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Forum juridique de Net-iris

Acheter une maison à 1/3_2/3


A9C6Bon

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Nous sommes à deux pour acheter une maison de 180.000 €

ma compagne divorcée a déjà un appartement qui lui appartient (emprunt remboursé à 50%), dans lequel nous habitons.

Je suis également divorcé depuis 1 mois, après 4 ans de procédures.

 

pour ma compagne, elle souhaite garder son appartement et le mettre en location.

mais 90.000 €, vu son revenu et qu'elle n'a que 15.000 € d'apport est trop lourd.

 

On souhaite donc acheter, sans pacs, ni mariage cette maison avec la répartition:

_ 120.000 € moi. (apport 60.000 + emprunt 60.000)

_ 60.000 € elle. (apport 10.000 + emprunt 50.000)

 

Est-ce possible ?

Quelles sont les effets en cas de litige ?

Quelles sont les effets en cas de décès de l'un ?

 

par avance merci de pouvoir me conseiller

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  • Réponses 14
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Invité kogaratsu

bonjour

 

Quelles sont les effets en cas de litige ?

vous voir revenir sur NI exposer votre litige et qualifier de préjugés les réponses des intervenants qui ne vous conviennent pas.

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bonjour

vous voir revenir sur NI exposer votre litige et qualifier de préjugés les réponses des intervenants qui ne vous conviennent pas.

 

vous ne répondez point à aucune des 3 questions

vous présupposez des réponses contestables

vous insinuez ma mauvaise foi

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Bonjour,

 

Il y a fort à parier que la banque prêteuse prêtera 60 000 + 50 000 en un seul prêt et que vous serez solidaires de ce prêt.

Donc achat en indivision avec tous les ennuis possibles de cette indivision en cas de séparation ou de décès : vente du bien essentiellement, et parfois de manière précipitée

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Invité kogaratsu
vous ne répondez point à aucune des 3 questions

mauvaise lecture; je réponds à au moins une.

 

vous insinuez ma mauvaise foi

simple constat de vos performances antérieures.

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En cas de vente du bien (vente volontaire ou pour sortie de l'indivision pour cause de séparation), le prix sera partagé conformément au titre (1/3-2/3), et comme le titre est ici établi en fonction du financement (très bonne chose), il n'y aura au moins pas lieu à ce qu'une partie revendique une indemnité pour enrichissement de l'autre partie (si vous prenez garde qu'ensuite, toute amélioration du bien reste financée dans ces mêmes proportions).

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Bonsoir,

 

Tout montage est possible mais, compte tenu de vos conflits précédents avec votre ancienne compagne, il vous faut bien "border" le contrat pour éviter tout litige lors d'une éventuelle séparation.

 

Comme déjà dit, il est peu probable que vous arriviez à obtenir chacun un prêt séparé pour la même acquisition, mais un prêt global de 110 000 et même si vous précisez dans le contrat de prêt que vous empruntez 45/55, vous serez chacun engagé pour la totalité du prêt vis à vis de la banque (si l'un ne paie pas, elle se retournera contre l'autre). Et même si vous arriviez à trouver un organisme qui accepte de vous faire deux prêts séparés, vous serez obligatoirement respectivement, soit co-emprunteur, soit caution, ce qui au global ne change rien puisque vous serez engagé sur les deux prêts.

 

Lors de l'acquistion, faites préciser nor sur blanc les montants en euros de vos apports respectifs. En effet il est risqué d'inscrire un pourcentage (1/3 - 2/3 ou 33,33 % - 66,66 %) qui ne sera exact qu'après remboursement intégral des prêts ; si vous vendez avant vous risquez de rencontrer des conflits...

 

Exemple : Si vous vendiez votre maison d'ici quelques années 200 000 € et qu'à cette date il reste un encours de prêt de 70 000 € - la valeur nette sera donc de 130 000 €

Partons du principe que vous auriez remboursé les 40000 € prêt 45/55 , soit 18 000 par Madame et 22 000 € par Monsieur

Si Madame récupérait 1/3, elle toucherait un un peu plus de 43 000 € pour un investissement de 10 000 € (apport) + 18 000 € (prêt) , soit une plus value de 15 000 €

En récupérant 2/3 , Monsieur percdevrait près de 87 000 € pour un investissement de 60 000 € (apport) + 22 000 € (prêt), donc une plus value de 5 000 €

Le calcul est juste, mais je suis certaine que dans ce cas, vous contesteriez cette répartition...

