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Forum juridique de Net-iris

convocation poste de police pour mauvais stationnement d'une voiture


trebla74

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bonjour : j'habite une petite impasse et il est parfois difficile de se garer d'autant que la piscine municipale n"est pas loin.

Un midi je cherchais une place pour me garer et je vois une femme sortir d'une voiture avec des palmes, je lui demande si elle va a la piscine et qu'il serait sympa de se garer aillieur car nous avons de la difficulté a trouver de la place. Elle me répond sèchement que ce n'est pas une voie privée et qu'elle va prendre mon numéro de plaque. Je mange un morceau et vais de suite faire des courses quand je passe poser celles ci chez moi je revois la voiture de cette dame avec des étiquettes sur le par brise un voisin un peu moins patient que moi a peut être voulu jouer les justicier,ce matin je reçois une convocation de la police municipale .Je suis allé sur internet pour voir ce que risque l auteur de cette infraction et là je me demande comment prouver ma bonne fois est ce que je risque d'être traiter comme un criminel (prise d'empreintes ADN etc)

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La police municipale, ce n'est pas la police nationale...

 

Charge à cette personne (qui avait la voiture) de prouver que vous êtes l'auteur des mots apposés sur son pare-brise.

Et sauf à ce qu'il y ait des insultes, menaces, apposer un mot sur un pare-brise n'est pas une infraction.

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bjr,

 

qu'appelez vous des étiquettes. Si ce sont ces fameux autocollants que certains propriétaires ou gestionnaires de parkings privés collent sur les voitures en infraction sur leur propriété et qui nécessitent l'intervention d'un professionnel du netoyage pour pouvoir voir à travers le pare-brise, il vous sera facile d'affirmer que vous ne savez pas où on peut acheter ces équipements

 

n'est ce pas la piscine qui a fait l'opération après une campagne d'avertissement?

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Bonjour.

 

Pas d'inquiétude à avoir. La police Municipale ne dispose pas de pouvoir d'enquête judiciaire. C'est donc juste une invitation à vous présenter dans leurs locaux, peut être pour un autre motif d'ailleurs.

 

Il s'agit certainement plus de "gestion" de conflit du voisinage que de "police" du voisinage, si vous voyez la nuance que je veux induire.

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En principe on est tenu de se rendre à une convocation de la police, quelle qu'elle soit, donc police municipale aussi.

En principe aussi l'objet de la convocation doit être indiqué, mais la police le fait rarement.

Quoi qu'il en soit vous y gagneriez à vous rendre à la convocation, votre refus signifierait pour la police, votre mauvaise volonté ou que vous avez quelque chose à cacher. En vous y rendant vous saurez de quoi il s'agit et vous pourrez donner les explications que recherche la police et qui l'intéressent.

Personnellement je pense qu'il vaut toujours mieux faire face et saisir l'occasion de s'expliquer.

 

Vous pouvez cependant tenter de téléphoner à la police, en disant que vous avez consulté votre avocat qui vous a précisé que le motif de la convocation doit être indiqué sur celle-ci, et leur demander quelle est la raison de votre convocation. Il n'est pas sûr que la police vous réponde. Vous pouvez ajouter alors que vous allez réfléchir après en avoir référé à votre avocat et vous verrez bien la réaction.

Si cela ne suffit pas (sans que vous ayez consulté d'avocat, c'est juste pour rappeler la règle à la police) pour éviter de vous faire mal voir, vous vous rendez à la convocation, dirai-je, du moins c'est ce que je ferais à votre place. A vous de voir.

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Ah, çà... sur un forum juridique, c'est du très bon conseil... :dry: (juridique, qu'on ne maîtrise manifestement pas...:bored:)

 

Là, on est sur une entité juridique, certes aux pouvoirs limités, mais qui est plus sur de la "gestion de conflit" que sur de la procédure pénale, pure.

 

L'intéressé ne se rend pas à leur invitation aux pouvoirs limités. Ils ne peuvent donc gérer la situation à leur niveau (qui n'en mérite pourtant pas un supérieur)

 

A votre avis? Que vont ils faire? Transmission au "niveau supérieur" qui s'appelle police ou gendarmerie.

 

Et là, on se retrouve avec une plainte et une convocation en bonne et due forme.

 

Bien joué! :(

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Site juridique ne veut pas dire tenir compte des réalités du terrain. Faire du droit dans un bureau ou dans un quartier ce n'est pas du tout la même chose croyez moi.

