 

en effet, si la residence est recente, il est possible que la serrure (et la cle) soit encore sous garantie

Prevenez votre bailleur de votre "mesaventure" et indiquez lui (qu'a votre avis), la cle devait avoir un defaut et que, par consequent, il serait peut etre utile de voir du coté de la garantie...

 

car, en effet, en prenant l'initiative de changer la serrure sans l'accord de votre bailleur, ce dernier n'a aucune obligation de vous rembourser (et ceci, MEME si la reparation lui incombait ...)

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Mercii pour vos réponses.

Donc si je comprends bien, si j'avais « attendu » l'accord de mon propriétaire, c'est lui qui qui aurait dû payer la facture, c'est bien ça ?

Sachant qu'il était absolument impossible d'attendre, notamment avec un enfant en bas âge, je trouve ça quand même plutôt injuste…

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Sachant qu'il était absolument impossible d'attendre, notamment avec un enfant en bas âge, je trouve ça quand même plutôt injuste…

 

pas moyen de contacter le bailleur directement ?

ni celui d'aller à l'hotel pour 1 ou 2 nuits (ce qui serait revenu moins cher au final).

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Mercii pour vos réponses.

Donc si je comprends bien, si j'avais « attendu » l'accord de mon propriétaire, c'est lui qui qui aurait dû payer la facture, c'est bien ça ?

Sachant qu'il était absolument impossible d'attendre, notamment avec un enfant en bas âge, je trouve ça quand même plutôt injuste…

 

sauf que, malheureusement pour vous, vous ne pouvez pas invoquer d'urgence

en effet, vous auriez pu vous faire heberger pour une nuit ou deux, ou payer l'hotel puisqu'il n'y avait personne dans le logement (ce qui exclut donc le caractere "d'urgence")

 

alors que l'urgence aurait ete reconnue si, par ex, un enfant en bas age avait ete enfermé seul dans le logement...

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Je ne suis pas de la région et je ne connais personne dans le coin qui pouvait héberger une famille avec un enfant de 9 mois.

De plus, mon enfant nécessite des soins dont les produits se trouvent chez moi, chose que je n'aurais pas pu lui donner en allant à l'hôtel car avec un samedi soir + un dimanche ou tout est fermé, ce n'était pas du tout envisageable.

 

Est ce qu'il y a un texte qui défini l'urgence ou les cas de force majeur ?

 

Si mon fils avait été enfermé tout seul dans l'appartement, ce sont les services sociaux qui seraient venu nous voir ;-)

 

---------- Message ajouté à 10h39 ---------- Précédent message à 10h37 ----------

 

@golfy ; je n'ai aucun contact avec le propriétaire (je ne sais pas qui c'est ni il ou elle habite) et l'agence était fermée.

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Donc si je résume correctement ;

* si la clé casse dans la serrure et que la serrure nécessite d'être changée, c'est au propriétaire de prendre en charge cette réparation, mais c'est lui qui doit etre à l'origine de la demande de réparation.

* comme c'est moi qui ai fait faire la réparation et que le propriétaire n'a pas été averti, il n'a donc aucune obligation légale de me rembourser. Il peut le faire tout ou en partie, mais c'est vraiment de son bon vouloir car aucune obligation.

 

C'est bien ça ?

 

Au pire, si le propriétaire ne veut strictement rien entendre, alors je ferai peut-être la chose suivante peu de temps avant de quitter les locaux ; je remettrais le cylindre qui est cassé (que j'ai toujours ma possession), j'avertirai en semaine que la serrure est cassée et qu'elle nécessite être changée. Le propriétaire changera donc que la serrure a ses frais, et moi je repartirai avec la mienne qui m'aura définitivement coûté un bras (un un lot de consolation en quelque sorte…)

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Invité kogaratsu

bonjour

Il vous appartient de regler ces frais (dans tous les cas) sur les fondements des articles 1382 et 1383 du code civil.

humm...

1382 pour des rapports entre bailleur et preneur?

1732 me semble plus approprié. ;)

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Euh merci de votre réponse mais c'est contradictoire avec ce qui a été écrit auparavant ou les autres membres disent que le remplacement d'une serrure cassée est à la charge du propriétaire si et seulement si le locataire ne prend pas l'initiative de la changer sans accord préalable du bailleur (en gros le locataire informe le proprio et charge à lui de faire le nécessaire)

 

Comment dois je interpréter votre réponse ?

