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Droit d'usage et d'habitation


pilou678

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Bonjour je viens vers vous pour recevoir des conseils concernant un droit d'usage et d'habitation consentie par les parents de mon épouse à sa tante il y a de cela + de 20 ans. Aujourd'hui la tante de mon épouse ne vit plus dans la maison depuis 1 an car elle a été admise en unité de soins long séjour.Nous disposons d'un certificat médicale attestant que la tante ne rentrera plus dans la maison.Je sais que les causes requises pour l'extinction d'un droit d'usage et d'habitation sont les mêmes que celles de l'usufruit.(décès,terme ,consolidation ,disparition totale de la chose,non usage durant trente ans,abus de jouissance)

 

J'ai lu une JP de 2011 qui faisait état d'une situation similaire ,dont voici le dispositif:

 

ALORS QUE l'abandon définitif des lieux par le bénéficiaire, irréversiblement malade, d'un droit d'habitation, par suite de son placement dans une institution spécialisée, entraîne l'extinction de ce droit ; qu'au cas particulier, la cour d'appel a expressément constaté que madame Suzanne X..., bénéficiaire d'un droit d'habitation consenti par sa fille Nicole X..., avait définitivement quitté les lieux objet de ce droit parce qu'atteinte de la maladie d'Alzheimer, maladie qui n'a d'évolution que péjorative ; qu'aussi, en rejetant la demande formée par l'exposante tendant à voir constater l'extinction du droit d'habitation consenti par elle à sa mère et en ordonnant la conversion de ce droit en rente viagère, la cour d'appel a violé les articles 618 et 625 du code civil.

 

Si je me réfère à cette décision j'en tire comme conclusion que "... l'abandon définitif des lieux par le bénéficiaire, irréversiblement malade, d'un droit d'habitation, par suite de son placement dans une institution spécialisée, entraîne l'extinction de ce droit..."

La tante de mon épouse refuse de renoncer à son droit d'usage ,bien qu'elle soit consciente de du fait qu'un retour soit impossible.

Ma question est de savoir si il existe une procédure gracieuse qui puisse permettre de raisonner la tante de mon épouse tel que le médiateur ou le conciliateur de justice ;

Dans le cas contraire si cela va en justice ,quelle juridiction est compétente ,?quelle est la durée et le coût d'une telle procédure ,...

Enfin je sais que si le juge décidait de prononcer l'extinction du droit d'usage et d'habitation il faudrait procéder au paiement d'une indemnisation au bénéficiaire du droit ,à combien s'élève-t-elle?

Je vous demande un maximum d'info,cette affaire m'attriste au plus haut point pour les parents de mon épouse et pour la tante,et dire que ce droit d'usage partait d'une bonne intention.

Merci pour votre aide.

Salutations

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Bonjour

Nous sommes tous bénévoles et donc pas forcément disponibles au moment où vous posez vos questions ;)

 

Qui a établi ce certificat médical ?

N'est-il pas contestable ?

Il faudrait à mon avis une véritable Expertise médicale pour que ce soit fiable

 

Cette dame a t'elle ses facultés mentales altérées comme dans le jugement (Alzheimer) ce qui est un cas particulier ?

Est-elle sous curatelle ?

 

Vous parlez de ce jugement sans doute :

Cour de Cassation

2 février 2011

N° de pourvoi 0917108

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Textes_officiels/Jurisprudence/2011/Civ_3_2_2_11_17108.pdf

Il est ambigu apparemment (abus de jouissance et non abandon)

 

Il y a d'autres jugements qui considèrent que malgré un placement en maison de retraite une personne peut garder la jouissance de son logement pour y passer ne serait-ce que des brefs moments donc ce n'est pas gagné

 

Pourquoi veulent-ils récupérer ce logement contre son gré semble t-il ?

N'était ce pas une contrepartie d'une indivision ou autre ?

C'est délicat tout de même :confused:

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Bonjour et merci pour votre réponse.

Pour répondre dans l'ordre:

-le médecin qui a réalisé le certificat est celui du centre de soin ou vit la tante en question.Le certificat fait mention je cite : de la nécessité «des soins médicaux constants et une aide à la dépendance continue»

-Toujours selon ce docteur la tante à une dégénérescence des fonctions cognitives supérieures du cerveau ...(pas très clair)

quant à la contre partie en indivision je ne suis pas sure de comprendre ,s'agit-il de la somme à verser au titulaire du droit d'usage?

La tante n'est pas sous curatelle.

Elle ne règle aucune facture telle que l'assurance bâtiment,les poubelles ,impots fonciers...

Les parents de mon épouse lui avait octroyé au moyen d'un acte sous seing privé ce droit d'usage en 1987 à titre gratuit et cet acte précisait également que la tante avait accordé un prêt de 60000 francs mais que cette somme ne devrait jamais être remboursé en contre partie du droit d'usage et d'habitation.

De plus je précise que nous avons deux actes pour ce droit d'usage :

-un qui date de 1986 et l'autre qui date de 1987;celui de 1986 prévoit un loyer de 400 francs alors que celui de 1987 fait état d'un droit d'usage et d'habitation à titre gratuit!!!

