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Forum juridique de Net-iris

donation en nue-propriété et nouvelle donation


pinsondunord

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Bonjour,

En 2005 nous avons fait une donnation à notre fils unique

Evaluation du bien IMMOBILIER : 160 000 EURO

Evaluation de la nue propriete : 48 000 EURO POUR MON MARI ET 40 000 POUR MOI

USUFRUIT RESERVE : 32000 POUR MON MARI ET 40 000 POUR MOI;

 

A la suite d'un heritage nous souhaitons pouvoir faire une nouvelle donation a notre fils qui est toujours unique. Quel montant de donnation pouvons nous faire pour avoir des droits minimum ?

Merci de votre gentillesse.

CORDIALEMENT

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A la suite d'un héritage nous souhaitons... ... Quel montant de donation pouvons-nous faire...

C'est celui qui a hérité qui va faire la donation, pas le couple.

A priori, chacun a le droit sauf erreur à 100000 tous les 15 ans, désormais. Il suffit de faire la différence avec ce qui a déjà été donné.

Si c'est une donation d'argent, il doit aussi y avoir un supplément de donation sans droits.

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Ce qui a été donné, c'est la nue-propriété, donc il faudra normalement considérer la valeur de ce qui a été donné.

Mais n'oubliez par que l'abattement est par donateur, vous n'avez pas à ajouter les deux valeurs de nue-propriété pour le calcul de ce qui reste disponible à donner sans droits de donation. Ce sera soit 40000, soit 48000, selon celui qui vous fera une donation (c'est un héritage, donc un seul des deux a hérité, on ne peut pas être héritier de la famille de son conjoint).

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