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Forum juridique de Net-iris

Rdv rappel a la loi delegué du procureur


fatalgamers

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bonjour

 

 

je me présente, je suis nouveau sur le forum, je suis étudiant en école de commerce, et aujourd'hui j'ai reçu un appel du commissariat, me signifiant qu'ils voulaient m'entendre dans un affaire, j'ai accouru ne sachant pas de quoi il sagissait, et on m'a expliqué qu'il sagissait d'une affaire de drogue et qu'un dealder a été appréhender et que mon numéro de telephone apparait sur ses relevés téléphoniques, c'est la que je me suis souvenu qu'un ami avait utilisé mon téléphone pour l'appeler, vu que j'ai l'illimité je dis toujours oui, donc le opj m'a entendu, et m'a demandé avez vous deja consommé du cannabis, je lui ai repondu sincérement oui, deux fois dans ma vie , donc a la fin de l'audition, je suis photographié, empreinte etc .. donc je suis au stic, le policier part 10 minute et revient avec un document qui dit que j'ai un rendez vous pour un rappel a la loi, je vous promet que je ne sais même pas faire la différence entre le shit et hashish, je sais meme pas rouler un joint, j'ai été entrainé dans cette histoire malgré moi.

vu que je suis étranger et que je compte faire une demande de naturalisation je crains que ce rappel a la loi relatif a la consommation de cannabis, apparaisse dans mon enquête de moralité et du coup mon dossier soit refusé "jai vu plein de cas sur des forums".

j'ai le rdv d'ici 5 mois je ne sais pas quoi faire pour effacer ma fiche au stic

puis je demander au delegué du procureur de classer l'affaire sans suite ?

dois je envoyer une lettre au procureur pour retirer ma fiche du stic avant ou après le rendez vous avec son delegué ?

Que peut faire le cnil pour moi ?

le delegué du procureur est t'il habilité à faire disparaitre ma fiche du stic ?

J'ai vu sur internet que la fiche reste entre 5 et 40 ans, dans mon cas elle restera combien de temps.

un classement sans suite par le delegué du procureur signifie qu'on effacera automatiquement ma fiche stic ?

quel est la différence entre un rappel a la loi, et un rappel a la loi sans suite.

bref je suis démoralisé, cette histoire risque d'avoir des conséquences sur ma carrière professionnelle.

je vous prie de bien vouloir m'aiguiller et m'aider à résoudre cette affaire et à disparaitre du stic.

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Ne vous affolez pas, vous n'êtes pas accusé susceptible de passer devant un tribunal (donc il n'est pas question de classement sans suite) mais vous êtes convoqué pour rappel à la loi : comme son nom l'indique c'est une "leçon" qui vous est faite pour vous rappeler / expliquer la loi.

 

Vous ne risquez donc aucune condamnation, ni inscription au casier judiciaire.

 

Pour un rappel à la loi il s'ensuit effectivement une inscription au fichier STIC

Notez que ce fichier contient les 2/3 de la population française : les responsables de délits mis en cause, les témoins, les victimes , au total plus de 45 millions de personnes !

 

 

La consultation du fichier est autorisée pour les demandes d’acquisition de la nationalité française. (!)

 

La durée d'inscription est de environ 5 ans pour les contraventions de 5° classe, qui correspondent à la détention de cannabis (vous n'êtes même pas dans ce cas ; vous n'êtes du reste dans aucun cas de délit sauf à avoir des amis qui eux-mêmes le seraient peut-être...) .

 

 

Bien sûr vous pouvez demander lors de l'entretien avec le délégué du Procureur, en expliquant votre histoire et exposant votre innocence, d'être retiré de ce fichier.

 

Sachez que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), si vous vous adressez à elle et lui exposez votre cas, efface énormément de fiches non justifiées (jusqu'à la moitié quasiment) A mon avis vous devriez vous adresser à elle . Elle considère que seuls 17% des fichiers des personnes mises en cause sont exactes.

