Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Peut-on parler de mise en péril de l'intérêt commun quand un Curateur ne répond pas à la demande de


Aggripine

Messages recommandés

Bonjour,

J'ai hérité, au décès de mon mari,d'une maison, en indivision avec ma fille unique Handicapée Mentale.

Cette maison inhabitée parce qu'inhabitable, depuis des années, sans que nous ayons, ni ma fille, ni moi, les moyens de la restaurer, ce qui supposerait d'énormes moyens financiers, se détériore très rapidement: en particulier, le toit,qui n'a pasété revu depuis une trentaine d'années, est extrêmement abîmé (poutres pourries ou moisies; tuiles fendues ou manquantes ; dégâts des eaux de pluie sur un mur mitoyen et sur la façade: sur son mur extérieur et aussi, sur son mur intérieurdégâts sur les tapisseries et les murs moisis), il y a des années que j'écris au Curateur pour lui demander l'autorisation de vendre cette maison en piteux état et je n'obtiens jamais de réponse de sa part!

Peut-on parler, dans ce cas, de "mise en péril de l'intérêt commun et de l'urgence à vendre ce bien indivis"?

Je précise que je voudrais que l'on procède à une vente amiable!

Que dois-je faire?

Merci de bien vouloir me répondre

Aggripine.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 22
  • Création
  • Dernière réponse

Le curateur doit gérer les biens de sa protégée dans son intérêt. Il est possible que le blocage se soit situé, lorsque la maison était habitable, à cause de la possibilité de retour à domicile de votre fille. A ce jour, cette question ne se pose plus : je vous suggère de faire un courrier détaillé précisant ce projet, les indécisions du curateur, ceci adressé au juge des tutelles, première étape, et seconde étape, de demander à sortir de cette indivision par voie judiciaire. Et pourquoi n'étes vous pas la curatrice de votre fille ? Demandez le au juge ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Merci Coco11 pour votre réponse.

La maison sur laquelle j'écris, n'a jamais été le domicile, ni de ma fille, ni le mien! Mon mari avait acheté cette maison pour la transformer en petit immeuble de rapport: en effet, il avait transformé les trois étages de cette ancienne maison à usage d'habitation en 3 studios,et il avait détruit l'escalier initial, mais il est décédé avant de pouvoir en construire un autre!

Cette maison "transformée" et, désormais dépourvue d'escalier, a toujours posé beaucoup de problèmes: elle n'est pas louable par manque d'accès aux étages et, à force de ne pas être habitée, elle s'est beaucoup détériorée (manque d'aération, de chauffage...)

Aujourd'hui, ni ma fille, ni moi-même, n'avons les moyens financiers pour construire un escalier, ni pour refaire la toiture qui n'a pas été revue depuis une trentaine d'années, ni même pour rénover l'intérieur!

Nous n'en avons pas, non plus la santé!

Les Curateurs de ma fille n'ont jamais répondu, par écrit, à mes demandes d'autorisation de vente de cet immeuble, alors que j'avais des acquéreurs sérieux qui auraient fait leur affaire personnelle de l'absence d'escalier!...Ils m'ont répondu, au téléphone: "la vente n'estv pas à l'ordre du jour!" sans donner de raisons!

Comment pourrais-je obtenir la vente de cettez maison qui se dégrade de plus en plus vite?

Est-il possible d'écrire en Recommandé avec avis de réception, au Curateur de ma fille, et, en même temps, écrire au Juge des Tutelles avec copie du courrier que j'enverrai au Curateur de ma fille?

Si dans quelques mois, le Curateur ne répond toujours pas, le juge des Tutelles n'a-t-il pas le pouvoir d'autoriser la vente, pour "mise en péril de l'intérêt commun et urgence à vendre"?

Merci de bien vouloir me répondre

Aggripine.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

On vous a déjà répondu dans un précédent message, Aggripine.

Non le curateur n'a aucun pouvoir de gestion.

Il ne peut donc autoriser une vente qui n'est demandée que par vous et non par le majeur protégé.

Votre fille étant sous curatelle le juge pas plus que le curateur ne s'occupent de la gestion dont le curateur n'a pas la responsabilité sous l'autorité du juge, pour des actes au-delà de ceux de la vie courante.

Donc vous ne pouvez vous substituer à votre fille pour demander au juge via le curateur, autorisation de vendre.

Sous curatelle votre fille doit être en état de rédiger / ou signer une lettre que vous aurez préparée pour elle, de demande d'autorisation de vendre au juge des tutelles.

C'est elle qui doit demander la vente de sa part.

Est-ce possible ? Pouvez-vous présenter au juge des tutelles une telle lettre demandant de vendre la maison, signée par votre fille ?

