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Forum juridique de Net-iris

Préavis réduit à un mois refusé par le propriétaire


muriel83

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Bonjour, voici mon cas..

 

J'ai envoyé une lettre de résiliation anticipée, en recommandé avec AR à l'agence qui gère mon logement que j'occuppe depuis 7 ans, avec un préavis réduit à un mois pour raison de santé, certificat médical à l'appui.

 

J'ai recu un courrier de l'agence qui prend note de ma résiliation, et fixe la date de l'état des lieux de sortie le 11/02/13, ma résiliation prenant effet le 10/02/13.

 

Par téléphone, la personne à l'agence m'a confirmé que c'était bon, j'ai donc signé le bail pour mon futur logement qui prend effet le 10/02/13.

 

Mon propriétaire qui m'avait informée oralement il y a quelques mois son intention de vendre l'appartement, à fait venir il y a quelques jours un négociateur (de la même agence) pour estimer l'appartement, après avoir appris que je le libérais.

 

Hier soir, la personne en charge de la gestion de mon appartement passe chez moi car on devait faire un pré-état des lieux, mais m'informe que le propriétaire refuse le préavis d'un mois, sous prétexte que j'ai moins de 60 ans, et que je n'ai aucun motif valable pour un préavis réduit.

 

Je sais que je n'ai aucun motif valable pour le préavis réduit (je ne le savais pas lors de l'envoi de mon congé, persuadée que j'étais dans mon droit), mais mon propriétaire est d'une très mauvaise foi..

Est-ce que la lettre de l'agence peut servir d'acceptation du préavis?

Est-ce que si je remets les clefs lors de l'état des lieux de sortie me dégage de tout règlement de loyer et charges?

Je ne peux payer deux loyers..je vis seule avec deux enfants à charge.

 

Merci d'avance pour vos conseils et réponses...

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Bonjour

En effet d'après ce que vous dites , vous n'avez pas droit au préavis réduit pour raison de santé si vous n'avez pas 60 ans !

Votre préavis est donc bien de 3 mois

Article 15 loi du 6 juillet 1989 :

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

Vous n'entrez pas dans un autre cas (perte d'emploi, mutation , etc ...)?

 

Malheureusement vous êtes redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis de 3 mois , même si vous rendez les clefs avant puisqu'il ne veut pas relouer mais vendre !:(

 

 

Vous pouvez argumenter auprès du propriétaire sur le courrier de l'Agence qui ne vous a pas refusé le préavis réduit mais seul un accord amiable peut vous sortir de là

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et sinon eh bien vous mentionnez que vous garderez les cles pdt toute la duree du preavis, cad les 3 mois, et que le bailleur ne pourra pas faire visiter pour vendre.

ce peut etre un argument qui, avancé diplomatiquement et sans animosité, peut faire changer la position de votre bailleur.

 

J'ai recu un courrier de l'agence qui prend note de ma résiliation, et fixe la date de l'état des lieux de sortie le 11/02/13, ma résiliation prenant effet le 10/02/13.

 

cette lettre ne veut pas dire qu'ils acceptent un preavis reduit ! :(

cela dit simplement qu'ils ont recu votre congé et que l'EDL se fera la .....

mais ce n'est que la date de depart effectif, qui n'a rien a voir avec la durée du preavis.

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