 

Faites vous aider par votre notaire pour rédiger le compromis...

 

---------- Message ajouté à 19h14 ---------- Précédent message à 19h11 ----------

 

Puisque d'après votre autre post, vous avez un enfant d'une précédente union, ne pas oublier que si vous veniez à disparaître, votre compagne se retrouverait en indivision sur le bien avec votre fils : autant que la répartition soit incontestable...

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Je ne suis pas d'accord dans le calcul du partage car il est absurde de partager l'actif net au prorata des droits dans l'actif brut !

- actif à partager 200000 au prorata des droits dans l'actif, possédé à Mme 1/3 - M. 2/3, donc part le Mme dans l'actif 66700, part de M. dans l'actif = 133300,

- passif à partager 70000 au prorata des engagements dans le passif, engagé par Mme 45% - M. 55%, donc dette de Mme 31500, dette de M. 38500

Donc partage : Mme 35200 / M. 94800

 

L'histoire de faire un actif net ne fonctionne qu'en communauté où par définition TOUT est 50/50.

Mais dès lors que chaque élément du bilan, tant à l'actif qu'au passif, est détenu à des taux différents, c'est chaque élément qu'il faut parager selon son taux, puis additionner (ou soustraire) ensuite.

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Je veux bien accepter votre méthode de calcul: donc d'après vous :

- Madame reçoit 35 200 € pour un investissement global de 28 000 €, soit une plus value de 7 200 € ( 25,71 % de l'investissement)

- Monsieur reçoit 94 800 € pour un investissement global de 82 000 €, soit une plus value de 12 800 € (15,61 % de l'investissement)

 

alors que, comme la plus value globale est de 20 000 € représente 18,18 % de l'investissement total du couple de 110 000 € (82 000 € + 28 000 €), la logique voudrait qu'elle soit proportionnelle à l'investissement de chacun, soit :

- part de Madame : 33 090 € -> soit une plus value de 5 090 € (18,18 % de l'investissement de 28 000 €)

- part de Monsieur : 96 910 -> soit une plus value de 14 910 € (18,18 % de l'investissement de 82 000 €)

 

C'est bien pour cela que, dès que les apports sont différents, et les % de remboursements de prêts différents, il vaut mieux calculer la part exacte payée par chacun en euros (apport + encours de prêt). Je maintiens qu'il faut partir de la valeur nette puisque la plus value est au jour de la vente et non à la fin du prêt.

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Je reprends les calculs avec précision

 

(1) Apports : Mme 10000 / M. 60000 / total 70000

Emprunts : Mme 50000 / M. 60000 / total 110000 => Mme 45,455% / M. 54,545% (l'imprécision 45/55 a généré des écarts)

Participations globale : Mme 60000 / M. 120000 / total 180000 => Mme 33,333% / M. 66,667%

 

Prix de revente 200000 :

(2) Parts dans l'actif brut : Mme 66666 / M. 133334 (prorata 33,333 / 66,667)

Capital remboursé 40000 :

(3) Remboursements : Mme 18182 / M. 21818 (prorata 45,455 / 54,545)

Capital restant dû 70000 :

(4) Restant dus (passifs) : Mme 31818 / M. 38182 (prorata 45,455 / 54,545)

Parts nettes dans le partage selon mon calcul (2)-(4) (actif - passif) :

(5) Part de Mme 34848 / Part de M. 95152 (total 130000)

 

(Ce que vous nommez) investissements (1)+(3)

(6) Investissements : Mme 28182 / M. 81818 (total 110000)

Plus-value (5)-(6)

(7) Plus-values : Mme 6666 / M. 13334 (total 20000, partagée 33,333 / 66,667)

 

La plus-value, notion attachée au bien, puisque c'est le bien qui a pris de la valeur, et qui résulte de la revente du bien, est donc partagée au prorata des droits dans le bien : rien de plus normal !. Pourquoi voudriez-vous que la plus-value apportée par le bien ne soit pas partagée au prorata des droits dans le bien ?

 

De mon calcul des parts (5) il résulte un partage logique de la plus-value.