Sinon, si elle n'est pas en état de produire une telle lettre, même avec votre assistance, elle devrait être mise sous tutelle.

Vous devriez dans ce cas demander saque votre fille soit mise sous tutelle. Alors le juge de tutelles pourrait être saisi de votre souhait de vendre adressé conjointement au tuteur et au juge.

 

Mais sous curatelle, la demande doit émaner de votre fille, et de vous, pour une vente conjointe.

 

Et non, le juge des tutelles, pas plus que le curateur, ne peut être rendu responsable de "mise en péril de l'intérêt commun et urgence à vendre" puisqu'on est dans le cadre d'une curatelle où il n'y a pas de gestion des biens à la place du protégé.

 

Vérifiez en consultant votre notaire, voire un avocat, car vous perdez du temps en tournant autour de cette question.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A Carmen M,

Ma fille est bien sous Curatelle Renforcée. Elle n'est capable, ni de comprendre son intérêt, ni de rédiger une lettre!

J'ai, quand-même, cru comprendre que si le bien immobilier indivis est en train de se dégrader au point de ne plus être bientôt vendable, au point de devenir insalubre et de menacer les maisons mitoyennes de danger d'effondrement, d'"effet domino", on peut appliquer l'article 815-5, à savoir que même si un coindivisaire ne répond pas à une demande de vente d'un bien indivis pour lequel "l'intérêt commun" est "mis en péril" et pour lequel il y a "urgence de vendre", après en avoir avisé le Curateur et à l'issue d'un délai raisonnable, on peut saisir le Juge des Tutelles pour qu'il autorise la vente, dans ce cas précis :"mise en péril de l'intérêt commun et urgence de vendre", soit: articles 815-5 et 815-6 du Code Civil.

Je crois avoir compris que, dans ce cas, il faut recourir à un avocat afin qu'il écrive une lettre circonstanciée accompagnée d'un dossier montrant la détérioration du bien, son caractère inhabirable et insalubre, au Curateur, en Recommandé avec Avis de Réception; puis, dans un délai raisonnable,l'avocat doit pouvoir saisir le Juge des Tutelles qui a, dans ce cas, le pouvoir d'autoriser la vente!

 

C 'est ce que j'ai cru comprendre, mais, peut-être, ai-je mal compris?!

Merci de bien vouloir me préciser quels sont les pouvoirs d'un Juge des Tutelles lorsqu'un Curateur oppose son silence à maintes reprises, à une demande de vente urgente et dans l'intérêt commun des deux coindivisaires!

Aggripine.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les articles 815 concernent une indivision, certes, mais n'incluent pas le cas du majeur protégé sous curatelle. Curatelle : autre problème. Ce qui veut dire que si vous voulez sortir de l'indivision et vendre par voie de justice vous avez deux problèmes à régler : autorisation de vendre à demander au juge et autorisation à demander au juge des Tutelles puisque l'autre indivisaire est un majeur protégé .

 

Concernant votre fille.

Je ne comprends pas pourquoi vous ne demandez pas que votre fille soit mise sous tutelle.

Pourquoi n'êtes-vous pas sa curatrice en attendant , et sa tutrice ensuite en cas de changement de statut ? Vous n'auriez pas à en passer par toutes ces demandes et autorisations.

 

 

Concernant la vente d'une indivision.

Ce que précise l'art 815 signifie une décision de vente demandée au juge, TGI, donc un délai assez long et des frais (avocat obligatoire) : pour obtenir l'autorisation. En suite vente aux enchères. la procédure est lourde, longue, coûteuse.

 

Eventuellement ce serait l'art 815-4 qui pourrait être invoqué.

Article 815-4

 

"Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.

A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires."

 

traduction :

1- la 1° phrase signifie que vous vous tournez vers le juge, TGI, pour demander cette autorisation

2- la 2° phrase signifie que l'autorisation du juge des Tutelles devra être demandée de toute façon

 

 

On retombe sur la question : pourquoi n'êtes-vous pas curatrice ou tutrice de votre fille, ce qui vous empêche actuellement de la représenter et de gérer ses biens ?

Pourquoi n'est-elle pas sous tutelle si sa situation ne correspond pas à la curatelle ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne demande pas une vente forcée: pas une vente au Tribunal, mais UNE VENTE AMIABLE, dans l'intérêt de ma fille, intérêt qui se trouve être, aussi, mon intérêt!

En effet, quel est l'intérêt de ma fille de garder un bien inoccupé depuis de nombreuses années, inhabitable (par manque d'accès aux étages!),vacant depuis longtemps, donc jamais aéré, jamais chauffé et, qui, donc , se dégrade de plus en plus rapidement (toit très détérioré et fuites d'eau de pluie sur un mur mitoyen, sur le mur de façade à l'intérieujr et à l'extérieur!). Le patrimoine perd de sa valeur si on attend!

