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Forum juridique de Net-iris

Credits revolving : Surendettement


Roxane75

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Bonjour,

Une personne, âgée de 77 ans, a contracté plusieurs crédits revolving dont deux lui ont été accordés par une banque en avril 2011, à raison de 3 000 € le 5 puis 4 000 € le 26.

Bien avant 2011 et sans qu'il puisse me dire en quelle année, cette même banque lui avait déjà accordé un premier crédit revolving de 5 400 €.

Il a saisi la Commission de surendettement qui a déclaré son dossier recevable en juin et l'a orienté vers une procédure amiable.

Pendant un an à compter de la date de recevabilité, ses créanciers ne peuvent prendre aucune mesure défavorable à son encontre qui risquerait d'aggraver sa situation de surendettement.

J'aimerais savoir si une banque est en droit d'accorder 3 crédits revolving à un client dont elle sait le montant de ses revenus pour gérer ses comptes, ceux-ci ne dépassant pas 16 000 €.

Savez-vous ce que dit la loi dans ce domaine ?

Cette personne a été placée sous curatelle renforcée en septembre 2012.

Merci de vos réponses.

Cordialement.

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Bonjour Zigot042,

 

Merci pour votre réponse.

Mais je n'ai rien trouvé dans cette loi concernant la limite d'âge pour les crédits revolving.

De même qu'il me paraît très étonnant qu'une banque puisse accorder 2 crédits revolving en un seul mois. Cela est-il légal ?

 

Merci de votre réponse.

 

Cordialement.

 

Anatole75

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Bonjour,

 

Effectivement, la loi n'a pas prévu d'âge maximum pour emprunter. Elle ne prévoit pas non plus le nombre maximum de crédits qu'un même établissement pourrait accorder à une personne au cours du même mois.

 

Si vous souhaitez avancer dans ce dossier, il faudrait peut-être vérifier quel était le taux d'endettement de cette personne lors de l'octroi de chacun de ces crédits.

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Bonsoir Vanille,

 

Merci de votre conseil. Je vais me procurer ses relevés de compte pour calculer son taux d'endettement.

Les organismes de crédit sont-ils contraints par une loi de respecter un seuil d'endettement des particuliers ?

 

Dans l'attente, et avec mes remerciements,

 

Cordialement.

 

Anatole75

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Les organismes de crédit sont-ils contraints par une loi de respecter un seuil d'endettement des particuliers ?

Non. La législation est muette sur ce sujet et c'est un peu normal (tout dépend des revenus de la personne).

En règle générale, on estime qu'il ne faut pas dépasser 30 à 40% des revenus... mais le problème n'est pas le même selon que les revenus sont de 1.500 € ou de 15.000 € par mois.

 

Vous pouvez faire vous-même le calcul en mettant d'un côté les ressources et de l'autre les charges fixes (loyer + énergie + assurances + crédit,...) et vous verrez ce qui reste pour manger.

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Bonjour tout le monde,

Merci Cassabulle pour cette précision.

J'avais conseillé à la personne de demander à sa banque un rachat de ses crédits et qu'elle les lui remplacent par un crédit personnel. Sa banque a refusé au motif qu'il est trop âgé et qu'il n lui offre, en retour, aucune garantie de récupérer l'argent prêté sur ses biens (plus de mobilier de valeur et plus de bien immobilier), à l'exception d'une assurance décès.

Votre solution du crédit amortissable non affecté aurait été la meilleure pour lui.

Force est de constater qu'en lui ayant proposé 2 crédits revolving dans le même mois avec un taux d'intérêts variable mais tournant toujours aux environs de 17 %, la banque a largement contribué à son surendettement.

J'ai pensé qu'il pourrait demander une vérification de créance mais pour qu'elle soit recevable par le Juge de l'exécution, il faudrait qu'il s'appuie sur une loi prouvant qu'il y a bien eu aggravation de son surendettement à cause des 2 crédits revolving supplémentaires.

Dans son cas, peut-on parler de défaut de conseil, tromperie ou quelque chose dans ce genre ?

Merci de votre réponse.

Cordialement.

Anatole75

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