 

Voyez ici Accueil - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

 

 

et bonne chance !

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Bonjour tout d'abord je vous remercie pour votre réponse

mais dans la convocation que ma remis l'opj il est ecris qu'il m'est reproché d'avoir fait usage illicite d'herbe de cannabis définie par art.l.3421....

donc je suis dans quel cas ??

j'ai vraiment peur que l'enquete de moralité de la prefecture révèle ce qu'il y'a sur ma fiche stic et que de ce fait je me vois refusé la nationalité

la cnil n'efface les fiches que des gens qui ne sont pas coupable.

je cite : Lorsque vous demandez l’effacement des mentions du STIC ou du JUDEX, vos chances de succès ne sont pas les mêmes si vous avez été condamné ou non.

Si vous n’avez pas été condamné pour les faits qui vous ont valu d’être fiché, en principe, l’effacement des mentions est assez facilement accordé. Par contre, si vous avez été condamné, votre sort dépend du bon vouloir du procureur qui n’accorde qu’exceptionnellement l’effacement des mentions du STIC ou du JUDEX.

et vu que le rappel à l'ordre est une mesure alternative à la poursuite judiciaire je me dis que pour la loi je suis bien coupable, ce qui risque de rendre les choses difficile pour éffacer ma fiche non ??

 

mercii encore pour votre réponse

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pas de reponse je stress a fond

je crois que je resterai au stic 5 ans, donc je pourrai pas faire de demande de nationalité avant 5 ans, or j'ai besoin de le faire assez rapidement, que faire ? adresser une lettre au procureur au risque qu'il donne suite à l'affaire ? demander a son delegué, mais est t'il habilité a le faire et voudra t'il le faire

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Vous ne dites pas la même chose : copain ayant emprunté votre téléphone : vous n'y êtes pour rien, ou consommation / détention de cannabis par vous-même ? C'est pas pareil.

 

Vous avez signé une déclaration ?

 

Ne demandez pas de prédire l'avenir, c'est impossible. Vos informations sont lacunaires en plus.

Si vous êtes totalement innocent et si c'est un copain qui... vous expliquez votre histoire et demandez etc. comme déjà dit en #2, + contact avec la CNIL.

 

Après, il est impossible de vous annoncer la fin de l'histoire.

Attendez votre convocation, déjà, et voyez ce qu'il en ressortira. Vous pourrez peut-être poser alors votre question.

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Le copain a bien emprunté mon téléphone, mais j'ai bien fumé du cannabis ce jour la, puisque le copain en question a acheté du cannabis pour lui même mais moi j'ai bien tirer une taffe ou deux dessus.

oui j'ai signé une declaration qui dit que ce jour la j'ai bien fumé du cannabis. mais entre tirer deux taffe d'un joint, et detention de cannabis y'a une grande différence, mais le policier ne le voit pas de cet oeil

 

cordialement

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A partir du moment où vous signez une déclaration reconnaissant avoir fumé, vous devez vous douter que cela peut avoir des conséquences.

Mais ne mélangez pas dans votre défense deux arguments qui sont à la limite contradictoires donc à la limite pas très rigoureux/ francs : "c'est pas moi c'est mon copain qui fume et qui appelle le fournisseur"

et : "oui finalement je fume, mais juste une bouffée".

 

Vous fumez ou vous ne fumez pas.

Si vous avez dit que vous fumiez, pas la peine d'ajouter "juste une bouffée". La police elle attend de savoir si c'est oui ou non. Et si elle vous soupçonne de fumer, à vous de savoir si elle en a la preuve ou du moins des indices... vous forçant à reconnaître les faits. Alors il vous faut assumer.

 

Lors de votre séance de rappel à la loi, vous pouvez bien sûr faire valoir que vous fumez de manière tout à fait épisodique et ne détenez pas de produit et ne participez absolument pas au trafic, si c'est vrai, mais soyez assez clair pour assumer les faits tout en vous engageant à respecter la loi à l'avenir ...