 

Pour vous convaincre : faite avec un bien 100000 acquis 50/50, par un apport personnel 50000 de l'un et par un emprunt 50000 par l'autre; puis revendu 200000, avec 30000 restant à rembourser par l'emprunteur.

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Allez, je vais le faire le calcul :

 

Donc soit un bien de 100000, acheté 50/50

 

(1) Apports : X 50000 / Y 0 / total 50000

Emprunts : X 0 / Y 50000 / total 50000 => X 0% / Y 100%

Participations globale : X 50000 / Y 50000 / total 100000 => X 50% / Y 50%

 

Prix de revente 140000 (plus réaliste que 200000) :

(2) Parts dans l'actif brut : X 70000 / Y 70000 (prorata 50 / 50)

Capital remboursé 20000 :

(3) Remboursements : X 0 / Y 20000 (prorata 0 / 100)

Capital restant dû 30000 :

(4) Restant dus (passifs) : X 0 / Y 30000 (prorata 0 / 100)

Parts nettes dans le partage selon mon calcul (2)-(4) (actif - passif) :

(5) Part de X 70000 / Part Y 40000 (total 110000)

 

(Ce que vous nommez) investissements (1)+(3)

(6) Investissements : X 50000 / Y 20000 (total 70000)

Plus-value (5)-(6)

(7) Plus-values : X 20000 / Y 20000 (total 40000, partagée 50 / 50)

 

Mais selon votre "alors que..." du message #9, la plus value globale est de 40000, et l'investissement total est de 70000 (50000 apportés par X et 20000 remboursés par Y) ce qui conduit à une plus-value représentant 57,143% de l'investissement.

Vous dites que la logique veut que la plus-value soit répartie proportionnellement à l'investissement de chacun, donc que X qui a investi 50000 doit avoir 28571 de plus-value, et Y qui a investi 20000 doit avoir 11429 de plus-value (total 40000)

Et donc que la part de X = 50000+28571=78571 et la part de Y = 20000+11429=31429...

 

Pourtant si X avait acheté cash un bien de 50000 revendu 70000, et Y avait acheté par un emprunt 50000 un bien de 50000 revendu 70000 avec un solde restant 30000 à rembourser, X se serait bien retrouvé avec 70000 en poche, et Y avec 40000 en poche.

Par quelle magie le fait que ce soient deux parts indivises d'un même bien, ferait que X se retrouve avec plus de 78000 ?

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Votre exemple ne correspond pas du tout à la situation présentée par A9C6BON puisque vous partez du principe que le bien est acheté 50/50, mais je confirme que je suis OK avec votre première conclusion qui arrive avec une plus value de 28 571 € pour l'un et 11 429 € pour l'autre.

Il est normal que celui qui a investi 50 000 € soit mieux rémunéré que celui qui n'a investi que 20 000 € puisque, quand la vente a lieu avant l'échéance des prêts, la répartition des investissements n'est pas 50/50 ; une fois les prêts remboursés, la plus value sera bien répartie 50/50.

 

Quant à l'exemple de deux acquisitions séparées, prenez l'exemple d'une épargne sur deux comptes rémunérés au même taux : trouveriez vous normal que celui qui place 50 000 € perçoive la même rémunération que celui qui constitue la même épargne sur 5 ans ?

Et puis, Y n'aurait jamais pu acheter seul avec financement à 100 % s'il ne bénéficiait pas de l'apport de X...

 

Reprenons la situation de A9C6Bon : Apport 60 000 €/ 10 000 € - Prêt 60 000 €/50 000 € -> soit 2/3 - 1/3 au terme du prêt.

Supposons qu'il y ait une séparation très rapide avec revente du bien alors que Monsieur n'a remboursé que 6 000 € de prêt et Madame 5 000 € et qu'ils ont la chance de le vendre 210 000 € soit une plus value de 30 000 €.

