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contrat de mariage et enfants d'un premier lit


Dan77

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Bonjour,

 

Nous souhaiterions nous marier et au vu de notre situation familiale (2 enfants chacun d'une précédante union), on nous a conseillé le régime de la séparation de biens. Monsieur est seul propriétaire de notre résidence principale. Nous nous demandions si il était possible d'inclure cette maison dans une société d'acquêt à raison de 70% pour lui et 30% pour moi. Nous ne voulons pas risquer que ses enfants puissent intenter une action en réduction à la succession mais voulons aussi respecter leur droits.

Merci pour votre aide

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Allez vous faire une donation au dernier vivants ? Car dans ce cas il pourrait être suffisant que vous ayez l'usufruit (qui vous garanti un maintien dans les lieux toute votre vie) sur ce bien en cas de pré décès de votre futur conjoint.

Tenez vous absolument à avoir une part de propriété ?

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Oui, il est important pour nous que j'ai une part dans cette maison qui nous a demandé beaucoup d'investissement commun (travaux,...). Je ne souhaite pas la conserver à la succession et donc aurait plutôt besoin de liquidité pour m'acheter un logement beaucoup plus petit. Nous souhaitons éviter tout litige entre nos enfants et préférons qu'elle soit vendue et que la succession soit liquidée rapidement après le décès de l'un de nous.

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Bjr,

 

Nous ne voulons pas risquer que ses enfants puissent intenter une action en réduction à la succession mais voulons aussi respecter leur droits.
j'en conclus que la meilleure solution consiste à créer les droits à succession ( soit par testament, soit par donation entre époux ) En effet , comme personne n'est devin, il est impossible de connaître le patrimoine du candidat au paradis au jour de son décès. Le poids d'une éventuelle libéralité faite aujourd'hui est impossible à connaître.

avec la donation entre époux , vous pouvez céder la quotité disponible + l'usufruit au conjoint...

 

cette maison qui nous a demandé beaucoup d'investissement commun
si vous avez investi dans cette maison , il est possible d'en officialiser la somme et l'enregistrer comme dette de votre mari à la communauté ( voir indexation de cette dette dans le temps )

 

besoin de liquidité pour m'acheter un logement beaucoup plus petit.
votre intérêt est donc d'avoir une part en propriété, car cela vous permet de demander au juge la vente de la maison. Mais je crois que dans un testament , le défunt peut prévoir la vente du bien et le remploi pour l'achat d'un autre bien immobilier... les droits de héritier réservataire se trouveraient transféré sur le nouveau logement...

 

séparation de biens
cela n'a aucune incidence sur les successions pour les biens acquis avant mariage...
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Bonjour k1983,

 

donc, si je vous suis, il pourrait me faire une donation de la quotité disponible soit 1/3 de la valeur de la maison mais cette donation pourrait donner lieu à action en retranchement de ses enfants à la succession si Monsieur a dépensé tout son capital entre temps. C'est ça?? C'est justement ce nous voudrions éviter.

 

Si on se mariait sous un autre régime matrimonial, il y aurait peut-être une autre solution?? La société d'acquêt me semblait pourtant pertinente si on ne dépassait pas la quotité disponible...

 

et non, je n'ai pas suffisamment de preuves pour mon investissement dans cette maison pour me constituer une part suffisante car ce sont beaucoup de petites dépenses accumulées dans le temps et prises sur le compte commun.

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Faites attention à l'emploi des verbes donner et léguer.

On peut léguer (par testament) la quotité disponible, mais on ne peut pas la donner puisqu'elle ne se calcule qu'au décès.

En revanche, on peut donner un quart, un tiers, la moitié ou la totalité d'un bien déterminé (ici la maison), sans aucune référence à une prétendue quotité disponible qui n'existe pas encore.

Et une donation peut être réductible (action en réduction) s'il s'avère qu'au décès, elle dépasse la quotité disponible, déterminable à ce moment-là.

 

Notez que la donation entre époux vous permettra d'avoir 1/4 en propriété et le reste en usufruit.

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Merci Rambotte,

 

si je comprends bien, aucune piste du côté d'une donation pour éviter une éventuelle action en réduction/retranchement. Et qu'en est-il de la société d'acquêt dont je parlais au début qui serait constituée de la maison à raison de 70% pour Monsieur et 30% pour moi?

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bjr,

 

aucune piste du côté d'une donation pour éviter une éventuelle action en réduction/retranchement

c'est même la donation qui crée le risque d'une action en réduction retranchement

 

30% pour moi

ce serait une donation qui risque d'être supérieure à la quotité disponible. Il y a donc un risque que vous perdiez l'usufruit.... et qu'il y ait réduction...

la solution, c'est la donation au dernier vivant (donation entre époux ) , 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit . Cela n'a pas le statut d'une donation, mais d'un legs, sans action en retranchement ....

