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Modification temporaire de contrat


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Bonsoir ,

L'employeur de ma compagne ( qui est en cdi ) , traversant une baisse de régime au niveau charge de travaille lui à proposé ( voir imposé ) de passer à 30h hebdomadaire temporairement sachant qu'une reprise d'activité est prévu en avril ce qu'elle est prête à accepter afin de soutenir l'entreprise.

 

Cependant elle à reçu un courrier AR , qui n'est pas un avenant , mais une modification temporaire de contrat .

 

Ce qui me dérange est qu'il est dit qu'a partir de telle date elle passe à 30h mais en aucun cas la durée n 'est mentionnée ou la date de reprise à temps plein , de plus le il est indiqué le montant du salaire mais ce n est pas précisé si c est le revenu brut ou le revenu net .

 

A priori ils ne veulent pas ajouter ces éléments au courrier prétextant que ce sont des textes de loi , des lettres type donc non modifiable .

 

Car ma compagne craint qu'ils puissent se servir de ce courrier si elle le signe pour la laisser a 30H toute l'année et si elle ne le signe pas il est indiqué qu'il devront envisagé un licenciement ( peut elle faire retirer ces lignes car ca ressemble à du chantage ).

 

Pourriez vous me dire si ce courrier est modifiable ou est bien une lettre type ?

 

Merci

Bonne soirée

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On lui demande de le signer ce courrier ? Si oui, elle ne signe surtout pas ! En réalité c'est une proposition de baisse de temps de travail et il faut l'accord de la salariée. Elle risque en effet un licenciement économique ( encore qu'il faudra que l'employeur prouve ,chiffres à l'appui qu'il ne pourra pas faire autrement) . L'employeur trompe ici votre compagne. S'il avait envisagé que cette diminution d'horaire soit temporaire, il l'aurait indiqué ( ces excuses de lettre type ne tiennent absolument pas la route!).

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Merci pour votre réponse.

En effet on lui demande de signer , chose qu'elle à refusé dans l'état, mais le prétexte des lettres type et du licenciement à été évoqué du coup elle n'à pas vraiment de choix.

 

Ils se défendent aussi en disant que ce n'est pas un "avenant au contrat" mais une "modification temporaire" dans l'intitulé du courrier.

 

Connaissez-vous un texte officiel stipulant qu'une durée ou une date de fin doit être obligatoirement mentionné , ainsi que la spécification du salaire ( brut ou net ) doit être précisée ?

 

Sinon elle est dans l'obligation de signer ce courrier et c'est limite de l'abus de position dominante .

elle veut juste voir apparaître la durée sur ce courrier car elle accepte cette modification temporaire mais elle ne veut se protéger au cas où ils décideraient de passer à l'année ur ces horaires.

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