S'il m'arrivait quelque chose, comment ma fille ferait-elle pour gérer ce bien qui n'apporte aucun revenu et entraîne des dépenses en Taxes Foncières et en assurances?

Comment ferait-elle si cette maison devenait complètement insalubre (elle est en train de le devenir!) et si elle menaçait d'effondrement les maisons toutes mitoyennes dans ce quartier?!

Je pense qu'il est nécessaire de la vendre tant qu'elle est encore vendable, tant qu'elle est debout!

Est-ce que je n'ai pas le droit d'expliquer cela au Curateur de ma fille? Il y a urgence à vendre!

Si, dans undélai raisonnable, il ne répond pas, n'ai-je pas le droit d'en aviser le Juge des Tutelles?

Il me semble qu'il n'est nul besoin d'entrer en conflit avec le Curateur, mais qu'il est souhaitable de démontrer l'intérêt de ma fille de se défaire de ce Bien , très lourd et coûteux qui va en se détériorant de plus en plus vite!

Je ne veux pas aller en Justice, mais vendre, je le répète en vente amiable, dans l'intérêt de ma fille qui, ici, rejoint mon intérêt!

Le juge des Tutelles, dans la mesure ou le Curateur ne répond pas alors que je démontre par des documents actuels, (photos qui montrent l'état de détérioration du bien; devis des travaux colossaux qui seraient indispensables pour remettre la maison en état et que ni ma fille, ni moi n'avons les moyens d'entreprendre et de financer), n'a-t-il pas le pouvoir d'autoriser la vente dans l'intérêt

du Majeur Protégé (ici sous Curatelle Renforcée?)

Merci de bien vouloir me répondre

Aggripine.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Aggripine soyez raisonnable, prenez en compte le message de Rambotte, de même que je vous ai conseillé, au stade où vous en êtes de vous tourner vers un professionnel. Là vous atteignez les limites d'un forum. Ici personne ne traitera votre affaire. On vous donne juste qq renseignements et éventuellement qq pistes.

 

De plus vous n'entendez pas que vous ne pouvez pas régler cette affaire "à l'amiable", puisque vous êtes en indivision avec une majeure protégée dont vous n'êtes pas vous même la curatrice ou la tutrice. Rien ne sert de vous entêter.

Et c'est de plus, en contradiction avec votre idée de faire jouer l'art 815 qui concerne une demande au TGI.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Comme indiqué, il est temps de prendre un avocat, qui permettra de faire correctement les demandes qu'il y aura lieu de faire.

Dans mon message #20 de l'autre discussion :

http://forum-juridique.net-iris.fr/personne-famille/219976-puis-renoncer-a-usufruit-de-maniere-abdicative.html

j'indiquais les articles qui permettraient quand même le partage amiable avec une personne protégée (tout comme il existe un partage amiable avec les indivisaires taisants), bien que je ne sois pas convaincu qu'un tel partage amiable puisse sa faire sous la forme d'une vente amiable.

A voir aussi la piste du 815-4 pour des actes autorisés en justice (ici une vente amiable).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Cette histoire est suffisamment compliquée, et urgente, pour que vous consultiez un notaire (consultation gratuite) comme on vous le conseille depuis de s mois. Et si le notaire vous dit que cela dépasse ses compétences (pas sûr) éventuellement un avocat.

Car on tourne en rond.

 

Avez-vous demandé au juge des Tutelles l'autorisation de vendre, avec donation à votre fille de la valeur de vos parts à l'occasion de cette vente ?

Car c'est là, du fait de votre proposition de donation et de ce fait seulement, que le juge peut être amené à vous autoriser à vendre.

 

Donc c'est le 1° point et la 1° chose à faire.

 

Ensuite, compte tenu du récent changement des lois concernant les transmissions et les successions, on pourrait envisager une vente autorisée en vertu de l'article 836, concernant une personne protégée -mais certainement pas une vente en usant de l'article 815 , hormis 815-4 qui vient en complément de l'article 836.

 

Ceci, ainsi que tout ce qui vous a été dit, sont des suggestions. A vérifier maintenant avec des professionnels, notaire pour commencer.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vos réponses m'étonnent! j'ai déjà vendu une maison avec l'accord du Curateur d'une précédente structure, sans aucun problème! Ma fille était, alors sous curatelle simple et on ne lui a pas demandé d'écrire une lettre de demande de vente, on ne lui pas demandé d'argumenter pour démontrer l'opportunité de vendre ce bien! pourquoi demanderait-onà une personne qui présente une déficience mentale d'écrire une lettre administrative alors que bon nombre de personnes qui ont un QI normal en sont incapables?

