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Forum juridique de Net-iris

Demande huis clos (formulation d'une lettre de demande)


yas6

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Bonjour à tous,

 

Je viens vers vous, pour vous demandez de l'aide au sujet d'une lettre de demande d'un huit clos. Voila je voudrai savoir la formulation que je pourrai mettre sur cette lettre, en faite comment l'écrire ??

 

Je ne sais pas comment procéder, à qui l'écrire...?

 

(Victime de viol commis sur un mineur de moins de 15 ans par un ascendant, agressions sexuelles sur mineur de moins de 15 ans par un ascendant...)

 

Et une autre demande, je m'excuse si cela fait beaucoup, je voudrais savoir le déroulement d'un procès à la cour d'Assises, qui pour être précis durera deux jours. Je suis appelée en tant que victime et comme témoin.

 

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

 

Cordialement.

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Bonsoir.

 

Dans votre cas, le huis clos est de droit, si partie civile vous en faite la demande.

 

Code de procédure pénale - Article 306 | Legifrance

 

Le déroulement d'un procès d'assises risque d'être un peu long a expliquer si on entre dans le détail. En effet, c'est un des plus long chapitre du code de Procédure Pénale.

 

Pour être conçis, avec des raccourcis, voici les grandes étapes de son déroulement.

 

composition du jury tiré au sort.

Examen de la personnalité de la victime

Examen des faits et instruction de ceux-ci en audience.

réquisitoires puis plaidoirie

Délibération du jury.

Verdict

Audience civile.

 

Vous pouvez aussi vous rapprocher de l'avocat qui va vous assister pour vous préparer à cette audience. ;)

 

Cordialement.

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Bonsoir Paul Bes,

 

Je vous remercie de votre réponse.

 

Le hic c'est que je n'ai pas porté plainte, donc je n'ais pas d'avocat....

 

Ensuite je ne sais pas comment procéder pour ma demande du huis clos? Lettre? Au Procureur de la République? Je sais que certaine personne dise que je n'ais pas le droit dans ce cas de demander le huis clos, mais une autre personne à demander à son avocat et pour lui j'ai le droit. Je suis perdu dans ce que j'ais le droit ou non. Je suis victime et appeler comme tel à la Cour d'Assise.

 

Je vous remercie par avance.

 

Cordialement.

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Je ne comprends pas. Si vous êtes victime du crime, vous avez bien dû être mélé à l'instruction préparatoire? Au cours de celle-ci le juge d'instruction ne vous a pas parlé de la constitution de partie civile?!

 

Si les constitutions sont possibles à l'audience, devant une cour d'assises je vous conseille néanmois de vous faire assister d'un avocat. Sinon vous risquez d'être très vite perdu dans tout ce procéduralisme, même si on peut présumer que le président d'audience pourra tenter de vous "aiguiller".

 

Cependant, une affaire en cours d'assises n'étant pas "mince", je vous conseille encore une fois de vous faire assister d'un professionnel du droit.

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Invité Jun'nosuke

le problème étant qu'elle ne veut pas se CPC. Voir :

 

forum-juridique.net-iris.fr/monde-de-justice/221621-huis-clos.html

forum-juridique.net-iris.fr/monde-de-justice/221966-obligation-daller-a-cour-dassise.html

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C'est exact Quasi.

 

Je sais que ça peut-être difficile à comprendre, c'est mon choix après tout.

Et c'est vrai que j'aimerai connaître mes droits tout de même, ais-je le droit de demander le huis clos?

Et si oui comment puis-je faire pour ma demande.

 

Je vous remercie Paul Bes et Quasi pour vos réponses et d'avoir pris de votre temps pour me répondre.

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Victime, si vous n'êtes pas partie civile, vous ne devenez qu'un simple témoin.

 

A ce titre, sauf à ce qu'une autre partie le demande en début de procès, vous n'êtes pas admis à demander le huis clos.

 

Si celui-ci n'était pas décidé avant votre témoignage, la seule solution que je vois, c'est que le président vous l'accorde à raison de son pouvoir discrétionnaire.

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