 

C'est cela ce que l'on attend de vous.

Vous poserez ensuite la question de l'éventuelle suppression de votre nom au fichier, compte tenu de la légèreté de la faute.

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Je comprends, j'ai bien fumé, et j'ai signé une déclaration le reconnaissant.

donc là pour effacer mon fichier du stic, jenvoie à la présidente de la cnil, ou au procureur ou aux deux ?

j'ai deja préparé des lettres sur word je peux vous les envoyer en privé pour me dire ce que vous en pensez

je vous promet que je ne suis pas du tout un fumeur de cannabis, c'était par simple curiosité, et j'aurai très bien pu dire à l'opj, non je n'ai pas fumé il n'avait aucune preuve pour affirmer le contraire, mais je suis d'un naturel sincère. je lui ai donc dit la vérité.

mais j'avoue que c'est aberrant qu'une erreur de jeunesse comme ca puisse avoir des répercussions aussi grave et qu'on soit d'emblée éliminé lors d'une enquête de moralité, la moralité d'une personne ne devrait pas être remise en question à cause de ce genre d'incident, surtout sachant que les 3/4 des jeunes ont tous au moins déjà fumé un joint, et ils sont pourtant français.

moi qui veut demander la nationalité française, je ne vois pas pourquoi on me réserverai un traitement différent, sachant que même la police a estimé que je n'avais besoin que d'un simple rappel a la loi.

pourtant j'ai vu sur internet des gens qui comme moi n'avait que de simple rappel a la loi, et qui se retrouvait avec des demandes de nationalité refusé, ou échouaient a des concours pour travailler dans la fonction publique

tout ce que je veux c'est pouvoir effacer cette episode du stuc, pour repartir sur un bon pied

cordialement

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le message que j'écrivais est parti tout seule avant d'avoir terminé.

 

Donc je vous disais : vous ferez cette demande de suppression lors de votre entrevue et après avoir reconnu et surtout vous être engagé pour l'avenir;

 

Mais s'il est vrai que si vous n'avez fumé que 2 bouffées et pour la 1° fois de votre vie parce que le copain etc... vous vous êtes engagé assez loin en signant que vous avez fumé.

Parce que dans ce genre de déposition à la police : ou vous fumez, ou vous ne fumez pas. Car si c'est interdit par la loi, ce n'est pas à moitié interdit mais complètement.

 

Donc je vous répète : vous expliquerez tout cela lors de l'entrevue, ne faites rien avant.

Vous devrez d'abord écouter, montrer que vous avez compris, et vous engager à respecter la loi.

Alors seulement vous essayerez de faire valoir les circonstances atténuantes : fumette tout à fait exceptionnelle, bien décidé à ne pas recommencer ... et demande de retrait du fichier.

 

Et dans l'attente ne faites rien. Aucune lettre.

 

Quant à la CNIL ce n'est pas la peine puisque vous avez signé.

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Je vous remercie.

j'aurai vraiment pas du signer, y'a plus moyen de se rétracter ?

quand un policier vous dit avouez nous est ce que vous avez fumer ou pas, on peut faire une prise de sang et si vous avez fumé on peut le detecter car le thc reste 6 mois ...

j'avoue sous la pression "première fois dans un commissariat", je voulais juste sortir de là, l'ambiance était oppressante. donc j'ai dis oui jai fumé. et lui il attendait que ca pour le noter sur son ordi

donc à votre avis j'envoie rien ?

ps : le policier s'est trompé dans mon adresse alors que je lui ai donné une pièce d'identité avec mon adresse dessus, ca peut avoir un impact ?

la delegué du procureur est habilité a effacer des fiches du stic ?, je croyais que seul le procureur pouvait le faire

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Non vous ne pouvez pas vous rétracter.

Mais une fois encore après avoir bien écouté etc. vous pourrez expliquer la légèreté de votre faute justifiant une demande d'effacement, d'autant que contexte, impressionné etc..

 

le délégué transmet au Procureur qui prend la décision.

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