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hum, d'après ce que vous me dites, aucun moyen pour moi de devenir également propriétaire de la maison que nous habitons sans devoir attendre la succession. Aucune piste non plus du côté des différents contrats de mariage qui permettrait de faire rentrer cette maison dans le patrimoine commun?

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Attention au terme "action en retranchement" qui n'existe plus, et qui s'appelle désormais "action en réduction de l'avantage matrimonial", action ouverte en cas de communauté conventionnelle par les enfants du défunt non communs avec le survivant.

Alors si, vous pouvez faire une communauté conventionnelle, avec une clause d'apport d'un bien à la communauté (je ne sais pas si c'est cela que vous appeliez la société d'acquêt), voire peut-être d'une part indivise d'un bien à la communauté (ce serait 60% pour que vous en "ayez" 30%).

Et dans ce cas, il sera calculé au décès l'avantage matrimonial conféré par la convention, et si cet avantage excède la quotité disponible, il sera réductible.

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Alors si, vous pouvez faire une communauté conventionnelle, avec une clause d'apport d'un bien à la communauté (je ne sais pas si c'est cela que vous appeliez la société d'acquêt),

 

Le but n'est justement pas d'avoir un régime communautaire, mais séparatiste avec une société d'acquets

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Effectivement.

Et les biens dépendant de la société d'acquêts suivent les règles de la communauté légale, donc 50/50 (ce qui fait qu'on est protégé de l'indivision).

Clause de société d'acquêts - Wikipédia

Il semble que si les biens soumis à la société d'acquêt n'ont pas été financé à parts égales, alors récompense est due. Il semble qu'il puisse y avoir une clause d'exclusion de récompense.

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cette "action en réduction de l'avantage matrimonial" dont parle Rambotte m'obligerait à rembourser ce m'aurait rapporté la vente de cette maison, c'est ça? Je ne saisis pas vraiment ce que ça se calcule concrêtement. Pourriez-vous reprendre mon cas en exemple. merci beaucoup

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Bonjour,

 

Que souhaitez vous exactement : être protégée s'il arrivait malheur à votre futur mari ? ou avoir dès votre mariage une part de propriété dans ce bien afin de pouvoir en retirer une part financière en cas de séparation et pouvoir également transmettre cette part à vos enfants si vous veniez à disparaître la première (nul ne sait ce que l'avenir nous réserve...) ?

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Bonjour,

 

Les 2 mais avec une nuance sur la protection en cas de décès de mon conjoint car je ne souhaite pas rester dans notre logement (trop de souvenirs et de frais pour moi), je souhaite surtout me protéger d'une éventuelle action en réduction de ses enfants (dont l'une, handicapée, est sous tutelle de l'ex de Monsieur qui ne me fera pas de cadeaux...).

 

seconde hypothèse : on se marie en séparation de biens avec société d'acquêt sur la maison mais on déduit ce qu'il a versé avant le mariage (apport + remboursement du prêt) pour que lui ou ses enfants récupère cette partie en cas de divorce ou décès. C'est possible? et si oui, ses enfants peuvent-ils quand même entamer une action en réduction ?

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      Cordialement,
    • Par Mamblues
      Bonjour,
      Il y a 5 ans j'ai contracté un crédit immobilier pour la l'achat d'une petite maison en réinvestissant une petite partie de la somme récupérée sur la vente d'une première maison lors de mon divorce. A l'époque je vivais avec mon compagnon, mais ce dernier n'était que séparé de sa femme, pas divorcé et donc ne pouvait pas intervenir lors de cette achat. Nous possédons chacun 4 enfants d'un premier mariage.
      Depuis il a divorcée et actuellement je suis en train de revoir mon prêt immobilier pour obtenir un taux moins élevé et surtout en reduire la durée. Mon conjoint voudrait se porter caution.
      Ma question est la suivante, n'étant ni mariés ni pacsés et ayant chacun des enfants, si je décédais que lui arriverait-il ? Pourrait-il rester dans la maison ? Faut-il mieux se marier ou se pacser pour le préserver et sous quel contrat ? Par contre lors de la successsion, je ne voudrais pas que ces enfants héritent de quoi que ce soit car cette maison je l'ai construite pour laisser un héritage a mes enfants, mais je ne voudrais pas non plus que ces dernier puissent le mettre a la porte car nous partageons les dépenses communes et celles de la maison et donc pour moi elle lui appartient en partie.
      Mon compagnon est de 17 ans mon ainé et il est peu probable que ce soit moi qui disparaisse la première mais la maladie, l'accident etc.....ne regarde pas a l'âge.
      Merci de vos conseils:p
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