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Forum juridique de Net-iris

Désistement d'instance


gluon31

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Bonjour,

Alors, je vais essayer de faire court.

J'ai initié une procédure aux Prud'hommes contre mon assistante maternelle en juin 2012 suite à une fin de contrat litigieuse en octobre 2011.

La conciliation a eu lieu en septembre 2012. Elle ne s'est pas présentée. Comme son motif a été jugé non recevable, il n'y a pas eu de report de conciliation et on m'a donné directement la date d'audience en avril 2013.

 

Aujourd'hui pour diverses raisons, je souhaite me désister.

 

J'ai lu qu'il fallait que je demande un désistement d'instance.

Cela signifie que je n'ai pas, je suppose, à me présenter à l'audience de jugement.

Mais peut elle s'y présenter sans moi et du coup que l'affaire soit plaidée sans moi?

 

Merci de votre aide

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Si votre ex assistante maternelle a formulée une demande reconventionnelle (c'est à dire, en d'autres termes, qu'elle aurait contre-attaqué juridiquement), alors votre désistement n'empêchera pas l'affaire de continuer et l'audience se tiendra, même si vous ne vous y présentez pas.

 

Dans le cas contraire, votre affaire sera radiée de la liste des affaires à traiter et le litige sera fini. Vous ne pourrez pas reprendre une autre action contre la même personne sur le même motif.

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Et je dois quand même me présenter à l'audience?

 

Car mon assistante maternelle insiste pour que je demande un desistement au lieu d'une radiation... Et je ne comprends pas la subtilité entre les 2...

 

Et je peux demander la radiation unilatéralement auprès des Prud'hommes?

 

Merci de vos éclairages.

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Vous vous présentez le jour de l'audience en expliquant que vous n'avez pas conclus parce qu'un accord semblait trouvé et demanderez la radiation. C'est eux qui décident.

 

le désistement est un acte bilatéral, donc si elle ne veut pas s'engager vous ne pouvez pas vous désister.

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L accord trouvé était dans le principe que je me désiste...

Et si je me présente a l'audience et que son dossier est prêt, monté contre moi.

Je voudrais éviter d'aller en jugement...

Trop passe de temps la dessus et pas envie de l'avoir en face.

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