Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Porte d'entrée et serrure 3 points : bien intérieur ou extérieur au bâtiment?


cethmat

Messages recommandés

Bonjour,

 

Suite à une tentative d'effraction/vandalisme sur la porte d'entrée de mon appartement, je découvre que ladite porte ne serait pas considérée par l'assurance comme "intérieure" au bâtiment.

 

L'appartement est considéré comme clos et couvert, donc la porte fait bien implicitement partie du bâtiment, non?

De plus la porte d'entrée est un bien meuble, mais une fois posée, elle fait partie du bien immeuble, non?

 

Bref, quel est votre avis sur la question?

Savez-vous par hasard s'il existe un texte à ce sujet quelque part?

 

Merci d'avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 12
  • Création
  • Dernière réponse
Invité Himawari
Bonjour.

 

Il s'agit d'un appartement dans une petite copropriete.

La porte d'entrée en question est celle de mon appartement sur le pallier du 2ème étage.

 

Que vous soyez copropriétaire occupant ou locataire, votre assurance prendra forcément le dommage à hauteur de 1600 €HT (selon convention entre assureurs).

 

Si le montant des réparations dépasse cette somme, l'assurance de la copropriété (de l'immeuble) prendra le relai et indemnisera la porte.

 

Cordialement.

 

Si c'est du vandalisme : seule l'assurance de la copropriété doit être saisi, l'assurance de l'occupant n'interviendra pas (cf tjr les conventions :) )

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Merci pour cet élément de réponse.

je vais abuser, mais par hasard, pourriez-ou m'en dire plus sur cette convention et l'accord précis à ce sujet. j'ai essayé de chercher à l'instant, mais j'ai peur de me noyer dans le flots d'informations trouvées sur le net...

je souhaite faire un courrier à mon assurance, et il me faudrais quelques éléments d'argumentaires "fiables" à intégrer.

 

Cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Himawari

oui, il s'agit de la convention intitulée : "REGLEMENT DES SINISTRES DETERIORATIONS IMMOBILIERES CONSECUTIVES A UN VOL

OU A UNETENTATIVE DE VOL".

 

Qui stipule article 1 :

 

Lorsque l'occupant d'un local, titulaire d'une police d'assurance garantissant des détériorations

immobilières, est victime d'un vol ou d'une tentative de vol, il sera indemnisé par sa société

d'assurance à ce titre, même s'il existe un contrat souscrit par le propriétaire (immeubles locatifs)

ou la collectivité (immeubles en copropriété, SCI, ...), ou le copropriétaire non occupant

pour une copropriété non organisée, garantissant également des dommages causés aux biens

immobiliers privatifs ou collectifs.

Pour l’application de la présente convention, il faut entendre toutes les détériorations immobilières,

y compris les embellissements et à l’exclusion des systèmes d’alarme, affectant les locaux

à usage d’habitation ou professionnel, occupés privativement, dont le montant global des dommages,

en valeur à neuf et hors TVA, n’excède pas 1.600 euros.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité kogaratsu
Que vous soyez copropriétaire occupant ou locataire, votre assurance prendra forcément le dommage à hauteur de 1600 €HT (selon convention entre assureurs).

sous réserve que l'immeuble soit assuré, pour le locataire.

oui, je sais, là, j'ergote...

 

je souhaite faire un courrier à mon assurance, et il me faudrais quelques éléments d'argumentaires "fiables" à intégrer.

il s'agit de la convention pour dommages immobiliers consécutifs à vol ou tentative de vol.

elle n'est opposable qu'entre assureurs.

si vous êtes locataire, vous ne pouvez vous en prévaloir (et votre assureur n'intervient au titre de votre garantie responsabilité locative); il n'y a que l'assureur (éventuel) de la collectivité qui peut le lui imposer.

si vous êtes copropriétaire, votre assureur doit intervenir au titre de votre contrat; c'est la seule chose que vous pouvez lui opposer.

il fera son affaire de l'action en remboursement possible (ou pas) auprès de l'assureur de la collectivité.