D'après vos calculs, le prix de vente est de 1/3 pour Monsieur, soit 70 000 € desquels on déduit les 45 000 € de prêt restant dus, soit un net de 25 000 € pour 15 000 € investis, (plus value 66,66 %)

Quant à Monsieur, avec 2/3 du prix de vente, soit 140 000 € desquels on déduit 54 000 € de pret, soit un net de 86 000 € pour un investissement de 66 000 € (plus value 30,3 %)

Vous accordez donc 1/3 de la plus value à Madame et 2/3/ à Monsieur, alors qu'en réalité, au jour de la vente Madame n'a payé que 13,51 % de la valeur nette du bien

(210 000 € - 45 000 € - 54 000 € = 111 000 €) et que Monsieur, lui en a payé 59,45 %

 

Prenons un exemple encore plus probant : supposons que la revente au prix de 210 000 € se fasse le lendemain de l'acquisition, alors qu'aucune échéance de prêt n'a été remboursée. Il y a donc une plus value de 30 000 € alors que Monsieur a investi 60 000 € et Madame 0 € ... Trouvez-vous normal qu'elle perçoive 1/3 de la plus-value ?

 

A9C6Bon, vous voyez que votre situation n'est pas si simple que cela : même sur ce forum, les intervenants ne sont pas d'accord sur le mode de calcul le plus juste... et puis, quand on aime on ne compte pas, c'est quand on ne s'aime plus que l'on commence à compter ;).

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Pour statuer sur la validité d'une méthode de calcul, il faut prendre un exemple simple. Donc ne parlons momentanément plus du cas présenté par A9C6BON, qui a trop de paramètres, et pour lequel aucune intuition ne permet de sentir si les valeurs sont bonnes.

 

L'exemple simple, c'est celui du bien 100000 acquis à deux 50/50, l'un X cash 50000, l'autre Y avec emprunt 50000.

On a traité le cas de la revente avec plus-value, mais avec un remboursement partiel.

 

Eh bien traitons la revente immédiate 120000 avec plus value 20000, sans que Y ait payé quoi que ce soit, il lui reste donc à rembourser 50000, le capital emprunté.

Selon votre calcul, ce que vous appelez l'investissement de X c'est 50000 (apport 50000+capital payé 0), et l'investissement de Y est nul (apport 0+capital payé 0) : investissement total = 50000

La plus-value 20000 représente donc 40% de l'investissement (c'est votre méthode).

Votre logique veut que la plus value soit répartie proportionnellement à l'investissment, donc que X qui a investi 50000 doit avoir 50000x40% = 20000 de plus-value et Y qui a investi 0 doit avoir 0x40%=0 de plus-value (c'est exactement votre méthode de calcul, qui a conduit dans mon exemple d'avant à 28571 pour l'un et 11429 pour l'autre et pour lequel vous dites être OK : normal d'être OK avec sa propre méthode)

Donc la part de X, c'est 50000+20000=70000, et la part de Y, c'est 0.

Si vous êtes d'accord avec cela, désolé, on ne peut plus rien pour vous.

Car bien évidemment, si le bien est immédiatement revendu 120000, la part de chacun, c'est 60000, et donc il reste 10000 à Y après avoir remboursé les 50000. Comment peut-on penser qu'il en soit autrement ?

Je répète, je ne fais qu'appliquer votre mathématique aux cas limites pour voir le résultat auquel ça conduit, car ce n'est qu'aux cas limites où la réponse est par ailleurs évidente qu'on voit si le calcul tient la route.

 

Quant à l'exemple des deux produits financiers séparés : bien évidemement que le solde n'est pas le même, puisque l'un a un capital complet qui porte intérêt dès le début, et l'autre se constitue progressivement. L'analogue dans l'acquisition s'appele les intérêts payés, et qui n'apparaissent d'ailleurs pas dans vos calculs.

 

En plus, votre définition de l'investissement est fausse : l'investissement, c'est l'argent qu'on y met, qu'il provienne d'un apport ou d'un prêt. Dans ces exemple simple, les deux parties investissent 50000 dans le bien.

L'inégalité entre les deux parties provient du fait que l'un peut investir 50000 gratuitement, et l'autre devra payer un tiers pour avoir été capable d'investir 50000.

Donc en cas de revente avec plus-value, le résultat financier calculé doit être diminué des intérêts payés : dans l'exemple d'avant, X a une plus-value brute de 20000, tandis que si Y a aussi une plus-value brute de 20000, il a une plus-value nette moindre, car il a payé des intérêts en sus d'avoir remboursé partiellement 20000. (c'est le phénomène analogue aux produits financiers, qui était un mauvais contre-exemple)

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Je pense que nous ne serons jamais d'accord....