Je suis persuadée que l'on peut s'entendre pour vendre, sans recourir à l'action en Justice!

Il suffit que le Curateur veuille bien répondre à une lettre d'information et de demande de vente! Il a pour mission d'assister le majeur sous curatelle dans ce qui concerne la vente de son patrimoine!

Quant à l'usufruitière que je suis, j'ai le devoir d'informer le curateur et ma fille que le bien indivis est dans un état de détérioration critique et qu'il est souhaitable de le vendre en l'état avant que nous ayons des ennuis avec la mairie et les voisins mitopyens et tant que le petit immeuble inhabitable est encore vendable, est encore debout!

Ne s'agit-il pas là de l'intérêt de ma fille autant que du mien: donc de l'intérêt commun? Certes, j'irai consulter un avocat! Mais, je le redis ce n'est pas la 1ère fois que nous vendons un bien immobilier indivis, de façon "amiable"; peut-être n'est-ce pas ce mot qu'il faut employer? En tout cas, je ne souhaite pas agir en Justice, pendant des années!

Il y a des solutions plus pacifiques, j'en suis convaincue!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bien entendu qu'il ne faut pas agir en justice. Ce chapitre n'a été introduit que par vous.

Mais avez-vous demandé l'autorisation au juge des Tutelles puisque le curateur ne vous répond pas ?

Pourquoi ne demandez-vous pas que votre fille soit mise sous tutelle ?

Pourquoi n'êtes-vous pas sa curatrice, pour l'instant ?

 

Tout cela est assez mystérieux et ne permet pas de comprendre où est le problème dans le cas présent.

 

Quant à la règle concernant la curatelle, elle est ainsi, à la différence de la tutelle.

Vous avez et votre fille a besoin de demander l'autorisation du curateur. Et s'il ne répond pas il faut vous adresser au juge des Tutelles.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Cette fois-ci, je suis d'accord avec vous:"j'ai et ma fille a à demander l'accorddu curateur, et, s'il ne répond pas, il faut que nous nous adressions au Juge des Tutelles"; c'est bien ce que j'avais compris! Dans le cas ou le curateur ne répond pas à une demande d'autorisation de vente, après un délai raisonnable, nous pouvons nous adresser au juge des Tutelles qui a alors le pouvoir d'autoriser la vente si les raisons de vendre lui paraissent conformes aux intérêts de la majeure protégée, c'est-à-dire: ma fille!

Quant au fait d'agir en Justice, je reconnais que je me suis mal exprimée:: en invoquant l'article 815-5 et l'article 815-6, j'ai laissé à penser que je voulais m'engager dans une procédure de partage ou de vente aux enchères!

La citation de ces deux articles du Code Civil était, effectivement mal venue! Je n'ai jamais eu, en fait, l'intention d"agir en Justice car, il est et de loin préférable de ne pas entrer en conflit avec le curateur et les procédures en vue du partage ou de la vente aux enchères, sont, en plus, très longues et coûteuses!

J'ai toujours eu l'idée de demander l'autorisation de vendre au curateur. Je n'ai pas encore demandé cette autorisation, cette fois-ci; je pense quj'il serait, peut-être plus opportun que ce soit un notaire qui s'en charge! Mais, il y a quelques années, j'avais demandé une telle autorisationà une curatrice de ma fille, pour la vente de ce même immeubleet, par quatre fois! Or, elle n'avait jamais répondu par écrit et, au téléphone, elle s'était contentée de répondre:"la vente n'est pas envisageable" ou: "la vente n'est pas à l'ordre du jour!" sans aucune explication, ce qui avait fait échouer la vente, fort regrettablement!

Je ne savais pas, alors qu'après un certain délai, on pouvaiit s'adresser au Juge des Tutelles qui aurait eu le pouvoir d'accorder l'autorisation de vendre s'il l'avait jugée conforme à l'intérêt de ma fille!

J'ai obtenu cette information récemment!

Et c'est de cette information que je cherchais à avoir confirmation! Et vous venez, CarmenM, de me la donner! Je vous en remercie.

Aggripine.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans le cas ou le curateur ne répond pas à une demande d'autorisation de vente, après un délai raisonnable, nous pouvons nous adresser au juge des Tutelles qui a alors le pouvoir d'autoriser la vente si les raisons de vendre lui paraissent conformes aux intérêts de la majeure protégée

[...]

Je ne savais pas, alors qu'après un certain délai, on pouvait s'adresser au Juge des Tutelles qui aurait eu le pouvoir d'accorder l'autorisation de vendre s'il l'avait jugée conforme à l'intérêt de ma fille!

