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Forum juridique de Net-iris

Caution retenue pour cause "abusive"


ptitbidou89

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Bonjour,

Mon ami et moi même avons loué un logement du 3 Janvier au 6 Octobre 2012 d'une surface totale de 40m².

Lors de notre départ nous avons bien entendu effectué un EDL de sortie avec les propriétaires .

Ces derniers nous ont donc renvoyé un courrier en date du 4 Décembre nous demandant de leur rembourser 271€ de frais engagés suite aux réparation du logement et en stipulant qu'ils ne nous rendraient pas notre dépôt de garantie de 555€.

Les frais sont essentiellement lié à la peinture entièrement refaite dans l'appartement, dans lequel les murs ont été "jaunis". Hors sur l'EDL il est écrit sur TOUS les murs de TOUTES les pièces BE, sauf sur ceux du salon où il est écrit EU.

Ont-ils le droit de conserver ce dépôt de garantie pour des murs "jaunis" avec écrit état d'usage. Ce dernier n'est il pas du seul cout du propriétaire puisque l'état d'usage est considéré comme la vétusté du bien ?

De plus ils nous réclament une facture de consommation d'eau des communs. Hors il n'y a jamais eu d'eau dans les communs ...

Enfin ils nous réclament la tonte d'une parcelle à nous seul alors que cette dernière est divisée en 2 logements.

Je m'inquiète surtout pour cette histoire de peinture sur des murs notés en état d'usage.

 

Par avance Merci !

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Bonjour, l'état d'usage est effectivement à la charge du bailleur, si rien d'autre n'est signalé. Le propriétaire doit impérativement vous envoyer les justificatifs des sommes qu'il vous retient. vous lui envoyez une lraren lui précisant que l'état d'uage est à sa charge et qu'il doit vous justifier les retenues sans quoi il vous rend votre dépot de garantie. mettez le bien en demeure de régulariser la situation sous huitaine sans quoi vous saisirez la justice, cordialement

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en 9 mois les murs n'ont pas dû jaunir tant que ca ! a moins que vous ne soyez des fumeurs invétérés ...

que disait l'EDL d'entrée pour ces murs ? que disait exactement l'EDL de sortie pour le meme mur ?

c'est cela qui determinera si il y a des degradations ou pas.

 

PS: pour l'eau et eventuellement les autres charges locatives, demandez bien a consulter les justificatifs.

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Merci pour vos réponses.

Pour être précise nous ne sommes pas des fumeurs invétérés et d'avril a septembre nous fumions toutes fenêtrés ouvertes ! Pour info le salon et la cuisine sont communiquants (cuisine américaine ouverte sur le salon) et la cuisine n'a pas de hotte !

Sur l'edl d'entrée rien n'était écrit et sur celui de sortie seule la mention "mur jaunis" apparaît.

Merci de votre aide

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