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Forum juridique de Net-iris

à l'insu de mon plein gré, intervention dans mon appartement


capucine40

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Bonjour,

 

à l'occasion de travaux de réfection de peinture dans l'appartement que j'occupe à plein temps et dont je suis l'unique propriétaire,

 

à l'insu de mon plein gréicon8.png

 

un mécanisme a été installé dans le réservoir des toilettes.

 

 

Quelle infraction puis-je invoquer...??? ingérence... dictature...paranoîa

 

Et quelle...sanction..reparation...puis-je reclamer...???

Puis-je déposer une plainte...??? où et comment ...???

 

 

 

Oui, à l'insu de mon plein gré= je n'ai pas été prévenue

et pourtant je suis très accessible=

-boite à lettres consultée tous les jours

-téléphone=il suffit de laisser apparaître le N° appelant= usage courtois

-possibilité de laisser un message

-adresse internet connue de tous et beaucoup utilisée par les voisins

 

D'autre part, dans le compte rendu de la dernière AG des Copropriétaires du 15/05/2012 aucune allusion au moindre mécanisme n'est faite

 

Et , apparemment, je suis la seule à avoir subi cette intrusion

 

 

QUI peut-être à l'origine d'une telle initiative...??

 

Comment peut-on la qualifier= ingérence... dictature...paranoîa...???

 

Puis-je déposer une plainte...??? comment...??? auprès de qui...??? contreX

 

merci de vos reponses, vos conseils me seront très précieux.

 

--

capucine40

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