J'ai obtenu cette information récemment!

Et c'est de cette information que je cherchais à avoir confirmation! Et vous venez, CarmenM, de me la donner! Je vous en remercie.

 

Là vous m'étonnez Aggripine car je n'ai cessé de vous dire de vous adresser au juge des tutelles pour lui demander l'autorisation de vendre avec donation conjointe.

Dans ce fil, dès ma 1° réponse #4, et encore en 11# etc.

Et sur le précédent fil au moins 10 fois http://forum-juridique.net-iris.fr/personne-famille/219976-puis-renoncer-a-usufruit-de-maniere-abdicative.html : #4, #5, #10, #14, #23, # 29, #32, #38, #40, #43

 

Et je vous ai conseillé de nombreuses fois d'aller voir ensuite un notaire pour confirmation.

 

De plus vous écrivez :

J'ai obtenu cette information récemment!

Et c'est de cette information que je cherchais à avoir confirmation!

 

Comment avez-vous eu cette information récemment, de qui la tenez vous ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A CarmenM,

Précédemment,vous m'aviez parlé de donation avec vente, mais pas de vente conjointe sans donation!

Je n'ai pas les moyens de faire une donation! J'ai énormément dépensé, justement pour ce bien qui, malgré mes investissements, ne cesse de se détériorer!

Il est dans untel état de délabrement qu'il est urgent de le vendre avant qu'il ne devienne, je le redis: insalubre, menaçant pour les maisons mitoyennes et problématique avec la mairie: il faut le vendre tant qiu'il est debout! tant qu'il est encore vendable!

Pour ce faire, il est nécessaire que ma fille d'une part et moi-même d'autre part, obtenions l'autorisation du curateur (qui a pour rôle d'assister ma fille dans la vente de son patrimoine!) puis, si dans un délai raisonnable,nous n'obtenons aucune réponse du Curateur, nous adresser au Juge des Tutelles qui a le pouvoir, s'il juge que la vente est conforme à l'intérêt de ma fille, d'autoriser la vente!

J'ai eu, récemment, cette information dans un magazine, à la lecture d'un article portant squr l'indivision avec un majeur protégé.

Vous me confirmez cette information que, jusque-là, vous m'aviez communiquée pour une donation avec vente au profit de ma fille.

Donc, pour une vente conjointe (ma fille ayant 3/4 de nu-propriété et moi 1/4 de propriété et l'usufruit, usufruit qui, pour ce bien a été ruineux puisqu'il s'agit d'une maison inhabitable, inoccupée depuis de nombreuses années et nécessitant toujours des réparations que, maintenant, je n'ai plus les moyens d'assumer et ma fille, évidemment, encore moins que moi!), cette vente de plus en plus urgente : à obtenir avant qu'il y ait insalubrité,ennuis avec les voisins mitoyens et avec la mairie, je vais prendre rendez-vous chez un notaire.

Si j'ai bien compris, le notaire pourra, dans un premier temps,écrire au curateur pour lui exposer la situation préoccupante du bien indivis et pour lui demander l'autorisation de le vendre dans l'intérêt de ma fille, tandis que j'écrirai à ma fille;

Puis, si dans un délai raisonnable, le Curateur n'a pas répondu (ce qui est déjà arrivé aussi, alors que c'était un notaire qui lui avait écrit!) , le notaire pourra s'adresser au Juge des Tutelles qui aura le pouvoir d'autoriser la vente dans l'intérêt de ma fille (il s'agira, pour autant d'une vente conjointe et non d'une donation avec vente dont les fruits iraient uniquement à ma fille) , si le Juge des Tutelles considère que cette vente d'un bien( inoccupé, inhabitable et dans un état préoccupant!) est faite dans l'intérêt de ma fille!

Ai-je bien compris? Je vous remercie de bien vouloir me le confirmer

Aggripine.

 

Actuellement, je vais prendre rendez-vous chez un notaire afin qu'il écrive au curateur, tandis que j'écrirai à ma fille et, si dans un délai raisonnable, le notaire n'a pas obtenu de réponse du curateur (ce qui est déjà arrivé aussi!), il pourra s'adresser alors au Juge des Tutelles qui a le pouvoir d'autoriser la vente dans l'intérêt de ma fille!.

J'espère avoir bien compris ! Je vous remercie de me le confirmer une nouvelle fois!

Aggripine.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Autoriser une vente ne veut pas dire l'ordonner.

 

Soit les deux parties sont d'accord pour vendre (curateur et vous) : votre projet commun est présenté au juge des tutelles qui autorise le projet (ou le rejette).

