Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Acte de donation entre vifs et héritier réservataire


Coben83

Messages recommandés

Mariés sous le régime de la PARTICIPATION aux ACQUETS en 1986, nous avons acté en 2004 une DONATION entre époux.

 

L'acte de donation précise que le DONATEUR (le DCD) "fait donation entre vifs, à son conjoint, le DONATAIRE, de la pleine propriété (PP) des biens qui composeront sa succession". fin de sic.

 

Cela étant, j'ai un seul enfant d'un premier lit et je pense, eu égard la quotité de 50% de cet héritier réservataire, mon épouse ne recevra alors que 50% de ma succession en PP .

 

Ma QUESTIOIN : Mon épouse devra-t-elle régler immédiatement les 50% qui reviennent à l'héritier réservataire ? Et pourra-t-elle rester dans le logement ?

 

Je m'inquiète pour la résidence principale qui constitue l'essentiel de la succession , soit 25 % de son estimation financière globale , somme que mon épouse ne disposera pas à l'ouverture de la succession .

Les comptes d'épargnes sont-ils traités de la même façon ?

 

Merci et à bientôt,

Coben83

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

bjr,

 

généralement les donations entre époux prévoient un choix entre trois solutions , ou précisent le maximum autorisé par le code civil (article 1094-1)

soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
le mieux est de refaire une donation entre époux classique

d'autant en cas d'enfant d'un lit différent , il y a des petites précautions à prendre pour éviter la transformation en rente viagère,.... mais là ce sont des affaires de professionnels

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...

Je pense que ce n'est pas la peine : si une donation entre époux lègue toute la succession, elle est réductible* aux trois quotités prévues par l'article 1094-1, le conjoint survivant disposant alors du choix de la réduction. En effet, si on a voulu tout léguer, c'est qu'on a voulu léguer toutes les quantités moindres, dont celles prévues par le 1094-1 (si on lègue A+B, c'est qu'on lègue a fortiori A).

* Mais l'enfant a le droit de laisser s'exécuter la libéralité excessive, très peu probable cependant...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour Rambote

 

l'objectif est de rester dans la maison!

 

votre conseil est contraire à la question

d'autre part, la réduction doit être demandée , certains notaires exigent une demande devant le juge. Quitte à payer un avocat , autant ''mettre la belle mère à la rue'' , puisque c'est le plus simple.

 

non, il faut refaire une donation entre époux , et prendre quelque précautions....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Où est le problème ? Si l'enfant demande la réduction du legs de tous les biens, l'épouse choisira une réduction où elle conserve l'usufruit.

 

PP = 1/4 PP + 3/4 NP + 3/4 U, donc en léguant PP, il autorise a fortiori le legs de 1/4 PP + 3/4 U prévu par la loi, que la légataire peut donc choisir. Elle peut donc jouir du logement, et même de toute la succession.

 

Si on lègue A+B+C, a fortiori, on lègue A+C. Il n'y a pas besoin de refaire la donation entre époux, selon moi.

C'est même assez classique de faire une donation entre époux de l'universalité des biens. Ces donations sont de facto réductibles aux quotités spéciales entre époux de l'article 1094-1.

 

Alors évidemment, si elle choisit 1/2 PP, elle ne pourra plus prétendre à l'usufruit. Mais il reste le droit viager au logement du domicile conjugal.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bjr,

 

 

Vous oubliez que devant le tribunal, c'est le tribunal qui tranche en cas de désaccord.

 

Ors sauf à avoir une donation entre époux proposant une part en usufruit, ce à quoi l'héritier ne pourrait pas s'opposer , en cas de désaccord c'est la licitation qui est sera imposée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La présente donation entre époux offre l'usufruit, puisqu'elle offre la pleine propriété de toute la succession laquelle contient l'usufruit de toute la succession.

 

Combien de fois faut-il répéter qu'une donation entre époux universelle en propriété est réductible aux quotités prévues au 1094-1, au libre choix du conjoint, puisque la libéralité offerte contient toutes ces quotités. Aucun tribunal ne contestera les droits du 1094-1 qui n'ont pas été révoqués par la donation entre époux.

 

En revanche, une libéralité excessive qui offrerait seulement 3/4 en pleine propriété ne pourrait pas être réduite au seul usufruit, puisque 3/4 en pleine propriété ne contient pas la totalité de l'usufruit. Elle ne pourrait être réduite qu'à 1/2 en pleine propriété dans le cas présent.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
      Une donation  de  la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit pour le donateur,  un don d'usufruit temporaire de10 ans d'un bien immobilier,  période aujourd'hui terminée,  une donation-partage de biens immobiliers sont bien rapportables  pour calculer l'actif successoral  ?
    • Par jac1980
      Bonjour
      le notaire chez qui ma mère avait deposé ses testaments m' a transmis par courrier leur contenu alors que je n' ai aucun bien légué : tout revient à mes 3 demi frères et soeur en l' occurrence des meubles et du linge .
      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...