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Forum juridique de Net-iris

caution rendue mais contestée


louelisa

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Bonjour,

 

En tant qu'ancien propriétaire, il m'arrive un cas particulier qui nécessite une aide et/ou un conseil:

 

J'ai rendu en avril 2012 le dépôt de garantie à ma locataire.

Initialement d'un montant d'environ 760€, j'ai réduit ce montant à 388€ car mon appartement avait subi des dégradations (porte coulissante cassée et murs abîmés à refaire).

Cette locataire a reçu et encaissé le chèque.

 

Ce mois-ci (janvier13), je reçois un courrier de la DDCS me convoquant à une conciliation .

La locataire conteste le montant versé car elle estime que ce n'était pas elle qui avait créé les dommages.

 

À l'époque je payais une agence pour la gestion locative qui ne m'a absolument pas contacté sur le sujet.

 

J'ai donc plusieurs questions :

=> La locataire peut elle contester APRÈS avoir encaissé le montant défini ?

=> Si la conciliation tourne en sa faveur, puis je me retourner contre l'agence qui a mal fait l'état des lieux ? Sachant que dans le courrier, la locataire demande des dommages et intérêts...

=> Peut-on contester un montant de caution 10 mois plus tard ???

 

Je tiens à rajouter que cette locataire a commis un grand dégât des eaux en novembre 2011 (reconnu par les experts comme étant de sa responsabilité)

Pour que l'appartement soit louable, j'ai donc avancé les frais de travaux s'élevant à 9000€. Bien sûr, les assurances n'ont pas tout pris en charge, j'ai donc mis de ma poche plus de 1700€

Y a t il une solution pour lui réclamer cet argent ?

 

Merci beaucoup d'avance pour vos réponses à ce casse-tête !!!

 

Cordialement

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bonsoir

oui elle peut contester (jusqu'a 5 ans apres les faits) ==> mais si les degradations ont été notifiées sur l'EDL de sortie et que vous avez fourni des devis ou des factures: pas de soucis pour vous.

 

vous n'etes meme pas obligé de vous deplacer a cette convocation. cela n'a rien d'officiel. par contre pourquoi ne pas vous renseigner aupres de l'agence ? qui a fait l'EDL ? le gestionnaire ? et bien demandez lui de se justifier aupres de vous.

 

avait elle déclaré ce DDE à son assurance MRH ? est ce que sa responsabilité a été mise en cause directement ? merci de preciser

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mais si les degradations ont été notifiées sur l'EDL de sortie et que vous avez fourni des devis ou des factures: pas de soucis pour vous.

Je comprends que ce n'est pas le cas :

Si la conciliation tourne en sa faveur, puis je me retourner contre l'agence qui a mal fait l'état des lieux ?

 

 

Je comprends que c'est une convocation devant la Commission départementale de Conciliation donc oui il faut s'y rendre avec tous les documents

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  • 3 weeks later...

Bonjour

 

et merci de m'avoir répondu !

Pour vous répondre :

=> C'est l'agence qui a fait l'EDL, et il n'est pas mentionné que la porte coulissante est cassée

=> La responsabilité du sinistre a été clairement identifiée par des experts, j'ai le document.

=> Désolé mais je ne comprends pas vos abréviations = DDE et MRH... (novice) pouvez vous me préciser ce que vous demandez ?

 

Ayant deux réponses différentes sur mon obligation d'aller à la conciliation, suis-je donc contraint d'y aller ?

 

merci pour votre aide

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il n'est pas mentionné que la porte coulissante est cassée

alors, il ne fallait rien soustraire du DEPOT DE GARANTIE.

 

Bien sûr que vous devez aller à la conciliation !! sauf si vous voulez que la situation empire encore !!!

 

DDE = dégât des eaux, MRH multi-risques habitation

 

Et bien entendu, vous pourrez vous retourner contre l'agence qui a mal fait son boulot.

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Je corrige ce que j'ai dit précédemment sur l'EDL :

 

L'état des lieux d'entrée mentionne que la porte coulissante est abîmée, sur l'état des lieux de sortie il est écrit que la porte coulissante est cassée.

Ceci justifie-t-il le remplacement ? Je pense que oui... non?

 

La locataire a bien été reconnue comme seule responsable du sinistre.

 

J'irai à conciliation et vous tiendrai informé des suites.

 

Merci beaucoup pour vos réponses

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