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Forum juridique de Net-iris

passage des réseaux([électricité], eau...)


Rinako

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Bonjour,

 

J'ai obtenu un permis de construire sur une parcelle jouxtant celle de mes parents. La parcelle de mes parents bénéficie d'une servitude de passage. Selon ce qui a été inscrit sur le permis de construire l'ensemble des réseaux doivent passer par cette servitude bien que ma parcelle n'en bénéficie pas. (une expertise judiciaire est actuellement en cours pour définir un accès à ma parcelle). Ma question est: dois-je obtenir l'accord du propriétaire du terrain de la servitude pour implanter mes réseaux dans cette servitude. Merci de m'indiquer les textes m'y autorisant ou le cas échéant me l'interdisant.

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Bonjour

Il ne s'agit pas de la division de la parcelle de vos parents ?

Vous n'avez pas obligatoirement droit au passage par leur servitude si ce n'est pas le chemin le plus court !

Vous parlez d'expertise judiciaire en cours , votre parcelle est donc enclavée ?

Il faut prévoir à la fois l'accès et la servitude de tréfonds pour les canalisations , en cas d'enclave au titre de l'Article 682 la desserte se fait au niveau du droit de passage

 

Je crains fort que vous deviez attendre la fin de l'Expertise il vous faut d'abord obtenir la servitude

 

Vous avez les textes ici ainsi qu'une JP sur les servitudes de tréfonds :

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52544-servitudes-droit-de-passage.html

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merci pour la réponse.

Il ne s'agit pas de la division de la parcelle de mes parents, mais d'une parcelle acquise par eux à une date ultérieure à l'établissement de la servitude. ma parcelle est effectivement enclavée et une expertise est en cours pour définir un accès à cette parcelle.

Donc si je vous comprend bien: la servitude de tréfonds pour l'ensemble des réseaux ( eau potable, eau usées, électricité...)ne peut être établie que sur le passage qui sera déterminé par l'expertise et si ce passage est différent de la servitude existant déjà je ne pourrais pas utiliser cette servitude pour y implanter mes réseaux. Le passage des réseaux par cette servitude existante serait plus pratique pour moi. Dois-je obtenir l'autorisation du fond servant pour le faire. Connaissez-vous des textes ou jurisprudence me le permettant ou me l'interdisant.

Merci de votre réponse.

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Donc si je vous comprend bien: la servitude de tréfonds pour l'ensemble des réseaux ( eau potable, eau usées, électricité...)ne peut être établie que sur le passage qui sera déterminé par l'expertise et si ce passage est différent de la servitude existant déjà je ne pourrais pas utiliser cette servitude pour y implanter mes réseaux.

Oui

Le passage des réseaux par cette servitude existante serait plus pratique pour moi. Dois-je obtenir l'autorisation du fond servant pour le faire.

Evidemment et établir une servitude établie devant Notaire en bonne et due forme moyennant indemnités et qu'il n'est pas obligé d'accepter

 

Connaissez-vous des textes ou jurisprudence me le permettant ou me l'interdisant..

Bonjour

Avez-vous lu le lien fourni ?

Sinon vous avez de nombreux sujets sur le forum

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  • 3 months later...

bonjour mamyclo!

pour commencer bon courage pour ton projet.

J'ai connu des mésaventures concernant une servitude.Un couple de retraité givré/parano obnubilé par ma construction,les fleurs et les tondeuses a gazons!!!Du coup tout s'est arrangé le jour ou j'ai décidé de leurs mettre une goutte de round up dans la soupe.

 

plus sérieusement,

 

le propriétaire du fond servant peut te refuser le passage des réseaux sur la servitude momentanément.Si au final l'expert estime que tout doit passer sur ce fond ...ça sera ainsi.Surtout si tes parents bénéficie d'une servitude de passage...ça facilite la décision de l'expert.Ca serait stupide que le propriétaire du fond servant te refuse l’accès des réseaux.....après on a toujours des gens stupides autour de soi!

 

encore bon courage!

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bjr,

une servitude de passage ne permet pas d'y passer passer es canalisations souterraines sauf si le titre instituant la servitude le prévoit expréssément.

voir cet arrêt: Cass. Civ. 3e, 8 avril 2010 (N° de pourvoi : 09-65.261 PB),

cdt

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bjr,

une servitude de passage ne permet pas d'y passer passer es canalisations souterraines sauf si le titre instituant la servitude le prévoit expréssément.

voir cet arrêt: Cass. Civ. 3e, 8 avril 2010 (N° de pourvoi : 09-65.261 PB),

cdt

Cette jurisprudence est citée dans le lien AMATJURIS ;)

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