 

je découvre que ladite porte ne serait pas considérée par l'assurance comme "intérieure" au bâtiment.

je ne pense pas que ce soit "textuellement" la réponse qui vous a été donnée par l'assureur; il me parait plus logique que, si j'interprête bien les infos que vous donnez, il vous ait indiqué que s'agissant d'un dommage sur l'extérieur de la porte, votre responsabilité (alors de locataire) n'est pas engagée et qu'il n'a donc pas à intervenir. si vous êtes copropriétaire, c'est que la garantie "vandalisme" soit n'est pas souscrite, soit ne s'applique qu'à l'intérieur du logement.

êtes-vous locataire ou copropriétaire?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

je suis propriétaire de l'appartement dont la porte a été vandalisé.

l'appartement se trouve dans une copropriété.

 

la réponse de l'assurance est que je suis assurée contre le vandalisme à l'intérieur de mes locaux privatifs, et donc s'agissant de la porte d'entrée ils ne peuvent donner une suite favorable.

Ca veut donc dire qu'ils estiment que la porte ne fait pas partie de l'intérieur du local, non?

 

Dans tous les cas, merci pour toutes ces précisions.

 

Cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité kogaratsu
la réponse de l'assurance est que je suis assurée contre le vandalisme à l'intérieur de mes locaux privatifs, et donc s'agissant de la porte d'entrée ils ne peuvent donner une suite favorable.

réponse donc tel que je l'envisageais :

si vous êtes copropriétaire, c'est que la garantie "vandalisme" [...] ne s'applique qu'à l'intérieur du logement.

rien à redire; la non garantie contractuellement normale.

 

Ca veut donc dire qu'ils estiment que la porte ne fait pas partie de l'intérieur du local, non?

non; cela ne veut que dire que la face extérieure de la porte n'est pas à l'intérieur de votre logement.

et c'est incontestable...

 

---------- Message ajouté à 21h18 ---------- Précédent message à 21h14 ----------

 

vérifier votre RC mais en principe la porte d'entrée de votre appartement est une partie privative donc normalement couverte par votre assurance.

ce n'est pas parce qu'un bien est assuré qu'il est obligatoirement garanti pour tous les évènements.

;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Himawari

ce n'est pas parce qu'un bien est assuré qu'il est obligatoirement garanti pour tous les évènements.

;)

 

Première fois que je lis ça quand même / Une non garantie telle qu'évoquée ... Un acte de vandalisme est rarement à l'intérieur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité kogaratsu
Première fois que je lis ça quand même / Une non garantie telle qu'évoquée ... Un acte de vandalisme est rarement à l'intérieur.

sans doute, mais si contractuellement la garantie ne peut être mise en jeu que pour des dommages à l'intérieur, la position d el'assureur est justifiée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Himawari
sans doute, mais si contractuellement la garantie ne peut être mise en jeu que pour des dommages à l'intérieur, la position d el'assureur est justifiée.

C'est certain :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Albertinho
      Bonjour 
      je paye mon loyer pour un appartement et il est inclus une cave elle devait être libre trois mois après la signature ( le temps de le laisser débarrasser et vider celle-ci)
      donc cela fait 13 loyers payer dont 10 sans avoir pu bénéficier de la cave puis-je les déduire du loyer ? 
    • Par Sev161109
      Bonjour ma mère fait une coloc avec sa sœur qui arrive plus tard que ma mère dans le logement mais elle et violente avec ma mère que peut elle faire
    • Par jac1980
      Bonjour
      Ma mère décédée avait hypothéqué sa maison au profit de mon frère et sa femme continue à payer l hypothèque .
      Comment peut se régler la vente de cette maison en faveur des héritiers et l' hypothèque doit elle continuer à être payée par la personne redevable ?
      L' hypothèque s' éteint elle au décès de celle qui s' est porté é caution avec sa maison ?
      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      A la suite d'une situation personnelle compliquée, [...] en centre d'hébergement [...]
       
      Pour me sortir de cette situation, j'ai pu retrouver, de moi-même et par l'intermédiaire d'une agence immobilière, un appartement.
       
      Pour rentrer dans les lieux, payer ma caution et les frais d'agence ainsi que le premier loyer, j'ai dû faire appel au Fonds Solidarité Logement qui m'a accordé un prêt et s'est aussi porté garant (pour ceux qui ne connaissent pas, c'est le principe de cet organisme) [...]
       
      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...