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Forum juridique de Net-iris

Durée du préavis d'un appartement meublé... Sous la loi du 6 juillet 1989


Mélanie2

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Bonjour,

 

Je vous sollicite suite à un problème avec ma propriétaire. Étudiante, je souhaite quitter rapidement mon logement (problème avec le clic-clac que la propriétaire ne répare pas depuis deux mois, et autres). J'ai toujours eu des appartements meublés, et jamais de problème avec mes propriétaires, j'essayais donc toujours de les arranger.

Quand la propriétaire de mon nouveau logement m'a proposé de considérer le logement comme vide (alors qu'aucun des meubles ne sont à moi) et de rédiger un contrat type loi du 6 juillet 1989, j'ai accepté, avec une promesse orale de sa part que je pourrais quitter le logement avec préavis d'un mois sans problème... Je le sais, grossière erreur.

 

Ayant déposé mon préavis il y a quelques jours, elle me répond après une semaine et plusieurs messages, pour me dire que les trois mois de préavis lui sont dus.

Je me suis renseignée sur mes droits, et ce logement aurait du tomber sous l'article L 632-1 du code de l'habitation et de la construction, si le logement avait été considéré comme meublé dans le contrat.

 

A quelle loi suis-je soumise? Celle du 6 juillet 1989, ou bien la loi "Borlo" et l'article L 632-1? Sachant que je possède un inventaire signé d'elle et de moi qui prouve que les meubles sont fournis.

 

Merci d'avance pour vos réponses

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Merci pour votre réponse très rapide!

Location "sans meubles" mais ils sont quand même mentionnés dans le contrat (après "consistance des locaux") et elle a aussi un inventaire... Donc si je pars avec, elle risque de me courir après^^

Accepté par écrit, c'est à dire envoyé par recommandé avec accusé de réception? J'en ai envoyé un premier, signé le 18 par le propriétaire, mais en mentionnant la loi de 1989, et en posant un préavis de trois mois, qu'on avait oralement prévu de racourcir à un seul à mon entrée dans les lieux... Je dois donc lui en renvoyer un, avec mention d'un préavis de un mois, qui sera signé le 25 janvier, et me permettra de quitter les lieux le 25 février?

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Bonsoir,

Merci de votre réponse également!

La seule mention des meubles est faite dans la sous partie "désignation" qui donne l'adresse, l'étage, et ensuite "consistance des locaux : kitchenette équipée, séjour, salle de bain, wc, meubles" et ensuite dans l'inventaire, sous forme de liste pour chaque élément... C'est donc indiqué sans vraiment l'être, d'où mes hésitations.

Non, l'annonce a été supprimée (elle était uniquement sur internet), mais il était alors proposé comme "studio meublé".

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La seule mention des meubles est faite dans la sous partie "désignation" qui donne l'adresse, l'étage, et ensuite "consistance des locaux : kitchenette équipée, séjour, salle de bain, wc, meubles" et ensuite dans l'inventaire, sous forme de liste pour chaque élément... C'est donc indiqué sans vraiment l'être, d'où mes hésitations.

Donc il s'agit bien d'un meublé si tout est listé et sans indiquer de mise à disposition

 

Non, l'annonce a été supprimée (elle était uniquement sur internet), mais il était alors proposé comme "studio meublé".

Pas d'échange de courrier ou mail ?

Dommage

Tentez le coup du bluff il s'agit d'un meublé et non d'un logement vide donc c'est la Loi Borloo et l'Article 632-1 du CCH qui s'appliquent, vous reposez le congé avec un préavis d'un mois par LRAR en indiquant que ceci a été constaté par des témoins, était présenté comme tel sur l'annonce de location et que vous saisirez les tribunaux si elle persiste

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Non je n'ai aucun échange de mail, nous nous sommes toujours appelées.

Je reposerais le préavis dès demain, et je lui ai déjà rappelé la désignation du meublé et les lois auxquelles il est soumis. J'attends sa réponse et je vous tiens au courant. Merci encore =)

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il faut tjs garder des preuves surtout dans un contrat bancal comme le vôtre !

 

Non, l'annonce a été supprimée (elle était uniquement sur internet), mais il était alors proposé comme "studio meublé".

 

meme sur internet, un print screen suffit (la date s'affiche bien sur le document imprimé).

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