Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Presents d'usage


VERVE

Messages recommandés

Bonjour et merci aux benevoles presents sur ce site qui pourront eclairer ma lanterne.

 

Notre mere qui a 75 ans a ete diagnostiquee il y a environ 3 ans d'une forme d'Alzeimer. Avec la perte de ses capacites de memoire/cognitive, les 3 enfants essaient de se mettre d'accord pour preparer la succession.

 

Parallelement a une donation aux 7 petits enfants de 32 000 Euros chacun, ma mere a donne a deux de ces petits-enfants une "rente-education" de 21 600 Euros pendant 6 ans pour un petit enfant et de 10 800 Euros pendant 3 ans pour un autre.

 

Est ce que ces "rentes d'education" pour des petits enfants en age de faire des etudes peuvent etre assimilees a des presents d'usage? (nous restons en dessous de 1% de l'actif de succession par an et par enfant/petit-enfant).

 

Si la premier donation aux petits enfants (7X32000) fut consensuelle entre les enfants, la deuxieme sous forme de "rente-education" ne l'est pas car l'un des 3 enfants ayant moins d'enfants (1 contre 4 par exemple)voit une partie importante de l'actif de succession (limitee cependant a 25% de la quotite disponible si on cumule les donations et rentes) sauter une generation. Est il envisageable de rapporter cette deuxieme serie de presents d'usage/rente-education a la succession pour un reequilibrage par famille? faut il pour ceci acter aupres d'un notaire les rentes-education deja effectuees aupres des deux petits enfants?

 

Il semblerait que si ces decisions de partage ne sont pas prises de maniere unanime et consensuelle entre enfants dans notre situation ou le parent survivant n'a pas les capacites de trancher, ces decisions et leurs consequences auront encore plus de difficultes a se resoudre lors de la succession.

 

Merci pour vos lumieres!

 

Verve

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

Merci beaucoup de votre reponse claire et rapide. Dans notre contexte familial ou ces presents d'usage aux petits enfants ont ete inities par certains enfants sans l'assentiment de tous, existe t'il un recours pour retroceder ou arreter ces rentes; je rappelle juste que ma mere n'a pas les capacites cognitives pour soupeser ses decisions.

Bien cordialement a vous,

Verve

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais ce ne sont pas des présents d'usage. Un présent d'usage se donne lors d'un événement particulier: Noël, anniversaire etc …

Pour ce qui est de la faculté altérée de vôtre mère, et pour éviter que certains en profite, il n'y a guère d'autre solution qu'une mise sous tutelle. Mais une mise sous tutelle génère d'autres problèmes …

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Merci de votre retour. Si ces rentes d'education ne sont pas des presents d'usage (Noel, Anniversaire), doivent elle etre declarees comme dons manuels et/ou rapportees a la succession? quand a la mise sous tutelle de ma mere, nous ne l'avons pas encore envisage car comme vous le dites, cela genererait d'autres problemes.

Bien cordialement a vous,

Verve

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...