Si une des parties n'est pas d'accord pour vendre, le juge des tutelles n'autorisera rien, à mon avis, puisqu'il n'a pas de projet commun sur lequel se prononcer. Il ne peut pas ordonner contre une partie, selon moi.

Ce serait aussi vrai à l'inverse : supposez que vous ne vouliez rien vendre, et que vous disiez non à toute demande du curateur que le bien soit vendu : le juge des tutelles ne pourrait pas ordonner la vente du bien ! Il ne pourrait simplement qu'autoriser le curateur à vous assigner en partage au nom de la personne protégée.

 

On doit alors bifurquer sur le partage avec une personne protégée.

Donc d'abord le partage amiable autorisé par le conseil de famille (s'il a été institué) ou à défaut par le juge, qui désigne un notaire, lequel fait un état liquidatif soumis à l'approbation du juge. Et c'est là que j'ai un doute que le partage amiable puisse se faire par le biais d'une vente : à voir.

Et en dernier ressort, il y a la classique assignation en partage judiciaire (et là, un juge peut ordonner contre une partie).

 

A ce stade, c'est nécessairement avec d'un avocat qu'il faut vous faire assister. Pour justement bien valider toutes vos démarches, et ne pas prendre le risque de vous engager dans des voies sans issues, avec toutes les pertes de temps que cela engendre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous n'avez pas dû bien lire Aggripine car si je vous ai parlé de vente avec donation, c'était sous l'hypothèse en forme de question de savoir si vous aviez les moyens de faire cette donation. Vous n'avez pas répondu.

De ce fait il n'a pas été question de vente sans donation.

Pourquoi vous ai-je suggéré cette hypothèse de vente avec donation ? Parce que vous disiez que la curatrice refusait la vente.

 

Je vous ai posé d'autres questions, auxquelles vous n'avez pas non plus répondu, du reste.

Ce qui ne facilite pas l'examen de votre affaire.

 

Je vous ai conseillé à de multiples reprises de vérifier avec un notaire les informations ici données , mais vous n'avez pas réagi et n'êtes pas allée prendre une consultation chez un notaire... donc vous revenez ici poser les mêmes questions , avec les mêmes objections exposant ce qui vous paraît être impossible, car vous butez sur la curatrice, et vous cherchez de nouveaux articles de lois, tournant en rond en cherchant de tous côtés plutôt qu'à la bonne source, un notaire.

 

Perte de temps.

 

Je vous ai expliqué qu'il fallait faire votre demande par écrit (vous ne parliez que d'échange oral avec la curatrice) soit un courrier pour explication de la situation, justifiant votre souhait de vendre avec votre fille et pour demander l'autorisation -qui en dernier ressort est donnée par le juge des Tutelles.

 

Courrier adressé à la curatrice et au juge des Tutelles, conjointement si vous voulez gagner du temps car de toute façon l'autorisation du juge des Tutelles est nécessaire.

La curatrice est informée de votre désir de vendre et transmet au juge des Tutelles qui donne l'autorisation.

 

Pour vendre un bien immobilier le majeur protégé (sous curatelle renforcée) a besoin de l'assistance du curateur et de l'autorisation du juge des Tutelles.

 

= est-ce clair ?

L'autorisation c'est le juge des Tutelles.

Et une telle demande se fait évidemment par écrit.

 

Tout cela vous a été dit au moins 15 fois.

 

Donc, et ce sera mon dernier message, je vous corrige à nouveau :

 

- non ce n'est pas le notaire qui fait ces courriers à votre place, mais vous-même car de de votre responsabilité. C'est vous qui en prenez l'initiative.

 

- C'est vous et votre fille qui vendez : c'est donc vous et votre fille , ou plus exactement puisqu'elle est protégée sous curatelle, vous pour votre fille également et en son nom, qui demandez l'autorisation de vendre au juge des Tutelles.

( si vous étiez sa curatrice ou sa tutrice tout cela serait réglé depuis longtemps ... mais vous ne vous êtes pas expliquée sur ce point)

 

- le notaire : c'est pour information et explication de toutes ces démarches , non pas pour qu'il agisse à votre place.

Ou si vous préférez, vérifier avec un notaire, permet d'éviter que vous ne reposiez ici toujours les mêmes questions et ne veniez exprimer toujours les mêmes doutes, en cherchant toutes sortes d'articles de loi (inappropriés : renonciation abdicative, mise en péril, dissolution d'indivision par voie de justice et que sais-je encore ? ).

Si vous obteniez d'un professionnel confirmation de ce qui vous a été dit ici, et indication de ce que vous avez à faire, vous pourriez entamer vos démarches aussitôt.

 

Là vous perdez votre temps.

(et nous avec)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A CarmenM,

Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour les informations que vous me communiquez et les conseils que vous me donnez, avec beaucoup dedévouement.