Après recherches sur internet, j'ai trouvé cet exemple difficilement compréhensible mais qui correspond à votre méthode de calcul...

 

Nous avions acheté un bien à 200.000€ avec un apport de 60.000€ de mon coté et 0€ du coté de mon ex-conjointe. Nous avons contracté un emprunt de 140.000€ à remboursement 50/50 auprès de notre banque.

La répartition du bien chez le notaire à la signature de l'acte d'achat fut le suivant:

Madame: 35%

Moi: 65%

Lors de notre séparation quelques mois plus tard, nous avons cherché à vendre le bien à sa valeur initiale mais n'avons pas trouvé acquéreur.

Au final, le bien c'est vendu 175.000€.

Arrivé devant le notaire pour signer la vente, celui ci à prélevé les 140.000€ pour rembourser la banque, puis à mon étonnement à réparti les 35.000€ restant à 65% pour moi soit 22.750€ et 35% soit 12.250€ à madame.

Donc dans cette affaire, j'ai perdu 37.250€ (60.000€ d'apport pour 22.750€ récupéré) et mon ex-conjointe s'est enrichi de 12.250€ alors que son apport avait été nul.

 

C'est bien pour cela que je persiste à dire que sur l'acte de propriété, il faut inscrire l'apport personnel en montant et ne pas raisonner en pourcentage de l'acquisition globale ; quant à la partie prêts, il est préférable d'emprunter 50/50, mais il est possible de faire noter dans l'acte de propriété que le(s) prêt(s) sera(ont) remboursé(s) à hauteur de X% par Madame et X % par Monsieur (même s'il est certain que pour le prêteur, les deux emprunteurs sont engagés pour la totalité du prêt).

Quand les participations sont différentes, le pourcentage d'acquisition ne sera juste qu'après remboursement de tous les prêts.

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Ce n'est absolument pas le calcul que je préconise !

Le titre est bien conforme à la finance : Mme finance 70000, donc 35% (il n'y aura donc pas de calcul d'indemnité pour financement de la part de l'autre).

L'actif 175000 est partagé conformément aux droits dans le titre, dans le bien : M. 113750 / Mme 61250

Le passif 140000 est partagé conformément à l'engagement dans la dette : M. 70000 / Mme 70000

Part de M. 43750 / Mme -8750 (soulte due à M.)

Et la moins-value 25000 est bien partagée au prorata des droits dans le bien : M. 16250 / Mme 8750

Mme supporte 35% de la moins-value et paye 8750

M. supporte 65% de la moins-value 16250 et ne récupère donc que 43750 de son apport 60000.

A aucun moment je n'ai partagé un actif net.

 

Réfléchissez un peu, votre raisonnement est la quintessence de l'absurdité tant logique que mathématique et que économique. Elle conduit à ce que celui qui finance par ses propres moyens 50% d'un bien sans l'aide de l'autre ni de personne se retrouve par magie recevoir plus de la moitié du prix de revente. En vertu de quoi, que diable !?

 

Qui plus est, c'est ce type de calcul que vous-même vous présentiez dans votre message #7 ! Et vous m'accusez de le pratiquer !

Exemple : Si vous vendiez votre maison d'ici quelques années 200 000 € et qu'à cette date il reste un encours de prêt de 70 000 € - la valeur nette sera donc de 130 000 €

Partons du principe que vous auriez remboursé les 40000 € prêt 45/55 , soit 18 000 par Madame et 22 000 € par Monsieur

Si Madame récupérait 1/3, elle toucherait un un peu plus de 43 000 € pour un investissement de 10 000 € (apport) + 18 000 € (prêt) , soit une plus value de 15 000 €

En récupérant 2/3 , Monsieur percdevrait près de 87 000 € pour un investissement de 60 000 € (apport) + 22 000 € (prêt), donc une plus value de 5 000 €

Le calcul est juste, mais je suis certaine que dans ce cas, vous contesteriez cette répartition...

 

C'est vous qui calculez un actif net (comme le notaire ci-dessus), que vous partagez ensuite au prorata des droits (comme le notaire). Ce qui est absurde quand les droits dans le bien ne sont pas les mêmes que les engagements dans la dette. (Et qui est correct dans une communauté, où TOUT est à 50/50, le bien, l'emprunt, et même la récompense - et c'est probablement l'origine de l'erreur du notaire, d'avoir oublié que ce n'était pas une communauté).

