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Forum juridique de Net-iris

Signification du jugement: personne qui a déménagé entretemps


Miradelorraine

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Bonjour,

Je viens d'avoir connaissance du délibéré de la cour d'appel qui confirme la décision du tribunal des prud'hommes (ce n'est pas moi qui ai fait appel). Je n'ai pas d'avocat (la procédure ne le nécessitait pas, j'ai pu me débrouiller avec mes quelques souvenirs de droit et l'appui de ce forum). J'en déduis que comme la partie adverse a été déboutée, c'est à moi de signifier le jugement. Ai-je bon?

Je vais donc (si j'ai raison sur la signification) mandater un huissier mais je sais de façon indirecte que la personne a déménagé. Comment ça se passe? Elle avait un avocat. Je n'ai pas encore la grosse mais il se peut que des DI m'aient été accordés. Est-ce que je peux mandater l'huissier pour signifier et pour récupérer mon dû?

Merci

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Bjr,

 

j'ai eu le même problème a régler , dans une procédure avec avocat obligatoire , pour un jugement réputé contradictoire et qu'il fallait signifier dans le délais de 6 mois, sinon la procédure était à recommencer

 

 

je suis passé voir l'huissier en lui précisant dans la lettre de commande que l'adversaire avait déménagé. Il m'a demandé d'où je détenais l'information, si je l'avais vérifiée. Il a signifié à l'adresse que je lui ai indiqué

 

si le jugement est contradictoire , appel n'est plus possible au delà du délai de 2 ans à compter de la date du jugement ....

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