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Forum juridique de Net-iris

probleme avec un site d'achat en ligne


luky974

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Tout d'abord bonjour

Je ne sait pas si je suis sur le bon bon site pour poser la question mais je me lance quand même. :)

 

Je viens de commander un téléphone sur un site et j'ai demander a le payer en 3 fois étant étudiant je n'ai pas trop d'argent sur mon compte je l'ai commander le 19 mais le produit n'étant pas en stock je n'ai pas était débiter j'ai changer de modèle qui lui est en stock et le paiement c'est donc fait le 23.

Le problème est que je penser que les prochains paiement aller s'effectuer a la même date des prochain mois ( c'est a dire le 23 du février et 23 du mois de mars le jour ou le premier paiement a était fait ) mais non chez eux les paiement c'est tous les 5 du mois le gros problème je touche de l'argent qu'a partir du 10 du mois je leur est donc envoyé un mail pour savoir si cela pouvait changer en ma faveur mais rien y fait la personne me répond que chez eux y faut payer le 5 du mois et m'invite a regarder les condition générale. Et c'est ce que je fait, en lisant les condition j'aperçoit

"Cependant, si le paiement du premier tiers est effectué après le 20ème jour du mois, les prélèvements des 2nd et 3ème tiers sont décalés respectivement d'un mois."

 

J'ai payé le 23 c'est a dire après le 20, cela veut donc dire qu'il doivent décaler le paiement d'un mois ?

 

Si il ne respecte pas leur condition générale que dois-je faire ?

 

Désolé du long message. Merci de vos réponse.

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Ce devra en effet être décalé d'un mois pour le 2ond et le 3èle paiement, mais ces derniers seront toujours effectués le 5 du mois concerné...

 

Que faire?

Surveiller les incidents de paiement sur votre compte, et leur faire un jolis courrier recommandé avec accusé de réception en leur rappelant leur condition générales, et bien leur rappeler que le premier paiement ayant été effectué après le 20ème jours du mois, le prélèvement du second paiement aurait dû se fait au mois de ..........., et non au mois de .......... .

Que du fait qu'ils n'aient pas respectés eux-mêmes leurs propres engagements, et cela vous ayant entrainé des frais, et au motif de l'article 1382 du code civil, ils vous sont donc redevable de la somme de.... (cela ne vaut que si le prélèvement n'ayant pas respecté ledit report d'un mois est refusé, et que ce refus vous à entrainé des frais par votre banque).

 

 

Code civil - Article 1382 | Legifrance

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Non, moi je parle d'un tout autre sujet, qui sont les frais (si cela engendre des frais à luky) relatifs au rejet du prélèvement pour cause de défaut d'approvisionnement sur son compte ledit mois où ils ne sont pas normalement censés à prélever.

De ce fait, ladite société crée un dommage chiffré à Luky... et en sont redevables, dû au fait que ces frais auraient été créés par une action contraire à leurs engagements contractuels.

Art 1382 du CC.

 

Le 1147 ne s'appliquant pas dans le cas présenté ici (dans le sujet de la question posée initialement), mais bien dans le cas où Luky n'aurait pas de compte approvisionné pour les prélèvements et que ces derniers seraient rejetés à ce motif... à ceci près, que, comme son paiement initial fut fait après le 20ème jours du mois (précisément le 23), si le mois prochain effectuent un prélèvement, que ce dernier est rejeté, ils ne peuvent strictement rien faire valoir basé sur ledit 1147, car ce prélèvement serait illicite au motif de leurs conditions générales.

 

Moi je parle bien dans le cas où ils feraient un prélèvement le mois prochain, et que ce dernier soit refusé, puisque justement Luky nous dit être en position financière délicate, et que cela engendrerait des frais bancaires.

Auquel cas Luky aurait tout à loisir/tout intérêt à se retourner contre eux au motif du 1382.

 

Vous, vous parlez pour la sté, moi pour Luky ;)

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Bonjour,

 

Non wizz. Je ne parlais pas pour la société mais bien pour Lucky. Vous dites "De ce fait, ladite société crée un dommage chiffré à Luky... et en sont redevables, dû au fait que ces frais auraient été créés par une action contraire à leurs engagements contractuels"

Il y un contrat. Le cocontractant de Lucky (la société) en ne respectant pas les termes du contrat conclu entre eux (prélèvement à une date erronée) crée un dommage à Lucky (frais bancaires). Donc si Lucky doit agir, c'est contre son cocontractant pour un dommage lié à une mauvaise exécution d'un contrat.

(Moi j'avais compris ça).

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Ok, je vois mieux alors le fondement de votre post. Merci de mettre les points sur les I ;)

 

Oui, donc, tout à fait, ce serait applicable, mas non pas en remplacement du dit 1382 CC, mais bien en supplément.

Explication:

Réclamation par courrier recoAR de prendre à leur charge les frais engendrés par leur prélèvement indu, en application de leurs propres conditions générales et de l'application stricto sensu du 1382, et en cas d’inexécution, seraient également redevables au titre du 1147 de DI soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.

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Non, non : surtout pas en supplément ! :confused: Ces deux fondements sont exclusifs l'un de l'autre. On ne peut pas appliquer 1382 dès lors qu'on demande réparation d'un préjudice lié à l'exécution (ou inéxecution) d'un contrat. C'est le principe de non cumul des responsabilités.

Donc là, pour Lucky, ça ne peut être que 1147. Et uniquement 1147.

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Bon aller, stop.

Le contrat stipule quoi?

Pour le client: De payer en temps et heure.

Pour le vendeur professionnel: de délivrer la chose vendue.

 

Le vendeur à délivré la chose vendue.

Le client à payé son premier tiers (paiement en trois fois).

Le vendeur s'est engagé à effectuer, avec l'accord du client, un prélèvement pour l'acquittement de chaque paiement.

Le client, ici, tant que son paiement n'est pas effectué totalement, est le débiteur. Pas le vendeur.

 

Si le vendeur professionnel effectue en un seul virement la totalité du paiement, il y a prélèvement indu. Il n'est pas pour autant débiteur.

Si le vendeur professionnel effectue le second virement le mois suivant le premier, alors qu'il s'était engagé, puisque le premier fut effectué après le 20ème jour du mois à appliquer un report d'un mois le second virement, il n'est pas pour autant débiteur.

 

en cas de frais engendrés par l'un des deux cas sus-indiqués, envers le possesseur du compte, par la banque, pour X ou Y raison, cela crée donc un dommage à ce dernier.

Ce dommage est de par sa forme entièrement chiffrable.

luky974 serait tout à fait fondé à réclamer l'application de l'art 1382 du CC quoi que vous en pensiez.

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