Eh non, le calcul n'est pas juste, et il y a effectivement de quoi contester la répartition !

Le seul calcul juste, en face de plusieurs biens chacun détenu dans différentes proportions, c'est de partager chaque bien dans les proportions de ce bien, sachant qu'un bien peut aussi bien être un actif qu'un passif.

Je concède que vous avez remarqué que le calcul censé être juste ne vous semble pas équitable, et vous avez cherché une méthode pour obtenir quelque chose de plus équitable. Mais la solution que vous avez trouvée ne tient pas la route, car elle conduit à l'absurdité que j'ai relevée, en l'appliquant à un cas limite dont la solution est par ailleurs évidente.

Le calcul n'est pas censé être juste, il est faux, et par conséquent conduit à une répartition hautement contestable.

La seule solution qui tient la route est celle décrite, et dont on ne voit pas comment contester la logique interne : chaque bien est partagé au prorata des droits dans le bien.

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    • Par Fredval
      Bonjour
      Je crée ce sujet pour ne pas encombrer par du débat et une question qui n'est pas dans le coeur du sujet d'une autre discussion.
      Cela porte sur les moyens d'un syndicat et de son syndic pour réussir à obtenir les documents obligatoires lorsqu'un copropriétaire demande une autorisation pour des travaux ou installations relevant de la nécessité d'obtenir une autorisation d'assemblée générale.
       
      J'ai un logement dans une copropriété avec syndic professionnel où, covid aidant, nous n'avons pas voulu, par politesse et sensibilité aux bonnes relations de voisinage, coincer un nouvel acquéreur pour ses travaux de "grosse" remise en état de son logement et nous nous sommes clairement fait avoir. En effet, nous avons accepté un projet défini en quelques mots pour déplacement de cloisons des salles d'eau et sans aucune intervention sur les murs. Et, quand on connaît le plan initial du logement, cela avait du sens d'agrandir les 2 salles d'eau en remplaçant le débarras par des placards donnant sur les dégagements.
      En plus, vu le règlement de copropriété, il semble qu'il pouvait faire ses travaux sans avoir de validations par assemblée générale. 

      Mais il devait recueillir l'avis favorable du l'architecte de l'ensemble immobilier. Et, c'est pour répondre à cette obligation que nous avons mis son projet à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale afin d'obtenir le dossier et de le faire analyser par un professionnel.

      Or, il a fait autre chose... et les travaux sont maintenant terminés. Or, il n'a jamais fourni son dossier technique.
      OK, il n'a pas touché aux murs mais il a transformé un T5 en 5 chambres avec leur salle d'eau privative (donc, juridiquement c'est une division) dont une à la place de la cuisine et déplacement de la cuisine dans le séjour... en se fichant pas mal du respect des quotas de stationnement, des équilibres des VMC, etc., sans compter que nous ignorons s'il a installé des WC broueurs, chose totalement interdite dans notre département.
      Officiellement, nous ne savons pas tout cela. L'information nous est parvenue par un voisin de palier qui a été autorisé à se rendre sur le chantier par l'un des entrepreneurs qui a voulu lui montrer son savoir faire... Résultat, le syndic en est à sa 5e mise en demeure de fournir le dossier... et nous réfléchissons à la façon d'appuyer plus fort.
      Et, dans nos mises en demeure (envoyées et signées par le syndic mais préparées conjointement par syndic + conseil syndical), nous ne pouvons donc pas faire allusion à cette disposition du RC

      Au paragraphe "division - subdivision" le RC indique

      Si je sais traduire, il n'y a pas de changement de répartition des tantièmes ni de l'état de division à faire car le lot n'est pas divisé mais il est subdivisé.
      Cependant, si ce propriétaire fait de la location touristique, il ne respecte peut-être pas le règlement de copropriété qui interdit les "exploitations de garnis". 

      Et j'en profite pour poser mes questions :
      Quelles démarches plus convaincantes pouvons-nous mettre en oeuvre ?
      Est-ce que la location touristique est de "l'exploitation de garnis" ? Est-ce que la colocation à baux multiples est de "l'exploitation de garnis" ?
      Merci pour les réponses et avis que vous pourrez donner.
       
