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Forum juridique de Net-iris

maison achetée , puis séparation des "propriétaires


almota13

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Bonsoir

nous avons acheté une maison en 2007 en indivision à 60 pour mon ex compagnon et 40 pour moi, il a quitté la maison il y a plus d'un , nous ne sommes ni paxé ni marié, mais nous avons un enfant ensemble. Je lui ai proposé de reprendre le prêt auprés de la banque pour que lui soit dégagé et puisse prendre un appart et que nous moi et mes enfants nous puissions rester dans cette maison dont le remboursement est nettement infèrieur à in loyer

il n'a jusqu'à présent toujours pas signé la convention concernant la garde de notre enfant et aujourd'hui me déclare pratiquement la guerre en me disant qu'il veut vendre la maison

je souhaite rester la pour pouvoir encore 2 à 3 ans élever tranquillement mes enfants car mer revenus d'intermittente du spectacle ne sont pas très élevés et je travaille surtout dans ma ville où les loyers sont chers

puis-je faire de la résistance par rapport à la vente?

toute réponse juridique est la bienvenue,

l'épée de damoclès est franchement inconfortable!!

merci

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bonsoir

d'abord puisque vous etes parents d'un enfant, il faut que vosu contactiez le JAF pour fixer les modalités de visites, de résidence surtout et de PA si necessaire. cela vous permettra de ne pas debattre sans fin sur les modalités de visite ou autres : tout sera bien determiné par le JAF et les parents devront s'y conformer. surtout si les relations entre vous s'enveniment.

pour le reste, vous etes 2 proprios: si l'un veut vendre, il doit avoir l'accord de l'autre. voyez avec la banque si elle accepte la desolidarisation du pret ... mais ce n'set pas sûr qu'elle accepte vu les revenus instables dont vous disposez surement en tant qu'intermittante. mais bon, il faut essayer.

le plus urgent selon moi etant de contacter le JAF qui pourra alors fixer la residence des enfants dans cette maison et lá Mr ne pourra plus la vendre.

 

merci de me répondre si vite!!mais pourquoi ne peut-il être venduq,q il est à 60 et moi seulement à 40, si ce n'est pas vendu à l'amiable comment se passe t-il ? il ne peut pas m'obliger à vendre?

 

si , eventuellement via un tribunal mais ca prend du temps :)
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le juge aux affaires familiales (JAF) pourrait estimer qu'il serait destabilisant pour vous 2 (mere et enfant) de demenager et surtout vu la precarité de votre job, pourrait etre un problème.

il pourrait alors vous accorder la residence dans cette maison commune, soit que vous versiez une indemnité d'hebergement a l'indivision que vous constituez avec votre ex, soit a titre gratuit selon les revenus de chacun. A partir du moment où il prend la decision que vous devez rester dans les lieux, votre ex ami ne peut plus vendre.

 

mais est-ce que c'est rapide la JAF,
aucne idée : renseignez vous auprès du tribunal, tout depend de l'engorgement du tribunal de votre ville.

 

Saisine du JAF en pratique

 

La procédure de saisine du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s’adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.

De façon générale, la saisine peut se faire :

- par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;

- par une assignation en justice ;

- par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI.

 

Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c’est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l’action en justice.

Saisine du JAF : faut-il un avocat ?

 

Si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire – sauf pour le divorce –, elle reste vivement conseillée lorsque l'on veut saisir le JAF. Les questions juridiques sont souvent techniques !

Article mis à jour

source: taper comment saisir le JAF sur un moteur de recherche :)
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merci de tout ces conseils , ils m'ont aidé à faire le pas vers un avocat pour dans un premier temps régler la garde de notre fils, j'ai pris conscience que nous n'avions en fait rien à craindre et qu'il ne s'agissait que d'une forte pression psychologique pour me maintenir dans une non-action lui étant favorable au détriment de son fils!!!

merci encore beaucoup

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