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Forum juridique de Net-iris

Préavis d'un meublé-ne constituant pas la résidence principale


BABETKA

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Bonjour, merci pour ce forum très intéressant! Mais pour le cas de ma fille étudiante je n'ai pas trouvé de réponse. Peut-être vous allez pouvoir m'aider...Elle souhaite quitter son meublé qu'elle loue depuis 03/07/12. En relisant le bail nous nous sommes aperçu que on a 3 mois de préavis (sauf dans le cas de perte emploi,mutation,premier emploi..) que c'est une location meublée ne constituant pas la résidence principale, que elle est régie par le Code Civil, que tout mois commencé est dû en entier lors du préavis et que ce contrat est exclus de la loi n°89-462 du 06/07/89. Nous n'avons pas fait attention à tout cela lors de la signature!(bien sur) Ma fille a un petit travail dans la rue à côté de ce studio et la fac. à 2 station de métro. Il est évident, que c'est sa résidence principale, elle a son électricité, internet, relevé de banque a son nom et cette adresse. Pouvons nous dans le préavis évoquer la jurisprudence n°07-20980 du 04/02/2009 (actualité n°21534 du Net Iris)? Ou seulement parler d'un délais d1mois et attendre la réaction du proprio? Ou c'est perdu d'avance et elle doit respecter 3? Merci pour vos lumières:)

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Bonjour

Cette clause est dans le cas précis abusive car il s'agit bien évidemment de sa résidence principale

 

Il faut faire une LRAR au bailleur et poser le préavis d'un mois si elle veut partir maintenant en lui rappelant que la jurisprudence est constante sur le sujet le logement d'un étudiant est bien sa RP et le bail est soumis à l'Article 632-1 du CCH

 

Vous trouverez tous les textes et la jurisprudence à citer (celle que vous évoquez plus haut et d'autres) ici :

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/85698-bail-meuble-etudiant-indemnites.html

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Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide!

En surfant sur les pages du lien que vous m'avez envoyé je me suis quand même posé quelques questions:

1/ comment elle prouve que c'est sa résidence principale? Elle est environ 30km du domicile des parents, ça n'est pas très loin (peut-on lui dire...)

2/ le bail est signé avec une SARL, ça change qq. chose?

3/ depuis 2 mois déjà elle ne peut plus ouvrir la fenêtre, elle est vétuste avec du simple vitrage, boiserie abîmée et gonflée par l'humidité, il fait très froid.(Une vieille chambre de bonne) Lors des EL peut-on lui reprocher la fenêtre?

Merci d'avance;)

 

---------- Message ajouté à 15h31 ---------- Précédent message à 15h28 ----------

 

Merci beaucoup!

(Là je me suis trompé de la case pour la réponse...au fait, j'ai formulé la suite de mes questions dans le pavé plus bas...désolée...)

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1/ comment elle prouve que c'est sa résidence principale?

Par tous moyens , elle y vit tout le temps y est abonnée , y déclare ses revenus peut-être ?

 

Elle est environ 30km du domicile des parents, ça n'est pas très loin (peut-on lui dire...)

Peu importe il n'est pas question de distance mais d'y habiter et y travailler, vous avez vu la réponse ministérielle aussi ?

La loi est d'ordre public

Voir aussi ce lien :

http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/meuble/n5_RESIDENCE_PRINCIPALE_REQUALIFICATION.pdf

 

2/ le bail est signé avec une SARL, ça change qq. chose?

Non

 

3/ depuis 2 mois déjà elle ne peut plus ouvrir la fenêtre, elle est vétuste avec du simple vitrage, boiserie abîmée et gonflée par l'humidité, il fait très froid.(Une vieille chambre de bonne) Lors des EL peut-on lui reprocher la fenêtre?

Un peu tard pour le signaler si elle veut donner son préavis

A t'elle vérifié que les jets d'eau ne sont pas bouchés ?

S'il s'agit d'une vieille fenêtre non cela ne peut lui être reproché

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1/ comment elle prouve que c'est sa résidence principale? Elle est environ 30km du domicile des parents, ça n'est pas très loin (peut-on lui dire...)

 

c'est surtout la distance avec la fac qui est importante ! :D elle est etudiante, donc elle etudie ...

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Encore merci!:)

Ma fille va envoyer la lettre demain matin. On n'en a pas trop raconté - citation du pourvoi et cass. du 2009 puis l'application de l'article 632-1 (préavis d'un mois).Je un chatouillement dans l'estomac en m'imaginant la réactions de proprio. Je vous tiendrais au courant. Bien à vous..

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