Pour ce qui est de la vente des biens indivis avec ma fille sous curatelle renforcée, j'en ai, déjà, deux expériences:

-En 2000, nous avons vendu, conjointement, ma fille, alors sous Curatelle simple et moi, une maison, après avoir demandé l'autorisation au Juge des Tutelles qui avait répondu que" le bien n'ayant jamais constitué le domicile de ma fille, il n'avait aucune autorisation à donner, que la vente était possible avec le seul accorddu curateur de ma fille,

-qu'il n'avait donc aucune autorisation à donner".

Après cette réponse du Juge des Tutelles, j'ai ECRIT, moi-même, au Curateur de ma fille pour lui demander cette autorisation de vendre la maison susnommée, en l'état et le curateur a répondu, PAR ECRIT,qu'il donnait cette autorisation de vendre ce bien indivis et la vente de la maison a bien eu lieu, sans problème!

En 2002, j'ai,à nouveau écrit au Juge des Tutelles pour lui demander l'autorisation de vendre le petit immeuble inhabitable qui fait tant problème! Le Juge des Tutelles m'a répondu, de la même manière qu'en 2000 à savoir qu'il n'avait aucune autorisation à donner, que l'autorisation du curateur de ma fille suffisait. J'ai alors ECRIT, AU CURATEUR de ma fille, MOI-MÊME et il a envoyé un "BON POUR VENTE DU BIEN " signé de lui-même et de ma fille.

Cependant, la vente a échoué pour une raison tout à fait différente: les acquéreurs n'ont pas pu obtenir les crédits qu'ils avaient demandé!

En 2004, nous avions une opportunité exceptionnelle de vendre, en l'état, ce petit immeuble problématique! J'ai, à nouveau, écrit au Juge des Tutelles qui m'a fait la même réponse queles deux fois précédentes: que l'autorisation du curateur suffisait. j 'AI ALORS ECRIT PAR QUATRE FOIS SUCCESSIVEMENT, étalées sur trois mois, et je n'ai jamais obtenu de réponse écrite de la part des curateurs.

La seule chose qui avait changé était l'organisme de curatelle!

C'est alors que, téléphonant à la curatrice, je n'ai pu obtenir que des réponses laconiques et orales, telles que: "la vente n'est pas envisageable" ou encore: "la vente n'est pas à l'ordre du jour!" et, ce, sans aucune explication ni argumentation!

Je ne savais pas, alors, que, dans ce cas,on a le droit de s'adresser au Juge des Tutelles pour lui exposer le fait que LA VENTE EST TOUT A FAIT DANS L'INTERET DEU MAJEUR PROTEGE et qu'il y a absence de réponse écrite de la part du curateur, donc, absence de réponse et d'arguments en faveur du majeur protégé qu'il a le devoir d'assister dans la vente de son patrimoine et dont il doit servir les intérêts!

Dans ce cas, outre le notaire qui avait, aussi, écrit à la curatrice de ma fille ,pour le même objectif, j'aurais dû prendre un avocat qui aurait contacté le Juge des Tutelles, mais pas en vue d'une vente aux enchères ou d'un partage par voie de Justice, mais pour autoriser la vente dans l'intérêt de ma fille ( avec dossier démontrantcombien le petit immeuble, inoccupé depuis des années, inhabitable et de plus en plus dégradé, va aller en se détériorant et qu'il est urgent de le vendre tant qu'il est vendable, tant qu'il est debout!)

Il arrive, hélas qu'un curateur ne fasse pas son travail: qu'il ne serve !pas les intérêts du majeur à protéger et il doit des comptes au Juge des Tutelles !

Voilà ce que j'ai cru comprendre à la lecture d'un article portant sur l'indivision avec un majeur sous curatelle!

Mais, bien sûr, j'irai voir un avocat, pour m'informer et, peut-être pour que, dans l'absence de réponse d'un curateur, dans un délai raisonnable,il puisse contacter le Juge des Tutelles qui, s'il est convaincu àl'aide d'un dossiercomportantdes preuves de la dégradation du bien et des frais considérables que demanderait sa remise en état afin qu'il devienne habitable, le Juge des Tutelles puisse autoriser la vente du Bien, dfans l'intér^t du majeur protégé!

J'ai cru comprendreque le Juge des Tutelles a ce pouvoir!

Merci de me renseigner, s'il vous plaît

Aggripine.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous dites que dans le 1° cas votre fille était en curatelle simple. Ceci explique peut-être cela.

Vous avez pu éprouver en tout cas que vous pouviez vous adresser au juge des Tutelles.

Pour la curatelle renforcée, c'est lui qui donne l'autorisation.