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"Je dois régler les frais" est contradictoire pour moi du "c'est à la charge du propriétaire" ;-)

Après je ne connais pas les textes de loi...

Cela fait partie des obligations du locataire pour le Code Civil :

Code civil | Legifrance

Article 1732 Code Civil :

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

 

 

et dans la loi du 6 juillet 1989 :

.

Article 7

 

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10

 

Le locataire est obligé :

 

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

 

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

 

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

 

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

 

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

 

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

 

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

 

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe..

 

Donc dans votre cas il aurait fallu prouver que la serrure avait un défaut (vétusté) qui a provoqué l'incident et pouvoir appeler le bailleur pour que soit lui qui appelle le serrurier ou donne le feu vert par écrit (au moins un texto) (article 6 de la Loi )

Maintenant que c'est trop tard et si c'est justifié (rapport du serrurier) et la facture cohérente (pas style arnaque d'urgence) ,le bailleur peut consentir un geste mais n'en a pas l'obligation

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Invité kogaratsu
"Je dois régler les frais" est contradictoire pour moi du "c'est à la charge du propriétaire" ;-)

je dois régler les frais si...

c'est à la charge du bailleur si...

 

Après je ne connais pas les textes de loi...

il suffit d'être un peu curieux et de les lire ;)

1732cc

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

 

on y rajoute d'ailleurs 1730cc

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
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Euh merci de votre réponse mais c'est contradictoire avec ce qui a été écrit auparavant ou les autres membres disent que le remplacement d'une serrure cassée est à la charge du propriétaire si et seulement si le locataire ne prend pas l'initiative de la changer sans accord préalable du bailleur (en gros le locataire informe le proprio et charge à lui de faire le nécessaire)

 

 

il y a toutefois une nuance a faire sur cette affirmation:

 

uniquement si c'est une question de vétusté ou si la serrure est prouvée presentée un defaut ! car si c'est la faute du locataire, alors c'est à lui de payer.

 

le fait de changer sans en informer le bailleur est une autre histoire . ;)

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Je comprends le principe de la vétusté, ça paraît logique après tout.

En ce qui concerne les clés, comme il n'y a pas d'entretien a donner, si celle ci casse dans la serrure, ça ne peut être que lié à la vétusté n'est-ce pas ?

une chaudière, un volet roulant, je peux bien comprendre qu' il y à une notion d'entretien à donner, mais pour une clé ? :confused:

 

Merci à tout le monde pour votre aide en tout cas !

 

Florent

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si celle ci casse dans la serrure, ça ne peut être que lié à la vétusté n'est-ce pas ?

titflo, pas toujours ou pas forcément. j'y vois aussi du "doigté".

on ne force pas une clé qui résiste. on essaye de voir ce qui se passe et de comprendre où cela coince.

d'aillleurs si mes souvenirs sont bons, le locataire doit huiler la serrure (voir le decret des reparations locatives).

 

:)

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Invité Himawari

En ce qui concerne les clés, comme il n'y a pas d'entretien a donner, si celle ci casse dans la serrure, ça ne peut être que lié à la vétusté n'est-ce pas ?

 

Le soucis c'est qu'il vous appartiendrait de le prouver, via une expertise diligentée à vos frais (voir un constat d'huissier ?). Vous comprendrez que vu l'enjeu ... :)

 

---------- Message ajouté à 09h28 ---------- Précédent message à 09h24 ----------

 

bonjour

 

humm...

1382 pour des rapports entre bailleur et preneur?

1732 me semble plus approprié. ;)

Vaste débat ! :) Cour de cassation

Mais oui :)

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Bonjour,

 

Par principe, une clef ne doit pas casser :

- si elle force en entrée, il suffit de mettre un peu de dégrippant dans le barillet avec le mini flexible et c'est reparti,

- lorsqu'elle a cassée sans raison, il suffit de regarder s'il apparaît un grain sur le métal de la tranche de la partie cassée et là vous pouvez dire qu'il y a un défaut.

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      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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