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Forum juridique de Net-iris

Problème calcul charges, restitution caution


stefi25

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Bonjour,

 

J'ai loué un studio pendant 5 ans (2006 à 2011).

Lors de la restitution de ma caution, une somme qui correspond à l'estimation des charges de 2011 a été prélevée. A ce jour, le relevé des charges pour la période concernée m'a été communiqué.

 

A partir de là, l'agence immobilière a effectué tout un calcul et elle en a conclu qu'il n'y avait plus rien à me devoir. Elle a expliqué que pour la période de 2006 à 2007 un forfait a été appliqué pour ma consommation d'eau parce que étant étudiante ma consommation n'avait pas pu être relevée régulièrement. C'est exact pendant cette période mon studio était peu occupé donc je n'ai pas consommé beaucoup d'eau et je n'étais pas souvent présente.

 

L'agence m'a expliquée que pour eux l'estimation 2011 était bonne et qu'elle correspond à la régularisation de mes charges de ces 5 ans.

 

Je ne comprends pas cette explication parce que j'ai toujours réglé mes charges mensuellement et chaque année l'agence faisait une régularisation de mes charges car j'en avais trop versées.

 

Je ne comprends pas pourquoi cette régularisation intervient en fin de bail alors que mes charges étaient régularisées tous les ans.

De plus, l'agence m'a informé que ma consommation d'eau (pendant toute la durée de mon bail) était faible (147m cube).

 

Merci d'avance pour votre aide parce qu'à ce jour je ne sais pas quoi faire.

Sinon, savez vous à qui je peux m'adresser pour avoir de l'aide ?

 

Cordialement.

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avant toute chose : bail meublé ou non meublé ? si non meublé, est ce que votre bail mentionne un forfait de charges ?

 

si vous avez payé des provisions de charges locatives, il ne peut pas y avoir de "forfait" pour l'eau : l'agence doit faire les comptes avec les tantiemes ou les relevés faits.

si compteurs individuels et qu'il n'y a pas de relevés possibles (?) de votre compteur, alors souvent le syndic applique une somme forfaitaire mais qui est regularisée dès qu'un relevé es tfait.

je doute qu'en 5 ans, personne (ni vous , ni le syndic) ait trouvé un moyen de faire un relevé de votre compteur ! donc une regul a dû se faire à un moment ou a un autre.

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C'était un bail non meublé.

 

Effectivement, je versais tous les mois des provisions de charges locatives. les 1ères années une somme forfaitaire a été appliqué par le syndic car je n'étais pas présente pour le relevé.

Cependant, durant les 3 dernières années mon compteur a bien été relevé. L'agence faisait même une régularisation des charges pour le trop perçu. C'est là que je ne comprends pas pourquoi l'agence me reversait le trop perçu alors que maintenant je dois (selon l'agence) de l'argent pour les 1ères années.

 

Merci de votre réponse.

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mais vous aviez bien fait le relevé lors de votre entrée ?

donc meme si en attendant, il y a eu un forfait facturé

mais que apres 3 ans, il y a eu des relevés de compteurs, vous devez bien savoir combien vous avez consommé en 3 ans (entre l'arrivée et le 1er relevé) et donc ....

l'agence doit faire la regul sur ces chiffres en deduisant les "forfaits" demandés.

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Oui je sais combien jai consommé, l'agence m a dit que j avais consommé 147 m cube. A mon arrivée et a mon départ les compteurs ont ete relevés et écrit sur l état des lieux. La dernière regul date de l an dernier donc je ne comprends pas pourquoi maintenant l agence ne revient pas sur l estimation faite à mon départ et qui a été déduite de mon depot de garantie. Pour moi je n ai rien à leur devoir des années précédentes.

Merci de votre réponse.

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puisque vos releves ont bien ete faits a votre arrivée et a votre depart, l'agence ne peut pas vous facturer votre eau au "forfait"

 

Faites une LRAR au proprietaire (pas a l'agence) de vous JUSTIFIER vos charges d'eau sous 8 jours (en vous fournissant la FACTURE mentionnant votre consommation), en lui precisant qu'a defaut, et passé ce delai, vous exigerez le remboursement TOTAL de l'estimation retenue sur votre DG aupres du juge de proximité

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      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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