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Forum juridique de Net-iris

TA : Administration qui ne se manifeste plus (Absence de réponses)


Vincent06

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Bonjour à tous

 

Une petite question : Ayant saisit le TA pour un différent avec notre administration, une requête a été transmise par ma personne début octobre 2012. A la date d'aujourd'hui l'administration n'a fournit aucune réponse (Alors que le délai est je pense de 60 jours). Je voudrais donc savoir si je dois avertir le TA de cette absence de réponse et formuler une demande de procédure de mise en demeure de fournir une réponse ou de bien vouloir cloturer le dossier en fixant une date d'audience, ou si je dois attendre ?

 

Merci d'avance pour vos réponses

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Bonjour,

 

Oh oui... attendez une année. Si au terme de ce délai vous n'avez pas de réponse, alors écrivez au Président pour le lui indiquer et solliciter que l'adversaire soit mise en demeure de produire.

 

Avant, c'est peine perdue. Les délais sont indicatifs, et non sanctionnés, sauf mise en demeure de conclure, justement. Les dossiers ne sont pas audiencés lorsqu'ils sont prêts, ils sont audiencés quand c'est leur tour.

 

Cleyo

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j'ai un cas caricatural ce jour :

*affaire introduite en 01/2011

*transmission à l'administration dans la foulée avec délai indicatif de 60j.

*mise en demeure de produire en défense avant 27 décembre 2012 (!)

*ordonnance de cloture, la fixant au 24 janvier 2013

*production par fax de la défense le 27/12/12, lendemain de la date indiquée dans la mise en demeure

*réception au TA du mémoire en défense avec pièces... le 14 janvier

*réception de la défense par le requérant le 18 janvier...

 

sympa pour répliquer, après 3 ans de silence...

 

j'y ai passé mon WE !

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Merci pour vos réponses :

 

J'aurais dû préciser une chose : Dans le dernier mémoire transmis au TA par l'administration, il est apparau que cette dernière n'avait plus aucun arguments à avancer et commencer à s'éssoufler (On en est presque à des documents contenant juste une phrase en guise de réponse), chose que j'ai indiqué dans le mémoire en réponse. J'ai donc invité l'administration à présenter ses ultimes observations afin que le dossier puisse être jugé (Je ne vois pas l'intérêt de faire perdurer une procédure si plus personne n'a rien à redire). La réponse donnée à ce mémoire n'a été aucune ce qui concorde que l'administration n'a plus rien à dire.

 

De ce fait dois je vraiment attendre ou puis je demander à ce qu'une mesure en demeure soit lancée ?

 

3 Ans :sad: : Mais c'est hallucinant. Je veux bien que les tribunaux soient engorgés mais le TA c'est que de l'écrit. C'est quand même scandaleux un tel délai.

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