Après, c'est une question de personnes. Vous êtes peut-être tombée sur des personnes souples, d'abord, puis sur d'autres plus ou moins rigides, je ne sais pas, mais ce qui est sûr c'est qu'entre temps le caractère de la tutelle de votre fille a changé.

 

Sûr aussi que si la curatrice bloque vous vous adressez au juge.

Vous lui expliquez tout et lui adressez votre dossier. Au besoin vous lui demandez un RV afin qu'il vous reçoive. (cela traîne depuis 2002 !) Et vous n'avez certainement pas besoin d'un avocat pour vous adresser au juge.

 

idem pour lui demander de changer de curatrice éventuellement, puisque c'est lui qui nomme le curateur, comme je vous ai dit : regardez dans les messages anciens (fil précédent)

idem pour lui demander de mettre votre fille sous tutelle, ou éventuellement d'être vous-même sa tutrice , ce qui vous épargnerait tous ces ennuis. Vous vous adressez au juge des Tutelles, pour tout : c'est lui qui a le pouvoir de décision et lui qui donne les autorisations.

 

N'oubliez pas que dans le cas de la 1° vente votre fille était sous curatelle simple ce qui est différent, d'une part, et d'autre part, vous avez eu affaire à d'autres personnes, sans doute plus compréhensives ou travaillant différemment.

 

A l'extrême limite on pourrait dire que si et seulement si vous n'obtenez pas de résultat, vous prenez un avocat pour agir envers la curatrice. Mais cela me semble tout de même un peu énorme et même tout à fait invraisemblable, que d'être obligé de prendre un avocat pour se défendre contre la curatrice de votre fille (qui, en gros ne fait pas son boulot ou... auprès de laquelle vous vous êtes mal expliquée)

 

Bref, tournez vous vers le juge des Tutelles et transmettez lui le dossier, en résumé, mais en lui précisant que ça dure depuis 2002. Il y a des chances qu'il soit un peu surpris.

 

 

Et dois-je vous répéter encore et encore

- de ne pas attendre les hypothétiques réponses de la curatrice : vous adressez votre demande conjointement à la curatrice et au juge

- et que non, pas plus que le notaire, ce n'est un avocat qui fait vos courriers à votre place

- et surtout surtout pour un juge pas de courrier d'avocat : on adresse une demande à un juge, on ne lui signifie pas une menace ou une intention de l'attaquer (ce que signifie une lettre d'avocat)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Aggripine, avec un peu de retard, dont je m'excuse, je m'aperçois que j'aurais pu, j'aurais dû vous conseiller d'aller consulter un avocat, comme il en existe qui donnent des consultations gratuites en Mairie ou au Tribunal , cela dépend des endroits. Consultation gratuite d'un avocat - Service-public.fr

 

Je pense qu'une consultation de ce genre, auprès d'un avocat connaissant bien les curatelles et les tutelles, vous serait fort utile, pour vous recentrer précisément sur votre problème et bien clarifier les choses dans votre tête .

 

J'espère que vous lirez ce message. N'hésitez pas à venir confirmer que vous avez pu trouver cette consultation juridique dans la ville où vous habitez ou qui se trouve près de chez vous.

 

et bon courage pour vos démarches

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A CarmenM,

Je vous remercie, une nouvelle fois, pour vos conseils, très judicieux et pour votre dévouement.

Comme vous me le suggérez, je vais m'informer auprès d'un avocat, en consultation gratuite.

Il pourra répondre à mes interrogations concernant la Curatelle Renforcée et la possibilité de vendre un bien indivis, dans l'intérêt du majeur protégé (bien en voie de dégradation rapide et d'insalubrité...), bien qui n'entrîne que des dépenses importantes et aucun revenu, bien inhabitable, donc inoccupé, qu'il y a donc urgence à vendre!

Je vais m'informer afin de savoir si, à la mairie ou auTribunal de ma ville, il existe cette possibilité de consultation gratuite.

Je pense que oui, puisqu'il existe bien, une Chambre des Notaires.

Je vais me renseigner au sujet de la consultation d'un avocat, comme vous me le conseillez.

Je vous tiendrai informée du résultat de mes recherches!

Encore merci et à bientôt!

Aggripine.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui, tout à fait, parce que l'état de la maison c'est clair et évident, elle doit être vendue. N'importe qui le comprendrait, rassurez-vous. Vous n'avez pas besoin de l'expliquer longuement. Donc ce qui est incompréhensible, c'est l'inertie et le refus (la bêtise ?) de la curatrice. En consultant un avocat qui connaît bien les curatelles et tutelles, vous saurez exactement comment faire pour dénouer cette situation ubuesque et dommageable pour vous.

 

bonne continuation

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...