 

Sur le fond, une plainte ? de qui ?

 

La police a autre chose à faire..........maintenant chacun est libre (apparemment cela vous a échappé) d'aller où il veut.

 

Bon courage.

[Edit de l'Equipe de Modération]

 

Ces propos n'engagent strictement que leur auteur, qui ne peut réserver cet avis qu'à ses propres dires.

 

[/edit]

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Site juridique ne veut pas dire tenir compte des réalités du terrain.

 

Ho, si, croyez le bien. Ce que viennent aussi chercher ici les demandeurs se sont des renseignements pratiques, mais sur la base d'une réalité de l'application du droit.

 

Faire du droit dans un bureau ou dans un quartier ce n'est pas du tout la même chose croyez moi.

 

Ah, bon? Parce que le droit a vocation à s'appliquer de manières différentes selon l'endroit?

Faire de la sécurité publique "de salon" ou de terrain, certes, ce n'est pas la même chose. Mais le droit, lui, ne change pas!

 

Quant au terrain ou quartiers, vous m'en pardonnerez, ils ne me sont pas étrangers.

 

Sur le fond, une plainte ? de qui ?

 

Relisez bien les éléments qui vous sont donnés dans le post # 1 et demandez vous à quelle infraction peut correspondre le fait de rendre volontairement impropre un objet à l'usage auquel il est destiné (au besoin, relisez vos cours de DPS, si vous en avez eu)

 

La police a autre chose à faire

 

J'en conviens parfaitement. Maintenant... y'a un "truc" qui est gênant et qui s'appelle le 15-3 du Code de Procédure Pénale. Certains disent que la police est "juste" obligée de l'appliquer... :bored:

 

maintenant chacun est libre (apparemment cela vous a échappé) d'aller où il veut.

 

Il me serait agréable que vous l'appliquiez à la lettre.

 

Bon courage.

 

Au revoir.

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Je ne comprends pas bien ce message de Abrill "Site juridique ne veut pas dire tenir compte des réalités du terrain".

 

Il me semble au contraire que les gens qui viennent ici sont dans la panique et/ou risquent de commettre des erreurs voire des fautes dans leur défense car ils ne savent pas comment répondre aux situations qu'ils rencontrent et parce qu'ils ne connaissent pas le fonctionnement des institutions (police, système judiciaire, et les différents acteurs de ces institutions) .

Ils veulent non seulement connaître les lois correspondant à leur problème mais ils attendent des conseils pratiques pour savoir à qui s'adresser et comment, ce qui est bien compréhensible car ces institutions sont complexes et leurs instances multiples.

Il est souvent nécessaire de les aiguiller dans ce labyrinthe, sur le terrain, en rentrant dans les détails pratiques, pour les démarches à faire, très concrètement. Et... ça marche. J'en ai reçu personnellement des témoignages et je pense bien sûr ne pas être la seule, mais je parle d'expériences vécues.

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C'est parfaitement cela. On dit le droit. Mais des gens qui ont une expérience non seulement en théorie mais en pratique peuvent faire part de leur vécu. Bien sûr il peut y avoir des points de vue différents cela s'appelle le débat , non ?

 

Cordialement

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Précisément ici il est demandé la règle et le comportement à tenir. Mieux vaut ne pas conseiller comment se comporter si l'on ignore pour exposer l'intervenant à des ennuis encore plus grands que ceux sur lesquels il questionne.

Comme dit par Paul Bes, l'intervenant vient chercher des renseignements pratiques car le droit sans son application ce serait quoi ?

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Vous êtes sérieux ? Notre intervenant se ferait convoquer parce que une personne se serait plaint de la pose d'étiquettes sur son pare brise ! je rêve......

Si vous allez à toutes les convocations sur des on dit et des suppositions prener un congé sans solde.

 

je conclus là autre chose à faire. Merci

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      Par Invité Adoai
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      Bonsoir 
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      Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais 
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    • Par Airikota
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      Sachant que c'est leurs premiers délits, qu'encourent ces deux individus si mon ami porte plainte contre eux ?
       
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      [...]
    • Par Emilie69
      Bonjour 
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      J ai retirer une plainte contre une personne et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation est ce que si il aurai des poursuite la personne aurai été convoquer à ma place ? 
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