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Forum juridique de Net-iris

Comment rompre le contrat de travail quand on est Délégué du personnel et sans activité ?


GBog

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Voici mon contexte :

* Délégué du Personnel sans ordre du jour, ni convocation, ni PV ;

* Sans travail depuis 2 ans de la part de mon employeur (j'habite en Province et mon employeur est à Paris) ;

* Pas de versement de prime cadre en 2012 ni de jours de repos complémentaires ;

* ainsi que d'autres griefs tels préjudice de carrière, etc.

 

Objectif : Comment quitter l'entreprise immédiatement (ne pas devoir retourner au travail sur Paris), en faisant prononcer les torts de l'employeur immédiatement (pas dans 3 ans), tout en ayant le chômage (pour vivre) et pour réaliser un autre projet personnel (chambres d'hôtes, j'ai 53 ans) ?

 

Comment choisir, et dans quel ordre, entre la procédure de la Démission, du Référé, de la Prise d'Acte, de la Résiliation Judiciaire, en provoquant un Licenciement par l'employeur pour abandon de poste et l'attaquer après, ou autre... pour atteindre mon objectif ?

 

Merci de votre aide urgente.

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Oh oui Pépelle, j'en connais qui sont depuis 12 ans sans travail, saisissent les prud'hommes tous les deux ou trois ans histoire de récupérer 5 à 10 000 euros de dommages intérêts pour discrimination syndicale, le patron paie et puis çà continue.

 

Prise d'acte = pas de chômage tant que cela n'est pas jugé.

 

La solution est de se faire mettre en inaptitude (1,5 mois sans être payé le temps de la procédure) et de dire à l'inspecteur du travail que vous préférez un licenciement avec transaction. Mais parlez en avant avec l'employeur.

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Quand vous dites en inaptitude, cela veut dire en arrêt de travail j'imagine ?

 

Ceux que vous connaissez qui sont depuis 12 ans sans travail, vont-ils au bureau ou sont-ils chez eux ?

 

N'y a-t-il pas comme solution de demander la Résiliation Judiciaire du contrat de travail ?

 

Comment peut-on ne pas aller travailler au cours d'une Résiliation Judiciaire qui dure 3 ans environ sur Paris ?

 

A suivre... car c'est très important en ces temps modernes !

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http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/DE108_LicSalProt_030206-2.pdf

 

Pages 99 et suivantes.

 

---------- Message ajouté à 16h51 ---------- Précédent message à 16h08 ----------

 

Ceux qui sont depuis 12 ans sans travail sont chez eux quand ils ne sont pas en heures de délégation qui occupe une bonne partie de leur temps. Vous n'êtes pas obligé de saisir Paris, vous pouvez saisir les prud"hommes de votre domicile (dans le ressort de la Cour d'Aix en Provence c'est à éviter car encore plus long).

 

La procédure ne dure pas 3 ans mais 18 mois, l'employeur ne va pas faire appel d'un salarié qui ne rapporte rien.

 

Inaptitude n'est pas arrêt de travail. l'employeur doit reprendre les salaires tant que le salarié n'st pas licencié.

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