Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Congé


totoro81500

Messages recommandés

Bonjour à toutes et à tous,

nous venons de changer de région, et sommes en location pour l'instant ( hors de prix hélas).

Nous voudrions louer notre ancienne maison, pour alléger nos charges, mais en même temps, si nous trouvons à acheter, il nous faudra la vendre.

Peut on faire un bail avec une période de 1 an à tacite réduction, pour diminuer notre délais vis a vis des locataires en cas de demande de congé pour vente car généralement la période initiale est de 3 ans et la demande de congé se fait 6 mois avant le terme de cette période, ce qui fait 30 mois.

merci pour vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

la vente n'est pas une raison pour invoquer l'art 11 de la loi de 89 qui regit les locations non meublées.

la seule possibilité que vous auriez est de la louer meublée, bail de 1 an reconductible.

mais alors attention á l'impot sur la plus value dans ce cas car ce n'est plus votre residence principale.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...