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Forum juridique de Net-iris

Propriétaire - Conditions précises pour résilier pour y habiter


flokee

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Bonjour.

Situation: J'achete un logement et je le loue. Plus tard je decide de resilier le bail pour y habiter.

Questions: 1-Le fait que je garde mon logement actuel, qui deviendra donc residence secondaire, change quelque chose? 2-Dans la negative, il y a-t-il un lapse de temps pendant lequel je dois y habiter avant d'eventuellement de laisser libre en demenageant à nouveau, par exemple?

D'avance merci.

F

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Bonjour

En effet INDOCHINE soulève un point crucial si vous achetez "occupé" ou si vous louez et voulez donner congé pour reprise il y a un formalisme à respecter

Voir l'article 15 et l'Article 10 qui régissent les locations vides sous Loi 89

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

 

Le bail peut être conclu pour une période plus courte (Article 11 ) si le motif de reprise est une mutation ou une raison valable (retraite, besoin pour un enfant à une date déterminée) ce motif étant dûment spécifié

 

Pour la reprise pour occuper il faudra que ce soit réel et que ce logement devienne bien votre RP pour un minimum d'un an, sinon le congé pourrait être considéré comme frauduleux par les Juges si le locataire constatait que ce n'est pas le cas

 

Si c'est un meublé il faut voir l'Article 632-1 du CCH et la Loi Borloo les baux sont d'un an mais le motif de reprise doit également être crédible et vérifiable

 

 

Votre RS (RP actuelle)est-elle à proximité ou pas , si oui cela peut prêter à discussion pour un congé pour reprise

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Acheter déjà occupé ou libre pour louer, je ne sais pas, je n'ai rien en vue pour l'instant... Autrement, par rapport à mes 2 questions quelle difference il y aura entre ces deux hypotheses?

 

En tout cas pour le délai c'est fait (1 an), merci du renseignement.

 

Pour la distance entre RP et RS ça sera dans les 400/500 Kms

 

Merci à tous et bon AM.

 

PS: S'il y a d'autres détails que vous jugerez utiles n'hesitez pas, je n'ai jamais eu 2 maisons, je n'ai jamais loué mes biens; Je suis vraiment au début de cette eventuelle initiative.

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Acheter déjà occupé ou libre pour louer, je ne sais pas, je n'ai rien en vue pour l'instant... Autrement, par rapport à mes 2 questions quelle difference il y aura entre ces deux hypotheses?.

Si vous achetez "occupé" le bail se poursuit , en général on paye moins cher le logement et vous devrez vous donner congé 6 mois avant la fin du bail selon l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989

Si vous achetez libre il faut vérifier que le congé a bien été donné dans les règles et que le locataire va bien partir à date prévue

 

 

Pour la distance entre RP et RS ça sera dans les 400/500 Kms.

Ok donc pas de soucis

 

Pour le reste parcourez le forum pour tous les conseils , prenez votre propre Notaire , soyez vigilant demandez les comptes rends de copropriété , etc ...

Voyez aussi les posts-it sur la rubrique Vos droits /votre immeuble

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si vous donnez congé pour reprise et que ce logement devienne EFFECTIVEMENT votre residence principale, alors pas de probléme, en respectant les delais et le formalisme prevu par la loi.

 

vous ne pouvez pas donner congé pour reprise pour une residence secondaire. donc le changement de RP doit être fait, s'averer veridique, et vous n'aurez alors pas de soucis.

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Bonjour.

Je m’apprêtais à clore ce post en vous remerciant tous et une petite dernière (je pense) question me viens à l'idée: Si je loue à mon fils, tout sera exactement pareil?.

Bonjour

Vous devrez donner congé pour reprise par votre fils si "occupé"

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Non, apres un congé pour reprise, vous ne pouvez pas relouer

Par contre, vous pouvez parfaitement donner un congé pour reprise en indiquant que le beneficiaire de la reprise sera votre fils... mais vous ne pourrez pas lui louer le logement, juste le mettre a sa disposition

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flokee

si le logement en question est loué non meublé a ce locataire, vous devez appliquer la loi du 6 juillet 89.

je vous encourage a tout lire (ainsi que les autres liens), en particulier les modalités de congé par le bailleur sont expliquées dans l'art 15 de la loi.

 

loi : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

 

sinon http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/174083-location-vide-textes-de-loi-de-base.html

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Non, apres un congé pour reprise, vous ne pouvez pas relouer

Par contre, vous pouvez parfaitement donner un congé pour reprise en indiquant que le beneficiaire de la reprise sera votre fils... mais vous ne pourrez pas lui louer le logement, juste le mettre a sa disposition

Pourquoi ne pourrait-il pas relouer ensuite à son fils, si le congé pour reprise a bien été fait dans les règles, il font ce qu'ils veulent ensuite en famille , le fils peut très bien lui verser un loyer VERO

 

Il ne peut pas relouer à quelqu'un d'extérieur ça c'est sur, il faut que la reprise pour habiter par la personne indiquée soit effective, le reste ne regarde personne

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