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Forum juridique de Net-iris

Probleme defaut de conseils venant du responsable de banque concernant une assurance vie


vanessap

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[bonjour]

 

Histoire du placement:

 

En début 1999 j'ai ouvert un compte assurance vie au nom de mon épouse et moi même,

suite a des problèmes de santé que j'ai eu en 2011,j'ai fait un retrait partiel sur les 2 comptes que nous disposions ( octobre 2011).Soit 11 ans sans aucun retrait au préalable.

Après avoir fait ce retrait partiel, la banque m'a envoyé un document fiscale stipulant le montant des intérêts durant les 11 ans de ce placement assurance vie.Après avoir reçu ce document, je suis allé voir le responsable de cette banque je lui ai précisé que je gagnais 1900 euros net par mois et celui ci m'a conseillé de déclarer cette somme (intérêt) sur ma déclaration d’impôt sur le revenu celui ci n' a même pas demandé le montant des intérêts que j'avais perçu durant les 11 ans de placement . Lorsque j'ai recu ma déclaration d’impôt 2012, j'ai eu la mauvaise surprise que la perception me réclamait une somme exorbitante.

Je me suis donc rendu à la perception avec ma déclaration pour leur demander des explications et la ils m'ont répondu que j'avais été mal conseillé par le responsable de ma banque car vu le montant placé le responsable aurait du me conseillé le prélèvement forfaitaire libératoire qui est de 7,50% sur les intérêts hors vu les conseils de celui ci, je me retrouve dans l'obligation de payer approximativement 25% sur les intérêts! Après renseignements auprès de la perception il s'avère qu'après 8 ans de placement (assurance vie) le prélèvement forfaitaire libératoire est automatique pour les gros montants.J'ai donc envoyé une lettre à ma banque en leur disant les informations que la perception m'avait signalé. La perception m'a signalé que pour eux cela était irrémédiable.Après avoir envoyé cette lettre a ma banque celle ci m' a répondu je site:

 

En effet, une décision du tribunal administratif du 26 janvier 2011 a statué qu'un contribuable est fondé à solliciter la décharge des cotisations d'impots à l' IR et aux prélèvements sociaux à hauteur de la différence entre le taux appliqué et le taux du du PFL prévu à l' article 125 OA du CGI; l'administration fiscale ne peut par ailleurs se retrancher derrière les dispositions de l'article 41 duodécis E de l'annexe III du CGI, Bien entendu,dans la mesure ou la situation du contribuable lors des achats ne laissait pas de doute quant à la pertinence d'opter pour le PFL.

 

Que me conseillez vous?

je tiens à préciser que je viens de prendre un avocat

Cordialement

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je vous confirme c est bien plus de 50 000 euros d'intérets

et non pas le montant du rachat

cdlt

 

---------- Message ajouté à 11h53 ---------- Précédent message à 11h46 ----------

 

pouvez vous svp me laisser votre email

pour vous donner plus de renseignements sur mon probleme

cdlt

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