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Forum juridique de Net-iris

JEX ou pas JEX


Genia

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[bonjour]

 

j'ai eu de nombreux procès avec un adversaire.

Les premières procédures étaient des référés et c'est lui qui a gagné, avec titre exécutoire.

Mon insolvabilité l'a amené a opéré une hypothèque judiciaire définitive (10 ans) sur des biens immobiliers.

D'autres procédures ont suivi, sur le fond et j'ai gagné, cette fois-ci mais pour un montant inférieur.

J'avais moi aussi un titre exécutoire et devant son refus de retirer l'hypothèque, j'ai commencé par faire exécuter moi aussi.

Mon adversaire est intervenu auprès du JEX pour arrêter mon intervention et le JEX s'est prononcé sur le montant restant dû par moi-même à l'adversaire, compte tenu des dettes réciproques.

Mais ne s'est pas prononcé sur la modification du montant erroné inscrit à la conservation des hypothèque.

Cette situation m'ennuie car si je vends mon domicile il me sera retiré une somme bien supérieure à celle que je dois réellement.

Je viens donc de déposer un nouveau recours auprès du JEX pour :

1) Modifier et réduire le montant de l'hypothèque inscrit,

2) Retirer l'hypothèque sur un bien et ne laisser que l'autre grevé (en vertu de l'art.2444 ou 2161 du CCivil qui prévoit cela est possible lorsque le montant est disproportionné par rapport aux biens concernés.....).

Je suis passée devant le JEX aujourd'hui seule (je n'ai pas pris d'avocat) ou mon adversaire demandait un report.

Mais j'ai vu l'avocat de la partie adverse qui s'adressait au juge de manière complice en gloussant des "je pense que ce n'est pas de votre ressort".

Donc, maintenant j'ai des doutes sur mon cas par rapport aux compétences du JEX.

Qu'en pensez-vous ?

Parce que si c'est une autre juridiction, il vaudrait mieux que je rectifie de suite (les demandes d'AJ sont longues)......

Merci de votre avis.

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Code de l’organisation judiciaire : Article L311-12-1

 

Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Mais, il semblerait, comme vous l'indiquez qu'il n'est pas compétent pour "modifier" (pas radier) une hypothèque judiciaire définitive.

C'est bizarre (mais légal !) que l'on puisse mettre une hypothèque définitive (sur 10 ans) par rapport à un jugement de référé, lui-même ayant le statut de jugement provisoire = pouvant toujours être remis en cause par un jugement de fond et donc n'ayant pas le statut de la force jugée, mais bon la Loi, c'est la Loi......

Mais, en plus, que l'on ne puisse pas faire légalement modifier, ensuite, si un autre jugement ( ou le paiement) change ou annule la dette, là c'est étonnant.........

 

Ainsi, votre adversaire peut toujours récupérer officiellement une dette que vous auriez remboursé !!!!!

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Ainsi, votre adversaire peut toujours récupérer officiellement une dette que vous auriez remboursé !!!!!

 

Non, si le bien est vendu, le bénéficiaire de l'hypothéque ne sera remboursé que pour l'encours restant dû. C'est comme pour les prêts hypothécaires pris pour financer une bien ; le montant de l'hypothéque reste toujours inscrit pour le montant initial du prêt, mais lors d'une vente il n'y a que l'encours restant dû qui est remboursé.

 

On ne modifie pas une inscription hypothécaire : on la radie et on en prend une autre. Si vous n'avez pas l'intention de vendre votre bien dans un avenir proche, il vaut peut-être mieux vous éviter des frais de main-levée et de prise d'hypothèque en laissant la situation en l'état .

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OK.

Je vais essayer une autre méthode.

Le dernier jugement en appel sur le fond indiquait bien une main levée partielle, mais avec des montants faux (ce qui avait empeché de faire la modification).

Je vais demander une rectification d'erreur au juge qui a rendu le jugement....... on ne sait jamais.

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