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Forum juridique de Net-iris

fonctionnaire: refus frais deplacement facture jugee piece insuffisante


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bonjour a tous,

 

c'est mon premier message. fonctionnaire j'ai du effectuer un deplacement professionel

 

j'avais fait un ordre de mission avec frais auparavant, j'ai toutes les factures etc...

 

mon administration refuse de me rembourser mes nuits d'hotel parce qu'elle affirme qu'une facture est une piece insuffisante pour prouver le paiment de mes nuitees.

 

elle exige soit les facturettes de cb soit un releve de compte!!!

 

est ce normal???

 

mais j'ai detruit les facturettes cb. dois-je donner un releve de compte a mon administration?

je trouve cela tres abusif!!!

comment une administration peut elle dire qu'une facture n'est pas une preuve de paiment?

sous entend elle que l'hotel aurait pu faire de fausses factures?

 

merci de m'aider!!!!!

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Bonjour !

 

Effectivement, cela semble abusif car vous auriez aussi très bien pu payer en espèces, ce qui n'est absolument pas interdit et dans ce cas, ni facturette ni relevé de compte qui tienne...

 

Demandez à votre service de personnel qu'il vous produise le texte imposant le paiement par carte bancaire ou chèque...

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merci pour la reponse tobias!

 

donc si je comprends bien, si j'ai paye par cb ils ont le droit de demander une preuve de paiement supplementaire aux factures (cb releve de compte)? une facture ne suffit-elle donc pas?

 

par contre si j'avais paye en liquide, ils n'auraient pas pu me demander de piece supplementaire?

 

on alors votre raisonnement serait que puisque j'aurais pu payer en liquide, avec seulement une facture a l'appui, et qu'aucune piece supplementaire n'aurait pu etre exigee dans ce cas, alors je n'ai pas besoin de piece supplementaire meme si j'ai paye par cb?

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Je voulais dire que si vous aviez payé en espèces, vous ne pourriez produire aucune preuve du paiement mis à part la facture validée par l'hôtelier. Dans ce cas là, ils refuseraient de vous rembourser ?

 

Normalement, une facture acquittée est une preuve de paiement...

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