Aucun de ces actes n'ont été enregistré au bureau de coservation des hypothèque (livret foncier en Alsace).

Je tiens à m'excuser pour le manque de clarté de mes écrits mais je suis sous médication contre les douleurs des suites d'un accident de la circulation.

Je vous suis très reconnaissant pour votre aide.

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Pour répondre dans l'ordre:

-le médecin qui a réalisé le certificat est celui du centre de soin ou vit la tante en question.Le certificat fait mention je cite : de la nécessité «des soins médicaux constants et une aide à la dépendance continue»

-Toujours selon ce docteur la tante à une dégénérescence des fonctions cognitives supérieures du cerveau ...(pas très clair)

En effet

 

quant à la contre partie en indivision je ne suis pas sure de comprendre ,s'agit-il de la somme à verser au titulaire du droit d'usage?

Non je parlais de ce droit d'usage et d'où il était issu , vous y répondez ensuite en parlant de prêt

 

La tante n'est pas sous curatelle.

Il serait bon qu'elle le soit si elle est "inapte" à prendre les décisions

 

Elle ne règle aucune facture telle que l'assurance bâtiment,les poubelles ,impots fonciers...

Ce n'est pas normal pour un droit d'usage mais bon comme cela c'est peut-être plus simple

Que payait-elle exactement ?

La TH, les factures ?

Rien du tout ?

 

Les parents de mon épouse lui avait octroyé au moyen d'un acte sous seing privé ce droit d'usage en 1987 à titre gratuit et cet acte précisait également que la tante avait accordé un prêt de 60000 francs mais que cette somme ne devrait jamais être remboursé en contre partie du droit d'usage et d'habitation.

De plus je précise que nous avons deux actes pour ce droit d'usage :

-un qui date de 1986 et l'autre qui date de 1987;celui de 1986 prévoit un loyer de 400 francs alors que celui de 1987 fait état d'un droit d'usage et d'habitation à titre gratuit!!!

Aucun de ces actes n'ont été enregistré au bureau de conservation des hypothèque (livret foncier en Alsace).

Si aucun n'acte n'a été publié aux Hypothèques ou rédigé devant un Notaire et surtout si rien n'est payé vos beaux parents devraient pouvoir récupérer le bien qui sera considéré comme avoir été prêté à titre gratuit (commodat) , il reste le prêt mais en 26 ans si rien n'a été payé il est remboursé

Vous devriez voir un Avocat avec ces documents pour avis sur leur valeur

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Bonjour Marieke et merci pour votre soutient:),la tante selon l acte de 1987 se devait de payer la T.foncière( c est chose faite grâce à l intervention d un huissier),ensuite elle est censé payer les primes d assurances et enfin effectuer les menus réparations.Je me suis mal exprimé, elle ne paie plus rien actuellement depuis 4/5 mois car sa retraite est reversée au conseil général qui paie la maison de retraite(unité de soins long séjour)Concernant les loyers elle a toujours payer de façon irrégulières. Les parents de mon épouse possèdent l ensemble des actes (tous les exemplaires..) et un avocat leur a conseillé (vu que rien enregistrer) de louer un box pour stocker les affaires de la tante puis de récupérer la maison. Aujourd hui la tante refuse de renoncer a ce droit d usage,n existe t il pas un médiateur ou autre pour la faire changer d avis.

Salutations

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En effet la curatelle est indispensable si elle n'a pas tous ses moyens , sinon toute "manoeuvre" de vos beaux parents pourrait être considéré comme un abus de faiblesse !

Attention à cela et je trouve qu'ils ne devraient pas prendre le risque de vider ses affaires comme cela !

 

Il vaudrait mieux faire les choses de façon règlementaire

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Bonjour en effet,je leur est également déconseillé de suivre le conseil de cet avocat,concernant la curatelle je vais leur suggérer car la tante en question n a pas d enfant c est la fille du frère de la tante :confused:qui s occupe de Gérer les affaires.,,..peut être serait elle la personne toute désignée(appropriée) pour la curatelle.Si mes souvenirs de première année sont bon il faut contacter le juge des tutelles au Ti?Quelle est la procédure,le curateur aura t il les moyens de renoncer en lieu et place de la tante?merci pour vos réponses:-)

Salutations,

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Bonjour en effet,je leur est également déconseillé de suivre le conseil de cet avocat,concernant la curatelle je vais leur suggérer car la tante en question n a pas d enfant c est la fille du frère de la tante :confused:qui s occupe de Gérer les affaires.,,..peut être serait elle la personne toute désignée(appropriée) pour la curatelle.Si mes souvenirs de première année sont bon il faut contacter le juge des tutelles au Ti?Quelle est la procédure,le curateur aura t il les moyens de renoncer en lieu et place de la tante?merci pour vos réponses:-)

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Ce sera le Juge des Tutelles qui décidera , c'est pour cela qu'il faut faire la demande rapidement

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