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Forum juridique de Net-iris

Honoraires d'avocat, pratique normale ou pas?


Sunsawe

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Bonjour,

 

Certains de mes proches se sont retrouves dans une situation plutot etrange sur laquelle j'aimerai recueillir des opinions.

 

En gros, tout commence par l'achat d'une maison dans une residence nouvelle. les residents n'ayant pas recu de titres de propriete (a cause d'irregularites dont le promotteur avait la responsabilite) avaient suspendu leurs paiements. Suite a quoi, le promotteur les poursuivait pour les paiements en question. C'est dans ce contexte que mes proches engagerent un avocat pour les representer (comme chaque resident).

Le promotteur leur reclamait une somme X plus elevee que la somme Y veritablement non payee.

Au final de la procedure, le promotteur a ete deboute de ses reclamations. La somme (X) etait incorrect et il n'avait pas de raisons de reclamer quoi que ce soit (ses affaires n'etant pas propres les autorites prirent la releve...).

 

C'est la que les choses devinrent "etranges" pour mes proches.

L'avocat leur a presente une facture d'honoraires de 10% de la somme X reclamee par le promotteur (ce qui correspondait a plus du triple des honoraires des autres avocats ayant pris en charge les autres residents). Devant leur manque d'enthousiasme a payer cette somme, il leur a rappele que ceci etait precise dans le contrat... dont il n'avait pas pris soin de leur donner une copie apres signature. En gros l'explication est que l'avocat considere qu'ils ont gagne la somme X donc le pourcentage lui est du.

 

Mes questions sont donc les suivantes:

- L'avocat, en tant que professionnel, n'est il pas en faute de ne pas fournir une copie du contrat a ses clients?

- Peut on vraiment considerer comme un gain de ne pas payer une somme non due et injustement reclamee?

- Est ce vraiment une pratique normal de payer un pourcentage de la somme indument reclamee par la partie adverse? Si oui, ne devrait on pas au moins se baser sur la somme reelle potentiellement reclamable Y sachant que celle reclame, X, est injuste?

En poussant un peu plus loin, cela veut il dire que n'importe qui peut me poursuivre pour 1 milliard d'euro et que de toute facon, j'aurai a payer des millions en honoraires d'avocat, meme si je gagne la dispute?

 

Mes proches ont paye la somme reclamee par l'avocat, difficile de tenir tête a un professionnel du droit, mais l'incomprehension reste...

 

Merci pour vos eclairages.

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Quand vous parlez d'honoraire... avez vous signé ou non une convention d'honoraire sur le montant forfaitaire des honoraires.. et un honoraire de résultat a t'il été prévu entre vous..en plus... sachant que tout litige sur les honoraires est de la compétence du batonnier....

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Bonjour,

 

ça n'est pas une pratique illégale.

L'avocat a réclamé un honoraire de résultat : il estime qu'il vous a permis de gagner et donc d'économiser la somme réclamée par votre adversaire. S'il n'avait pas été là, vous auriez peut-être perdu et vous auriez du payer cette somme à votre adversaire. Par son travail et ses compétences il vous a permis "d'économiser" cette somme. Il a obtenu le résultat escompté. Il a droit a un pourcentage de cette somme qu'il vous a permis "d'économiser".

L'honoraire de résultat porte sur les sommes que l'avocat fait gagner ou "économiser" à son client.

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Bonjour et merci pour vos reponses.

Je comprend bien le systeme de paiement que vous detaillez. Bien que je trouve etrange le principe de l'appliquer sur une somme injustement reclamee je comprend son fondement. Par contre, je trouve effrayant la perspective que n'importe qui pourrait vous nuire juste en vous reclamant des sommes folles sachant que de toute facon les honoraires ou frais (je ne connais pas le vocabulaire exacte) vous ruineront.

 

Pour en revenir au cas, je ne peux que supposer que cette clause etait effectivement dans le contrat... avec la certitude qu'elle n'a pas ete comprise/expliquee/mentionee/... Mes proches ne s'y connaissent absoluement pas en droit (tout comme moi-même) mais ont suffisament de connaissances pour comprendre apres un rapide calcul que la somme qui leur serait reclamee de toute facon serait pour eux hors budget.

Nous revenons la aussi a un point que j'ai mentionne dans le recit. Comment en être sur du contenu du contrat puisque mes proches n'ont pas obtenu de copie?

N'est ce pas un probleme? La qualite de professionnel de l'avocat ne le rend elle pas responsable? ou est ce entierement de la faute du client de ne pas avoir reclame une copie?

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oui mais

1) l'avocat aurait dû donner copie du contrat à ses clients

2) il ne peut pas demander uniquement des honoraires de résultat ; c'est interdit

3) plus réglo : il aurait dû leur faire signer une convention d'honoraires : est-ce le cas ?

4) et solution idéale : un forfait

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L'Article 1109 du code civil stipule "Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol". De plus, un contrat doit être réalisé en autant d'originaux qu'il y a de parties contractantes !

 

Il faudrait avant tout réclamer le contrat à l'avocat. Un petit courrier gentil !

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Bonjour et merci a tous pour vos contributions.

J'ai discute avec mes proches, ils ont recupere une copie du contrat. Apparement, le document stipulant les 10% a ete le premier document que l'avocat a fait signer l'un d'eux en l'absence du conjoint. La somme exacte n'est pas stipulee sur le document.

Le contrat n'a ete signe que par la suite, en presence des deux conjoints.

 

Le soucis vient principalement du fait que l'avocat ait eu une attitude arrogante des lors qu'ils ont emit des doutes sur le contenu du contrat. C'est alle de "vous me prenez pour un voleur?" jusqu'a "voulez vous que je vous sorte le texte de loi?". Ce qui n'est pas propice a une discussion sereine.

C'est a cause de cela que je cherche a savoir s'il y a eu faute de la part de l'avocat.

 

Mais au fond, il est clair que le contrat a ete mal compris. Jamais ils ne se seraient engages pour une somme aussi enorme, surtout sachant, de part les autres residents, que d'autres avocats etaient moins chers. Ensuite, sans copie du contrat, il n'y avait pas de possibilite de relecture et reexamination leur permettant peut être de se retracter.

Ne peuvent ils simplement pas faire valoir l'erreur de comprehension de bonne foi?

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  • 2 months later...

Bonjour à nouveau.

 

La situation de mes proches a changé. Le promoteur refait une charge en réclamant la même somme mais sous un autre non (indemnité d'occupation au lieu d’impayé). Mais voila, l'avocat leur réclame à nouveau ses honoraires plus 10% de la somme en question.

Du coup en l'espace de deux procédures ils en viennent a verser 20% de la somme injustement réclamée par le promoteur a l'avocat en plus de ses honoraires!

A ce rythme, ils finiront par payer l’intégralité... Il n'y a t'il vraiment rien qui puisse être fait? Et si le promoteur faisait une troisième charge? une quatrième? Est il vraiment si facile en France de causer du tord à quelqu'un en toute impunité? Juste réclamer injustement des sommes folles et de toute façon, la personne sera ruinée en frais d'avocat??

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