    • Par dambraca
      Bonjour 
      Représentant bénévole d'un conseil syndical je recherche des informations concernant la responsabilité de notre conseil syndical dans le cas suivant:
      Nous sommes une copropriété horizontale ( datant de 1983) composée de 11 villas mitoyennes reparties sur 2 planches ( 6 et 5) installées sur un terrain relativement en pente dans la région niçoise . Nous sommes selon les statuts d'origine du lotissement régit par le principe d'une copropriété indivisible située sur un terrain de 3900 m2 sur lequel sont implantées 11 villas mitoyennes avec chacune un terrain d'environ 200 à 300 m2 ( selon le cas ) dont les propriétaires ont la jouissance perpétuelle et privative à usage exclusif de jardins et de loisirs . Mais nous sommes en indivision pour l'ensemble  terrain.  Le conseil syndical est saisi d'une demande d'un des copropriétaire pour construire une piscine sur son terrain dont l'envergure ne dépassera pas 22 m2 ( hors margelles ) . Le devis initial mentionne que la vidange sera faite "dans l'écoulement des eaux pluviales existantes " Notre première question est : vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol". ( la société constructrice n'existant plus ) 
      Par ailleurs  le terrain du dit propriétaire sur lequel serait édifiée la villa est contigu à un terrain sur lequel est implantée une villa indépendante du lotissement qui se trouve sur une planche en dessous .
      Notre deuxième question : Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs ,  problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie ). En cas d'impact important chez ce voisin "hors lotissement" ( éboulement éventuel résultant de la modification de la conformation du terrain initial résultant des travaux ,  inondation , écoulement éventuel de boue qui proviendrait du ruissellement très important du trop plein des eaux de la piscine qui n'auraient pas pus s'écouler normalement etc..    Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ?   Notre assurance générale des "parties communes" actuelle n'est pas concernée par les terrains à usage privatifs . 
      Je vous remercie par avance de vote réponse  .
      Salutations distinguées 
    • Par Olivier_D
      Bonjour
      Notre copropriété, construite très récemment, dispose d'un coffre à clés pour les pompiers (boitier rouge s'ouvrant avec la clé de service pompiers) où nous y avons mis les clés de la copropriété afin que les pompiers puissent s'en servir en cas de besoin.
      Le syndic a fait retirer ces clés sous le prétexte que ce coffre peut être accessible à quiconque dispose d'une clé de service pompiers, ce qui n'est pas faux.
      Du coup, en cas d'incident voir d'incendie, comment feront les pompiers ?
      Aussi et surtout, y a-t-il des dispositions légales obligeant à garnir ce coffre à clés des clés de la copropriété ?
      Si oui, si vous avez un texte de loi à me fournir, que je n'ai pas trouvé par moi-même, j'en serai ravi car je pourrai le montrer au syndic en preuve irréfutable.
      Mes remerciements.
    • Par julien1222
      Bonjour,
      le réglement de copro m'interdit de louer ma cave à un tiers.
      Est-ce legal? 
      Merci
      Julien
    • Par MAKAANA
      Bonjour,
      Besoin de renseignements concernant une copropriété de 6 appartements, (03 rez de jardin et 03 à l'étage) et où le propriétaire d'un appartement en rez de jardin souhaite réaliser une terrasse en béton.
      Ce propriétaire a formulé sa demande auprès du syndic et sera voté à la prochaine AG.
      Etant moi même copropriétaire, je m'y oppose. Selon moi, si c'est validé la terrasse en béton aura un caractère définitif et on ne parlera alors plus de jouissance du jardin à titre privatif. IL y a également modification de l'immeuble, et ne faut il pas alors faire une déclaration auprès des services de la mairie ou autres ?
      Ce propriétaire n'a fournit aucun renseignements, plan, ni précisé la superficie.
      Ce propriétaire participe t'il au vote ?
      Le syndic étant lui même copropriétaire, s'abstient. Que vaut sa voix ?
      Quelle majorité (simple, absolue, double...) est elle prévue ?
      Hormis l'accord de l'AG, faut il des autorisations de l'urbanisme, la mairie ?
      J'ai besoin de renseignements ou d'éléments pour m'opposer à ce projet.
      Vous remerciant e vos réponses
      Bien à vous
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